Par caroline.legal le 24/02/14

Voici la dernière Convention d'objectifs et de gestion pour la branche AT/MP 2014/2017.

Au programme :

"- axe 1 : assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage et l'évaluation

- axe 2 : gagner en efficience par une meilleure hamonisation des pratiques et des moyens réseaux

- axe 3 : renforcer la cohérence de la branche en tant qu'assureur solidaire des risques professionnels, en développant les relations contractuelles

- axe 4 : maîtriser les risques et poursuivre l'adaptation des règles de tarification"

Par caroline.legal le 13/02/14

Lorsqu'un employeur est condamné pour faute inexcusable, la rente allouée à la victime est majorée à son maximum, autrement dit le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente.

Cette indemnité complémentaire est payée par l'employeur non pas par le biais d'une hausse de son taux de cotisation AT, comme lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais par le versement d'un capital.

Ce capital est représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

Le décret du 8 janvier 2014 précise que le barème utilisé est celui qui sert à l'évaluation des dépenses à rembourser aux CPAM en cas d'accident du travail imputable à un tiers.

Ce capital est réglé en même temps que les sommes correspondants aux indemnités allouées au titre de la reconnaissance de faute inexcusable (préjudice physique, préjudice moral, préjudice d'agrément, perte des possibilités de promotion professionnelle, préjudice esthétique et ceux non couverts par le code de la sécurité sociale)

Par caroline.legal le 17/01/14

Il convient de rappeler que les réserves que l'employeur peut émettre s'agissant d'une contestation du caractère professionnel d'un accident doivent être MOTIVEES.

Dès lors, des réserves "conservatoires" ne sont pas des réserves motivées.

Cela ne sert à rien d'écrire sur la déclaration d'accident du travail, comme cela a été le cas dans un arrêt récent de la Ccass (10/10/2013) : "Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra".

En l'espèce le courrier a suivi mais la caisse n'en a pas tenu compte et à raison rappelle la Ccass.

Précisons au passage que la Ccass a encore rappelé le bon vieux principe selon lequel les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

En aucun cas, ne peut être considérée comme une réserve, comme dans l'arrêt précité, "l'existence supposée d'un état antérieur, supposition tirée d'accidents antérieurs alors qu'un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel".

Par caroline.legal le 06/01/14

A l'issue de la procédure d'instruction en cas de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse a l'obligation d'informer l'employeur de la clôture de cette instruction et notamment de la possibilité de venir consulter le dossier.

Dans une récente affaire (19 décembre 2013), la caisse avait adressé les pièces du dossier mais avait omis dans le courrier de clôture, d'indiquer la possibilité de venir consulter le dossier.

L'employeur saisit le TASS qui le déboute de sa demande d'inopposabilité ; la Cour d'appel confirme le jugement en considérant que "la caisse n'est pas obligée d'adresser les pièces du dossier à l'employeur s'il lui est offert, comme en l'espèce, de les consulter".

L'arrêt d'appel est censuré sans renvoi par la Cour de cassation : le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. En effet, la Cour de Cassation relève que "la lettre de clôture de l'instruction, adressée par la caisse à l'employeur, portant en objet « consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle », énonçait « je vous transmets les pièces constitutives du dossier », sans mentionner la possibilité pour l'employeur de le consulter dans les locaux de la caisse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du document litigieux, a violé le principe susvisé".

La CCASS prononce l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle.

Par caroline.legal le 06/01/14

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que si l'organisme social doit instruire la demande de prise en chage d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie au regard des tableaux de maladies professionnelles.

Dès lors qu'en l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié visait le tableau 30 bis et que la caisse lui a substitué le tableau 30C sans informer l'employeur de cette requalification, la décision de prise en charge au titre du tableau 30C est inopposable à l'employeur.

Par caroline.legal le 16/12/13

Voici le nouveau barème 2014 des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT/MP.

Par caroline.legal le 16/12/13

La CNAM vient de diffuser une circulaire qui présente les aides à l'évaluation de l'incapacité permanente en cas de séquelles d'une maladie profesionnelle ou d'un accident du travail.

