Par caroline.legal le 20/05/08

Dans un arrêt du 20 décembre 2007 (n°07-11679) la Cour de Cassation a décidé qu'aux termes de la convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement scolaire, l'élève stagiaire demeurait sous la seule responsabilité du chef d'établissement [...]; du fait de l'absence de tout lien de préposition entre la maître de stage et l'élève, ce dernier, auteur du dommage, était resté tiers à l'entreprise, de sorte que la victime de l'accident du travail avait conservé le droit de lui demander ainsi qu'à son assureur, réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun pour les atteintes non réparées par la législation professionnelle.

Autrement dit, le stagiaire étant un tiers vis-à-vis de l'entreprise qui emploie la victime de l'accident du travail causé par le stagiaire, celle-ci peut agir devant le tribunal de grande instance et non pas devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

L'avantage de cette décision pour le salarié victime de l'accident du travail est qu'il pourra obtenir une réparation intégrale de ses préjudices et non pas forfaitaire comme le prévoit le code de la sécurité sociale. Toutefois il ne pourra pas demander la majoration de sa rente accident de travail à son taux maximum comme il aurait pu le faire dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.

A l'inverse, on peut imaginer que le stagiaire, lui-même victime d'un accident du travail dans l'entreprise au sein de laquelle il effectue son stage, puisse agir contre le salarié de l'entreprise responsable de son accident voire même contre son employeur.

Dans cette hypothèse, quel serait le type d'action ? Action en responsabilité fondée sur le droit commun dans la mesure où la Cour de Cassation le considère comme un tiers à l'entreprise d'accueil ou action en reconnaissance de faute inexcusable dans la mesure où le stagiaire bénéficie de la législation professionnelle?

Réparation intégrale ou réparation forfaitaire?

Quant à l'employeur de l'auteur de l'accident du travail, pourra-t-il bénéficier de l'immunité que lui offre la législation de sécurité sociale?

L'incertitude règne or, les enjeux financiers et humains peuvent être très graves.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/05/08

Retrouvez le rapport du Bureau International du Travail (BIT) intitulé "ma vie, mon travail, ma sécurité" publié à l'occasion de la journée mondiale sur cette question, qui a eu lieu le 28 avril 2008, en cliquant ici.

Sont abordés les accidents et les maladies professionnelles dans le monde.

Par caroline.legal le 15/05/08

Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail.

L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un nouveau dossier appelé « le stress au travail », l'INRS rappelle que le stress au travail « est l'un des risques majeurs auquel les entreprises doivent faire face » et qu'il fait partie des risques psycho-sociaux.

L'INRS préconise une « démarche de prévention collective car elle est plus efficace dans le temps. Elle consiste à réduire les sources de stress dans l'entreprise en agissant directement sur l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales de travail et/ou le poste de travail. »

Il fournit quelques indicateurs de diagnostic d'une situation de stress dans l'entreprise :

- Accidents du travail : taux de fréquence et de gravité, cause des accidents...

- Maladies professionnelles (nombre de troubles musculo-squelettiques déclarés ou reconnus...)

- Situations graves (tentatives de suicide ou suicide, harcèlement moral ou sexuel reconnu, violences physiques)

- Situations dégradées (plaintes pour harcèlement, violences verbales)

- Stress chronique (nombre de symptômes physiques ou émotionnels, recours à des substances psychoactives...)

- Pathologies diagnostiquées et prises en charge (hypertension, dépression, anxiété...)

- Activité du service de santé au travail (nombre de visites spontanées, durée moyenne des consultations...)

On pourrait ajouter la fréquence des absences et des arrêts de travail pour maladie.

Il convient de rappeler également que la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d'établissement (ex article L. 230-2 du Code du travail) et que la Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, souligné l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur envers ses salariés.

Vous pouvez retrouver l'entier dossier en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 05/05/08

Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable.

En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident avant que la caisse prenne sa décision.

