Par caroline.legal le 24/08/07

Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux.

Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles, etc...

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les URSSAF.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l'abondance des textes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

Comment engager la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

1. La phase amiable

Si vous souhaitez contester une décision prise par un organisme, vous devez former une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La CRA n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler votre réclamation à compter de la date à laquelle l'organisme vous a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA doit rendre sa décision dans un délai d'1 mois.

Si cette décision ne vous satisfait pas, alors vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisine du tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRA vous a notifié sa décision.

Si la CRA n'a pas répondu à votre réclamation dans le délai d'1 mois, alors vous pourrez saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de l'expiration de ce délai.

2. La phase contentieuse

La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

A défaut de quoi, votre recours sera irrecevable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la cour d'appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant une autre cour d'appel pour que celle-ci statue à nouveau.

Par caroline.legal le 22/08/07

Un chef d'entreprise a été déclaré coupable par la Cour de Cassation de blessures involontaires et d'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité au travail et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4000 euros d'amende.

Il avait sciemment laissé travailler un salarié sur une machine dangereuse. En effet, un autre salarié avait déjà été victime d'un accident du travail sur cette machine. L'inspecteur du travail avait alors indiqué à l'employeur le type de protection qui devait être mis en place. Pourtant l'employeur n'avait pris aucune mesure de sécurité pour empêcher qu'un nouvel accident du travail ne survienne. Pour la Cour de Cassation, il s'agit d'un manquement à l'obligation de sécurité.

La Cour sanctionne également l'employeur pour ne pas avoir dispensé de formation à la sécurité. En effet, la Cour estime que « malgré sa qualification », le salarié n'a pas été « mis à même d'évaluer la dangerosité d'une telle manoeuvre ».

On peut supposer que le salarié victime de cet accident du travail a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi l'indemnisation de ses préjudices.

Même si en principe le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas lié par la décision rendue par le juge pénal, il est quasiment certain que dans cette affaire, la faute inexcusable sera reconnue.

Par caroline.legal le 20/08/07

I - Formation renforcée à la sécurité pour certains intérimaires

Le code du travail prévoit que l'entreprise qui fait appel à un intérimaire (entreprise utilisatrice) est responsable de la sécurité de l'intérimaire et de ses conditions d'exécution du travail. Cela passe en pratique par une formation dispensée sur les lieux du travail.

Plus précisément, lorsque le salarié intérimaire est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa sécurité ou sa santé, l'entreprise utilisatrice est tenue de lui dispenser une formation renforcée à la sécurité et de lui fournir un accueil et une information adaptés. A défaut, en cas d'accident du travail, la faute inexcusable est présumée établie.

Cela signifie que le salarié n'aura pas à rapporter la preuve de cette faute inexcusable, il suffit que la formation renforcée à la sécurité n'ait pas été dispensée et qu'elle soit à l'origine de l'accident du travail pour engager automatiquement la responsabilité de l'entreprise utilisatrice.

La Cour de Cassation a récemment rappelé ce principe et a même ajouté que cette obligation de formation renforcée à la sécurité doit être dispensée même si le salarié intérimaire avait la qualification nécessaire pour travailler sur le poste.

Bien souvent les entreprises utilisatrices ne jugent pas opportun de donner cette formation ou la négligent.

Or, les conséquences humaines et financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes.

II - Conséquences financières en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice

En pratique, c'est l'entreprise de travail temporaire qui, en tant qu'employeur, sera poursuivie. Toutefois, la loi prévoit que l'entreprise de travail temporaire dispose d'une action contre l'entreprise utilisatrice qui est seule responsable de l'accident.

Là encore, les entreprises faisant appel à des salariés intérimaires ignorent cette disposition et pensent que c'est l'entreprise de travail temporaire qui assumera toutes les conséquences financières de la faute inexcusable.

La victime de l'accident du travail peut prétendre à l'indemnisation de ses préjudices personnels et à la majoration de sa rente au taux maximum (voir ma publication intitulée "qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur").

L'entreprise utilisatrice devra donc payer les indemnités versées à la victime mais également le capital représentatif de la majoration de la rente à la caisse de sécurité sociale.

Par caroline.legal le 18/08/07

I - Définition

Si vous êtes victime d'un accident du travail qui vous laisse des séquelles ou victime d'une maladie professionnelle, votre caisse de sécurité sociale vous versera un capital ou une rente sans même qu'il y ait besoin faire reconnaître une quelconque faute de votre employeur.

Si vous êtes le conjoint survivant d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez prétendre au versement d'une rente viagère.

Toutefois, pour indemniser les autres préjudices que vous auriez subis ou que votre conjoint décédé aurait subis (souffrance physique, souffrance morale, atteinte à la qualité de la vie, diminution ou cessation des activités de loisirs, préjudice esthétique, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle), il vous faudra engager la responsabilité de votre employeur ou celui de votre conjoint décédé afin de faire reconnaître sa faute inexcusable.

Attention, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière pour engager ce recours.

Depuis 2002, la Cour de Cassation donne la définition suivante de la faute inexcusable de l'employeur :

"En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

Il vous faudra donc rapporter la preuve que l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont vous êtes victime ou dont a été victime votre conjoint décédé est dû(e) au fait que que l'employeur savait qu'il exposait à un danger mais qu'il n'a rien fait pour assurer la sécurité et éviter ainsi l'accident ou la maladie.

Exemples de fautes inexcusables de l'employeur :

1- accident du travail : accident survenu sur une machine en principe pourvue d'un carter de protection des parties mobiles et coupantes, mais dont le carter a été enlevé afin de retirer l'éventuel bourrage qui empêchait le bon fonctionnement des lames. L'employeur connaissait cette pratique mais s'est abstenu de faire réparer la machine ; le salarié a eu ainsi les doigts de la main sectionnés.

2- maladie professionnelle : cancer apparu après une exposition à l'amiante.

Très récemment, la Cour de Cassation est venue préciser que "la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable et qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage." Dans cette affaire, la Cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

Mais le même jour, dans une autre affaire, elle a rejeté la faute inexcusable et retenu la faute du salarié en disant qu'en l'espèce, "l'opération de maintenance était une opération banale et habituelle, et que la manoeuvre de l'employé était tellement impensable et sa dangerosité si évidente que cela paraissait impossible à imaginer, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé son salarié".

La Cour de Cassation invite ainsi les salariés à également faire attention à leur propre sécurité quand ils travaillent.

II - Quelles sont conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale va condamner l'employeur à verser des indemnités pour les préjudices subis :

- préjudice physique,

- préjudice moral,

- préjudice esthétique,

- préjudice d'agrément,

- éventuellement perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.

Cette liste est limitative, la victime ou le conjoint survivant ne peut pas demander l'indemnisation d'autres préjudices (frais d'obsèques, aménagement du véhicule par ex.)

Vous aurez droit également soit au doublement de votre capital si votre taux d'incapacité est inférieur à 10%, soit à la majoration de votre rente à son taux maximum si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

Le conjoint survivant aura droit à une rente viagère majorée à son maximum ainsi qu'à l'indeminsation de son préjudice moral.

Les enfants et petits-enfants du défunt auront également droit à l'indemnisation de leurs préjudices moraux.

Il me semble que d'après la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, les frères et soeurs ne peuvent plus demander aucune indemnisation, que ce soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant les juridictions de droit commun.