Par caroline.legal le 02/05/13

Un salarié s'était vu reconnaître une maladie professionnelle au titre du tableau 97 correspondant à une pathologie lombaire liée à des travaux causant des vibrations.

Toutefois, étonnament, il invoque la faute inexcusable de son employeur au motif que celui-ci aurait persisté à lui faire porter des charges lourdes. Le salarié n'invoque aucun motif fondé sur l'exposition à des vibrations, cause de sa maladie reconnue par la caisse. Or une maladie liée au port de charges lourdes relève du tableau 98, ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour d'appel puis la Cour de Cassation rejettent la demande du salarié.

La Haute Cour juge que "la faute invoquée par le salarié était étrangère aux causes de la maladie professionnelle dont il est atteint". En effet, la maladie avait été causée par une exposition à des vibrations et non par le port de charges lourdes.

Dès lors, la victime n'était pas fondée à invoquer une faute inexcusable pour port de charges lourdes car cela ne concernait pas sa maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/04/13

La LFSS pour 2013 et un décret récent ont remplacé la majoration pour tierce personne de la rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Au lieu d'une majoration de la rente qui était assise sur la rémunération de la victime de l'AT ou de la MP, il s'agit là d'une prestation complémentaire indépendante du salaire mais qui reste conditionnée par un taux minimum d'incapacité pemanente.

Le taux d'incapacité permanente minimum est toujours de 80%.

Pour bénéficier de cette prestations pour recours à tierce personne la personne qui en fait la demande doit justifier qu'elle ne peut pas accomplir un nombre minimum de gestes ordinaires de la vie courante.

- si elle ne peut accomplir seule entre 3 ou 4 actes, le montant mensuel de la prestation est de 541,22 euros;

- si elle ne peut accomplir seule entre 5 ou 6 actes, le montant mensuel de la prestation est de 1082,43 euros;

- si elle ne peut accomplir seule au moins 7 actes ou si elle présente des troubles neuropsychiques entraînant un danger pour elle ou pour autrui, le montant mensuel de la prestation est de 1623,65 euros;

A noter : les personnes qui bénéficient de l'ancienne majoration pour assistance d'une tierce personne continuent à la percevoir. Elles peuvent toutefois demander à la CPAM à bénéficier de la nouvelle prestation.

Si la victime est hospitalisée, la prestation cesse d'être versée.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/02/13

La Cour de Cassation vient encore récemment de le confirmer : la prescription de trois ans pour la récupération de la cotisation accident du travail versée à l'URSSAF par un employeur court à compter de la date à laquelle elle a été versée.

La saisine de la commission de recours amiable tendant à contester la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'interrompt pas cette prescription. En effet, ce n'est pas par ce moyen qu'on interrompt cette prescription.

Cela peut paraître injuste et critiquable d'un certain point de vue juridique mais c'est comme ça que l'a décidé la Cour de Cassation il y a déjà 5 ans (arrêt FM Logistic) après d'âpres recours et discussions sur la question et qu'elle confirme par l'arrêt du 23 janvier 2013.

Ainsi, ce n'est pas la peine de saisir la commission puis le TASS pour contester la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le cout financier a entraîné une cotisation payée en 2009 par exemple, si l'on n'a pas agi pour interrompre cette prescription.

Il est important que les employeurs prennent conscience qu'il convient d'agir rapidement lorsqu'ils souhaitent contester un accident du travail ou une maladie professionnelle et faire produire les effets voulus sur leur taux de cotisation accident du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/12/12

Les associations intermédiaires sont actuellement soumises à des taux différents de cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles selon que le nombre d'heures travaillées par leurs salariés sont inférieures ou supérieures à 750 heures par an.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (art 15) crée un taux unique de cotisation forfaitaire d'accident du travail.

La mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/12/12

La Cour de Cassation est venue rappeler l'assiette de calcul des indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

Il s'agit de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Dans cette affaire, la salariée souhaitait inclure dans l'assiette de calcul de ses IJ, des commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et la date de son arrêt de travail lié à son accident du travail du 28 mai 2003. Or ces commissions avaient été versées en février 2004, soit postérieurement à la date d'arrêt de travail pour AT.

Dès lors, il n'était pas possible de les prendre en compte dans la base de calcul des IJ.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/11/12

Selon le code de la sécurité sociale, lorsqu'un salarié est victime d'un accident de la circulation alors que le véhicule est conduit par un collègue de l'entreprise, il peut demander l'indemnisation de ses préjudices devant la juridiction de droit commun.

Dans cette hypothèse, il n'est donc pas question d'une indemnisation au titre de la faute inexcusable de son employeur.

Pourtant la Cour de cassation a reconnu qu'il était possible à la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et de solliciter une indemnisation à ce titre devant la juridiction de sécurité sociale.

Dans cette affaire, le salarié a préféré mettre en oeuvre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la responsabilité de son employeur dans la survenance de l'accident.

L'avantage pour la victime est que la caisse primaire d'assurance maladie devra faire l'avance des préjudices et les verser à la victime avant d'en récupérer le montant auprès de l'employeur. Cette voie est devenue aussi intéressante que celle du droit commun depuis la décision du conseil constitutionnel du 18.06.2010.

Par caroline.legal le 06/11/12

Pour information, un colloque intitulé "Les nouveaux enjeux de la prévention des risques professionnels" se déroulera la semaine prochaine, mardi 13 novembre 2012 de 9h à 13h, à la Maison du Barreau de Paris.

Il s'adresse aux praticiens de la matière et valide 4 heures de formation.

Venez nombreux, ce sera passionnant!

Voici le lien pour s'inscrire.

Par caroline.legal le 17/09/12

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Si vous le souhaitez, vous pouvez émettre des réserves. Vous devez impérativement motiver ces réserves car un contrôle est effectué par la caisse primaire puis par le juge le cas échéant. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée. Dans le cas d'une déclaration de maladie professionnelle, il y a toujours en principe une instruction.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Les décisions de prise en charge à titre professionnel (d'un l'accident ou d'une maladie) sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Rappelons que la pratique des entreprises qui consistait à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué, n'est plus possible depuisle 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/08/12

Par un décret du 1er août 2012, le tableau 57 des maladies professionnelles est à nouveau modifié en ce qui concerne les pathologies du coude ou tableau 57B (il avait été modifié en octobre 2011 concernant les pathologies de l'épaule).

La désignation des maladies est plus précise, les délais de prise en charge sont quelque peu allongés et la notion de supination est suprimée.

En outre, s'agissant du syndrome canalaire du nerf ulnaire, l'exigence d'un examen (EMG) est posée.

Pour le consulter cliquez ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/07/12

En matière de faute inexcusable de l'employeur, le code de la sécurité sociale prévoit que la prescription est de 2 ans.

La jurisprudence a depuis longtemps admis qu'une procédure pénale qui était engagée pouvait suspendre ce délai de prescription.

La question récurrente que l'on se pose est celle de savoir quels sont les actes pénaux qui interrompent cette prescription ou du moins les actes qui ne sont pas susceptibles de l'interrompre.

La Cour de Cassation vient de donner une liste d'actes qui n'interrompent pas la presription biennale car ils ne constituent pas l'engagement d'une action pénale :

- les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire

- les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

- le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République

- la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel adressée au dirigeant de la société

L'arrêt précise que la saisine de la caisse n'avait pas interrompu le délai de prescription. Bien entendu, cette mention est à rapporter exclusivement aux circonstances de l'espèce et ne doit pas être généralisée. En effet, dans cette espèce, le délai de prescription avait expiré le 17 avril 2002 (date de la cessation du versement des indemnités journalières) et la saisine de la caisse était intervenue le 10 novembre 2005.

La saisine de la caisse constituant le 1er acte (voire le seul en cas de conciliation) à effectuer pour engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, elle est bien sûr interruptive de prescription.

Caroline LEGAL

Avocat