Le caractère contradictoire s'applique donc avant la prise de décision par la caisse ou, une fois que la décision est prise et qu'elle ne satisfasse pas l'employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le caractère contradictoire ne s'applique pas au stade de la procédure amiable. L'employeur ne peut donc pas faire valoir ses observations en cas de contestation de son salarié du refus de la caisse devant la CRA. Si la CRA reconnaît in fine le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur devra saisir le TASS.

Ce peut être choquant mais la CRA n'est pas une juridiction et le principe du contradictoire ne s'applique pas.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08

Dans une publication récente, la DARES dresse un état des contraintes physiques et environnementales auxquelles sont particulièrement exposés les salariés du bâtiment et des travaux publics.

Ceux-ci, souligne la DARES, sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que les ouvriers dans les autres secteurs d'activités : aux intempéries, au port de charges lourdes, à l'utilisation plus fréquente d'outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, aux bruits nocifs, aux gestes répétitifs, à des situations fatigantes comme le travail debout ou les déplacements à pied, à des postures pénibles.

Pour ce qui est des ouvriers de la construction, ils cumulent également plusieurs contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.

Dans la construction, 8 ouvriers sur 10 sont exposés à au moins un produit chimique contre 6 sur 10 dans l'industrie!

Les ouvriers de la construction sont en plus, plus fréquemment exposés que les autres ouvriers à au moins un produit cancérogène : 42% et même 60% des ouvriers des travaux publics, contre 30% dans les autres secteurs !

La question que l'on peut se poser est de savoir si ces salariés "exposés" sont bien protégés par toutes les mesures de sécurité légales et règlementaires qui s'imposent.

Il peut être intéressant de rapprocher ces chiffres du nombre important de prises en charge de maladies professionnelles au titre des tableaux relatifs à la surdité (42), aux troubles musculo-squelettiques liés à des vibrations ou à la manutention manuelle de charges lourdes (69, 97, 98), aux articulations (57).

A-t-on vraiment conscience du coût humain et financier que peuvent représenter les accidents du travail et les maladies professionnelles, bien évidemment pour la victime ou ses ayants droit, mais également pour l'employeur ?

Que par exemple, un accident du travail mortel peut mettre en péril la situation financière d'une entreprise parce que celle-ci ne pourra faire face à la charge que représentent les prestations versées aux ayants droit de la victime, charge qui peut être alourdie par une condamnation pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) présente à la une de son site internet trois dossiers sur les thèmes suivants :

- « agir sur le risque chimique cancérogène en entreprise : ce dossier présente une démarche complète de prévention du risque chimique cancérogène, ainsi que les différents outils d'aide pour les entreprises (repérage, hiérarchisation, suivi des actions, substitution) »,

- « travailler assis ou debout : qu'on travaille assis ou debout, maintenir une posture est pénible. Il convient donc d'aménager les situations de travail de manière à ce que les opérateurs ne soient pas immobiles. Cela implique que l'espace et le plan de travail soient adaptés à l'activité, mais aussi que l''organisation soit revue »,

- « combattre les risques psycho-sociaux : de nombreux salariés déclarent souffrir de troubles psycho-sociaux au travail : stress, harcèlement et violence. Cela influe sur leur santé mais aussi sur le fonctionnement de leurs entreprises. Découvrez les outils de l'INRS pour évaluer et prévenir ces risques ».

Retrouvez-les en cliquant ici.

Ces dossiers peuvent constituer des outils de travail intéressants dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter ainsi contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 07/03/08

La présente publication a pour objet d'apporter quelques précisions sur le respect du caractère contradictoire de la procédure d'instruction en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Il convient de rappeler que l'employeur doit formuler des réserves le plus rapidement possible car la caisse peut prendre sa décision à n'importe quel moment durant le délai de 30 jours qui suit la déclaration d'accident du travail. Une fois sa décision prise, l'employeur ne pourra plus formuler de réserves et si la caisse n'a pas mené d'investigations, la décision sera opposable à l'employeur. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a également rappelé le contenu de l'obligation d'information des caisses notamment à l'égard de l'employeur : la caisse doit informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision. La plupart du temps, les caisses mentionnent que l'employeur a 10 jours pour consulter le dossier (circulaire CNAMTS). La Cour de Cassation a considéré que la mention de ce délai permettait de connaître la date de prise de décision de la caisse.