Elles portent sur :

- les troubles musculo-squelettiques du membre supérieur et les hernies discales opérées ou non,

- les pathologies respiratoires,

- les cancers de l'ethmoïde,

- les cancers de la vessie,

- les traumatismes crâniens.

Pour 2009 et en volume, ces 5 thèmes couvraient près de 90% des évaluations annuelles des IP des maladies professionnelles et 32% des évaluations d'IP en AT.

"Cette circulaire vise à rendre publiques les aides à l'évaluation de l'incapacité permanente diffusées par lettre réseau en

décembre 2010.

Seuls les barèmes indicatifs d'invalidité accidents du travail et maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale ont valeur réglementaire. Le document diffusé est un outil mis à la disposition des médecins conseils : comme tel, il

n'a pas valeur réglementaire."

Par caroline.legal le 15/11/13

Une victime d'un accident du travail avait obtenu en justice une indemnisation fondée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Non-contente du montant qui lui a été alloué, elle a formé un recours devant la Cour de Cassation en prétendant subir une discrimination par rapport à une victime de droit commun en ce qu'elle ne pouvait pas obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

La Cour de Cassation a débouté la victime de sa demande dans un arrêt du 11.07.13 au motif que "les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n'engendrent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice".

Il convient de préciser que l'arrêt d'appel critiqué datait du 12.01.2012 et est donc postérieur à la décision du Conseil Constitutionnel du 18.06.2010.

Par caroline.legal le 10/10/13

Dans un arrêt du 20.06.2013, la Cour de Cassation a rendu un arrêt à mon sens très intéressant concernant l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne et celui du préjudice fonctionnel temporaire que peut solliciter une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Sur le préjudice permament lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle, à partir du moment où le code de la sécurité sociale (article L 452-3) prévoit l'indemnisation de ce préjudice, il n'est pas possible de le solliciter dans le cadre d'une procédure "FI", et cela même si la personne ne peut y prétendre parce qu'elle n'en remplit pas les conditions.

Sur le préjudice temporaire lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation admet qu'un tel préjudice puisse être indemnisé, en appliquant a contrario le raisonnement précédent. Il n'est pas prévu par le code de la sécurité sociale, dès lors il peut être demandé dans le cadre d'une procédure de faute inexcusable de l'employeur.

Enfin, sur la question de la possibilité de solliciter une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, la Cour répond que ce poste de préjudice n'est pas couvert par le code de la sécurité sociale. Dès lors, il est possible d'ne demander la réparation.

La Cour en donne une définition : "il inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie (sic) traumatique et jusqu'à la date de consolidation".

Avec cette définition on peut donc considérer que les indemnités journalières n'indemnisent que la perte de revenus liée au déficit fonctionnel temporaire et non au déficit lui-même. Pourtant le CSS indique que les IJ indemnisent l'incapacité temporaire. Les IJ indemnisent donc l'incidence professionnelle de l'incapacité fonctionnelle temporaire.

L'indemnisation du DFT est donc différente de celle du DFP (voir la définition récente donnée par la Cour de cassation).

Par caroline.legal le 17/09/13

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles vient de publier son rapport d'activité de l'année 2012.

J'ai particulièrement relevé s'agissant des contentieux qu'"en 2012, les contentieux employeurs liés au non-respect du contradictoire pour les sinistres à partir de 2010 ne représentent plus que 29 % des dossiers AT/MP soumis aux Commissions

de recours amiable (CRA), alors que cette part s'élevait à 60 % pour les sinistres instruits avant 2010. Par ailleurs, le taux de confirmation en CRA est en augmentation constante, et s'établit autour de 92 % pour la sinistralité récente."

Ainsi que je l'avais déjà souligné au moment de la réforme, les contentieux des AT/MP se concentrent dorénavant sur le fond et non plus sur la forme. Dès lors, une analyse juridique au cas par cas est nécessaire avant d'engager un recours contentieux.

De fait, le taux de rejet par la CRA n'est pas étonnant. Il appartient donc au juge de trancher les contentieux.

En conséquence, les employeurs doivent avoir conscience que contester un accident du travail ou une maladie professionnelle implique d'une part de disposer d'arguments juridiques de fond et d'autre part d'aller en justice pour faire trancher le litige.