Par caroline.legal le 30/07/08

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l'allocation anticipée amiante. Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros.

Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à l'amiante.

Les juges ont franchi un pas de plus dans l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante.

Voir ma publication sur l'allocation anticipée amiante sur ce blog en tapant "allocation amiante" dans la case rechercher.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 29/07/08

Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 prévoit certaines modalités d'application de l'article 112 de la LFSS pour 2008 concernant le redressement en cas de travail dissimulé.

Sur les santions pécuniaires :

Il convient de rappeler que lorsqu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée et que rien ne permet de déterminer la rémunération due au salarié, la loi a imposé que le redressement soit forfaitaire.

L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que pour le calcul des cotisations sociales, les rémunérations à prendre en compte en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à 6 fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Pour le calcul de la cotisation vieillesse, le décret précise que le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour ce qui est des conditions d'ouverture des droits du salarié à certaines prestations (maladie, maternité, décès : article 4; invalidité : article 5; indemnité journalière en cas d'accident du travail : article 7 du décret), elles sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Sur la procédure :

Le décret rappelle que tout redressement consécutif à un travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par LRAR.

Le décret énonce que dorénavant "ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents [de contrôle] et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés".

Ce décret est entré en application le 14 juin 2008.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 29/07/08

Seul celui qui a reçu une délégation de pouvoirs en matière de sécurité peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de manquement aux règles d'hygiène et de sécurité causant un accident du travail à un salarié de l'entreprise.

C'est que qu'a rappelé la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait considéré que le préposé, même non investi d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, pouvait être déclaré pénalement responsable de l'accident du travail de la salariée.

Elle estimait que le préposé n'ignorait pas la non-conformité de l'ascenseur à l'origine de l'accident du travail et avait laissé la salariée l'utiliser.

La Cour de Cassation censure cet arrêt et rappelle qu'un préposé non investi d'une délégation de pouvoirs ne peut pas se voir reprocher une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité. Seul le chef d'établissement ou son délégataire peuvent être poursuivis pénalement.

En bref, même si un préposé s'est vu investi de certaines responsablités en matière d'hygiène et de sécurité, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée si aucune délégation de pouvoirs n'a été établie.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 28/07/08

Des accidents ont eu lieu récemment au sein de la centrale nucléaire du Tricastin. Certains salariés d'EDF auraient été contaminés par des radio-éléments.

Il convient de rappeler que le salarié victime d'un tel accident peut le faire déclarer comme un accident du travail.

Si l'employeur refuse de remplir la déclaration, le salarié a la possibilité de faire lui-même la déclaration auprès de l'organisme de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent l'accident.

Pour que l'accident soit pris en charge au titre de la législation professionnelle, il faut que la lésion soit intervenue dans un temps relativement proche de l'accident. Si tel n'est pas le cas, la présomption d'imputabilité sera difficile à appliquer. Il faudra rapporter la preuve d'un lien de causalité entre les lésions et l'accident.

Sinon vous avez la possibilité de demander que la maladie développée à la suite de cette exposition à des éléments radioactifs soit prise en charge comme une maladie professionnelle. Le tableau n°6 est intitulé "affections provoquées par les rayonnements ionisants".

Les maladies répertoriées sont notamment les anémies, les leucopénies, les conjonctivites, les kératites, les cataractes, les radiodermites aiguës et chroniques, les radiolésions chroniques des muqueuses, les leucémies, les cancers broncho-primitifs par inhalation, les sarcomes osseux.

Attention les délais de prise en charge vont de 7 jours à 50 ans selon les maladies.

Publication de l'IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur le sujet, cliquer ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/07/08

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. Son épouse et ses enfants ont été ainsi contaminés par l'amiante. Chacun a développé une maladie liée à l'amiante. Chacun pourra donc obtenir une indemnisation du FIVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si la victime décède de sa maladie liée à l'amiante, ses ayants droit peuvent aussi être indemnisés. Il s'agit du conjoint (que l'on soit mariés ou en concubinage ou pacsés), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et soeurs et même les enfants du conjoint s'il existe un lien affectif fort.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Ils sont plus larges que ceux que peut indemniser le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices suivants :

- le préjudice physique,

- le préjudice moral,

- le préjudice d'agrément,

- le préjudice esthétique,

- complément de rente versée par la sécurité sociale si vous en percevez une,

- la perte de revenus,

- le recours à une tierce personne.

En cas de décès de la victime de l'amiante, le montant de la réparation de ces préjudices est reversé aux héritiers, c'est ce qu'on appelle l'action successorale.

Les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices économiques et des frais d'obsèques.

La demande au FIVA

Il faut :

- remplir un formulaire type,

- joindre des pièces prouvant qu'on a été exposé à l'amiante et qu'on est atteint d'une maladie en rapport avec cette exposition.

Toutefois, les personnes atteintes de plaques pleurales ou d'un mésothéliome n'ont pas à prouver cette exposition.

- Il faut également envoyer des copies de tous les justificatifs des préjudices subis sinon le FIVA n'indemnisera que partiellement.

Dans la réalité, il est recommandé de présenter une demande chiffrée et argumentée surtout pour certains préjudices complexes comme l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, la perte de revenus, le préjudice économique du conjoint survivant et éventuellement le préjudice économique des enfants à charge.

Le FIVA dispose d'un délai de 6 mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu d'offre, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel.

Dès que le FIVA vous adresse une offre, vous avez la possibilité de la contester si vous estimez qu'elle est insuffisante ou si certains préjudices ne sont pas indemnisés. Vous pouvez alors saisir la Cour d'appel compétente laquelle ne pourra pas vous octroyer moins que ce que propose le FIVA. Sachez que même en cas de recours devant la Cour d'appel, le FIVA est obligé de vous verser les sommes qu'il vous propose.

Si le FIVA rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez également saisir la Cour d'appel en soulevant les motifs médicaux et juridiques de nature à faire condamner le FIVA à vous verser une indemnisation.

EN BREF : il est essentiel de bien constituer votre dossier destiné au FIVA auprès d'un avocat spécialisé. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et que le montant qui vous sera proposé soit satisfaisant.

En cas de recours devant la Cour d'appel, là encore il est essentiel de présenter aux magistrats un dossier présentant de solides arguments juridiques afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible, d'autant que sont de plus en plus soulevées des questions juridiques complexes.

Voici ci-dessous des décisions de Cours d'appel qui ont alloué une indemnisation plus importante aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit après intervention de l'avocat :

Victime atteinte de plaques pleurales, taux d'incapacité de 5%

Le FIVA proposait une indemnisation de 13.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 17.500 euros, soit une augmentation de 26%.

Victime atteinte d'un mésothéliome, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 154.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 314.481,67 euros, soit le double.

Victime atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus.

Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel :

- litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de la maladie, sur le taux d'incapacité

- litiges sur le mode de calcul de la rente FIVA ou du préjudice économique du conjoint survivant dont le calcul est complexe

- complément d'indemnisation Faute Inexcusable

- compétence territoriale de la juridiction saisie

- recevabilité des demandes

Maître Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 16/07/08

Question:

Le sénateur du Nord, Monsieur Jacques LEGENDRE a interrogé M. le Ministre du travail sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il souligne que "les conséquences sont préjudiciables pour les salariés car au-delà de la souffrance physique, les personnes de TMS bénéficient encore trop rarement d'un reclassement adapté à leur pathologie. Faiblement indemnisée, cette maladie professionnelle oblige les personnes atteintes à poursuivre une activité qui risque d'aggraver leur état de santé". Il demande au ministre de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant de TMS et à terme de diminuer le nombre de cas recensé chaque année.

Réponse:

Le Ministre du travail répond qu'"il est généralement admis que l'origine des TMS repose que des facteurs de risques complexes, liés à des facteurs biomécaniques (répétitivité des gestes, efforts excessifs, mauvaises postures), à l'accroissement des contraintes organisationnelles (cadences, automatisation insuffisante, rotation des postes...) et à des facteurs psychosociaux (stress, autonomie, niveau d'exigence)."

Il rappelle que la prise en charge des TMS constitue l'une des priorités du plan santé au travail 2005-2009.

Le Ministre insiste également sur le fait que "les pathologies liées aux TMS représentent plus des 3/4 des pahologies indemnisées. Les affections rachidiennes sont, en France comme en Europe, l'une des principales causes d'accidents du travail et la 3ème cause de maladie professionnelle. De même les affections péri-articulaires contituent depuis plusieurs années les MP les plus fréquentes : à elles seules elles représentent 69% des MP reconnues. Il s'agit donc d'un risque professionnel majeur dont les conséquences médicales, professionnelles, sociales et économiques sont considérables."

Le Ministre du travail prône "l'amélioraiton des connaissances sur les TMS et leur prévention" qui sont selon lui "une priorité de santé au travail". Il souligne à cet égard le travail effectué par :

- l'institut de veille sanitaire (INVS)

- l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

- l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des AT et des MP (INRS)

Enfin, le Ministre rappelle que les médecins du travail ont "un rôle fondamental dans l'entreprise pour organiser un suivi médical et aider à la recherche de solutions d'adaptation de postes de travail voire de reclassements pour les salariés devenus inaptes à leurs postes".

Il plaide également en faveur d'"un dialogue avec les CHSCT".

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 26/06/08

Dans un arrêt du 5 juin 2008, la CJCE a condamné la France pour manquement à ses obligations de transposition d'une directive communautaire destinée à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Dir 89/391/CEE).

Cette directive oblige notamment l'employeur à établir une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 jours et instaure également une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs dans l'adoption de mesures de protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Or la CJCE relève que la législation française ne prévoit toujours pas de telles dispositions.

Par caroline.legal le 26/06/08

Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de Cassation a décidé qu'est nul le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qui indiquait qu'une seule visite avait été effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat.

Il convient de rappeler qu'il faut deux visites par le Médecin du travail qui constate l'inaptitude pour que ce motif soit invoqué par l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/06/08

L'Assemblée Nationale a publié le 28 mai 2008 un rapport intitulé "Prévenir et compenser la pénibilité du travail".

Ce rapport propose notamment que les salariés dont la carrière aura été reconnue comme pénible puissent bénéficier d'un droit à réduction de leur temps de travail jusqu'à la retraite sans baisse de salaire.

Pour "les travailleurs subissant une altération irréversible de leur santé du fait de la pénibilité", un départ en retraite anticipé pourra être envisagé.

L'examen de ces droits sera soumis à une commission médicale.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/06/08

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?

En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise.

Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible.

Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d'intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.

- Au moment de la survenance d'un accident du travail et de la déclaration d'accident du travail

La rédaction de la déclaration d'accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l'élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident.

Prenez garde de bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».

Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s'agir de la 1ère personne informée de l'accident mais de celle qui a réellement assisté à l'accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d'une autre personne qui aurait causé l'accident.

Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, il conviendra de rédiger une lettre de réserves.

Celles-ci n'ont d'utilité que si vous avez des doutes quant aux circonstances de l'accident, ou que vous pensez que le témoin n'en est pas vraiment un par exemple. Elles ne doivent donc pas être systématiques.

Vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d'accident du travail.

Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l'obligation de mettre en œuvre une enquête ou d'adresser un questionnaire à la victime et à l'employeur.

- Au stade de l'instruction par la caisse de sécurité sociale

La caisse a 30 jours en matière d'AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.

Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai !

Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n'est pas tenue d'envoyer de copies, il faut se déplacer.

Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l'accident déclaré.

- Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d'AT/MP

Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d'examiner les dossiers des salariés.

Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qui vous semble contestable, un taux d'IPP que vous estimez élevé.

Dans ce cas, il est important d'analyser chaque cas afin de déterminer l'opportunité d'un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Vous avez la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d'instruction.

Vous pourrez également demander la mise en œuvre d'une expertise afin de vérifier qu'un arrêt de travail est bien en relation avec l'accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.

Devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) :

Vous contesterez le taux d'IPP alloué à la victime. En cas de baisse d'un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l'économie peut être intéressante car vous n'aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.

Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l'assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.

Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.

Exemple :

Syndrome du canal carpien. L'employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l'ancien taux et le nouveau taux s'élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.

Caroline LEGAL

Avocat au barreau de Paris