La Cour de Cassation a en revanche estimé qu'un délai de 4 jours ou de 6 jours était insuffisant pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 27/02/08

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail.

La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Sur le même thème, la Cour de Cassatin a rendu un autre arrêt le 20 février 2008 (n°06-44867), dans lequel elle a considéré qu'un salarié déclaré inapte par le Médecin du travail et qui refuse, sans motif légitime, plusieurs postes de reclassement proposés par son employeur conformes aux préconisations du médecin du travail, peut valablement être licencié en raison du caractère abusif de ce refus.

Ce qui compte in fine c'est que le poste proposé par l'employeur soit conforme aux indications du médecin du travail, seul habilité à décider si le poste est adapté ou non à l'état de santé du salarié.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/02/08

Un décret du 31 janvier 2008 vient de créer un groupe de travail national "amiante et fibres".

Ce groupe est crée pour une durée de 4 ans.

Il est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail, et de la santé.

Il s'agit de réfléchir sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres.

Sa mission sera de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

Par caroline.legal le 09/02/08

Par une circulaire du 9 janvier 2008, la CNAM vient de mettre à jour la fiche de la charte des AT/MP concernant les relations entre médecin-conseil et médecin du travail.

Les relations entre médecin-conseil et médecin du travail sont envisagées par les textes dans deux types de situations :

- difficulté prévisible à la reprise du travail d'un assuré (art. R 234-31 CSS)

- instruction d'un dossier par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (art. D 461-29 CSS)

La CNAM estime que le taux et la qualité des réponses des médecins du travail restent variables :

- le rapport du médecin du travail est souvent insuffisant,

- médecin-conseil et médecin du travail portent, en matière d'arrêt de travail, des points de vue différents : regard sur la stabilisation des lésions et l'aptitude au travail en général, pour l'un, et sur l'aptitude à un poste de travail donné, pour l'autre,

- s'ils savent que ces procédures existent, ils n'ont pas l'occasion de les utiliser fréquemment, elles ne leur sont donc pas familières,

- le médecin du travail n'est pas toujours informé par l'employeur de l'arrêt de travail du salarié, malgré les dispositions du code le prévoyant.

La CNAM souhaite donc que le contact entre ces deux médecins soit renforcé car il est destiné à apprécier les conditions de reprise d'activité professionnelle d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle et à orienter au plus juste les propositions en matière de réadaptation et de rééducation professionnelle, chaque fois qu'une difficulté, lors d'une reprise du travail est pressentie.

Ce contact doit permettre de :

- faciliter et préparer le retour de l'assuré dans son entreprise au poste de travail adéquat,

- réduire la période d'attente de la décision portant sur l'aptitude à son poste de travail, souvent difficile à gérer par le médecin du travail,

- accélérer les demandes de reclassement professionnel si la réadaptation au sein de l'entreprise n'est pas possible,

- diminuer le nombre de contestations relatives à la date de consolidation,

- aider le médecin-conseil à évaluer le taux d'IP en référence au barème en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle.

Modalités de liaison :

- la CNAM préconise que cette liaison se fasse au moyen de la fiche de liaison référence S6908,

- cette liaison pourrait s'établir aussi lorsqu'on est dans le cas d'une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle dans le cadre des tableaux et pas seulement en cas de saisine du CRRMP,

- il faut également bien identifier les coordonnées du médecin du travail (mention sur l'attestation de salaire ou mention sur le PV d'enquête administrative).

Vous pouvez retrouver la fiche en cliquant ici.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour