Par caroline.legal le 29/05/12

Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation d'information mais pas de communication. Il appartient à l'employeur de venir consulter le dossier.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision".

Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre professionnel au motif que l'avis du CRRMP ne lui aurait pas été communiqué avant que la caisse prenne sa décision.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante édicte les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée.

Par caroline.legal le 16/05/12

Un nouveau décret étend les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).

Par caroline.legal le 22/02/12

Depuis le 1er janvier 2012, les déclarations d'accidents du travail ou d'accidents de trajet doivent être effectuées sur un nouveau formulaire CERFA N° 14463*01.

La notice est numérotée CERFA 50261#02.

Vous pouvez trouver ces formulaires auprès des caisses de sécurité sociale ou sur internet : ameli.fr, service-public.fr ou encore net-entreprise en cas de télédéclaration.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 18/11/11

Vu le rapport Diricq sur les AT/MP :

"Depuis 1996, en application de l'art. L 176.2 du code de la Sécurité sociale, une Commission présidée par un Conseiller maître à la Cour des comptes est chargée d'établir pour 3 ans, un bilan des problèmes posés par la sous déclaration des AT et MP.

Cette Commission s'est ainsi réunie en 2008, présidée par Monsieur Noël DIRICQ, Conseiller maître à la Cour des comptes. Elle a alors permis au législateur de fixer pour 2009, 2010 puis 2011, à 710 millions d'euros, le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la sécurité sociale au titre des frais supportés par cette dernière branche en raison des accidents du travail ou des maladies professionnelles non reconnus.

Trois ans plus tard, comme le prévoit la loi cette Commission est à nouveau amenée à se prononcer."

Dans ce cadre, un rapport a été établi.

Celui-ci liste les principales causes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des risques professionnels, procède à une évaluation de cette sous-déclaration et enfin énonce les préconisations de la commission.

Celle-ci aborde notamment la médecine du travail et les questions liées à la pénibilité du travail.

Vous y trouverez également le rapport de la précédente commission et la mise en oeuvre de ses préconisations.

Bonne lecture.

Par caroline.legal le 08/11/11

Le tableau 57 vient d'être modifié, cela faisait 20 ans qu'il ne l'avait pas été. Précisons que ce tableau a été crée le 9 novembre 1972.

La modification est importante car elle concerne les trois conditions du tableau.

S'agissant de la maladie on ne parle plus d'épaule douloureuse ou d'épaule enraidie (notion pas très précise) mai d'une tendinopathie avec ou sans rupture de la coiffe des rotateurs ou d'une tendinopathie chronique objectivée par IRM ou d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

Les délais de prise en charge ont également été modifiés. Ils ont été allongés à 30 jours jusqu'à 1 an selon la maladie avec pour certaines pathologies une condition liée à une durée minimale d'exposition.

Les listes de travaux ont également été précisées tenant compte notamment de la mesure des angles des mouvements de l'épaule.

En bref, le nouveau tableau est plus précis, plus favorable à certains égards, plus contraignant à d'autres.

Par caroline.legal le 19/10/11

La réforme de la médecine du travail issue de la loi du 20 juillet 2011 crée de nouvelles obligations pour l'employeur et précise les missions des services de santé au travail. Nouveauté : les salariés désignés comme préventeurs.

Rôle des services de santé au travail:

Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

« 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »

Ces missions sont exercées par le médecin du travail (la loi précise qu'ils exerçent leur fonction en toute indépendance) ou par le médecin du travail et une équipe pluridisciplinaire.

Désignation de salariés préventeurs :

L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel:

- aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative,

- aux services de prévention de la CARSAT,

- à un organisme professionnel,

- à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau, l'ANACT.

Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.

Echanges entre médecin du travail et employeur :

Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Lorsque l'employeur pose une question au médecin du travail, celui-ci lui adresse ses préconisations par écrit.

Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition :

- du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel,

- de l'inspecteur ou du contrôleur du travail,

- du médecin inspecteur du travail,

- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La loi prévoit également l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de rupture du contrat de travail du médecin du travail (rupture conventionnelle, rupture du CDD, transfert).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/10/11

Dans une décision rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que si le législateur a prévu des dispositions particulières concernant l'indemnisation des marins victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que les marins puissent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur.

Le Conseil Constitutionnel confirme donc la possibilité pour les marins d'invoquer la faute inexcusable et de solliciter la réparation intégrale (et non pas seulement limitée par le code de la sécurité sociale) de leurs préjudices.

La Cour de Cassation vient de faire application de cette décision dans un arrêt du 22 septembre 2011 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui avait refusé le recours en reconnaissance de la faute inexcusable formé par les ayants droit d'un marin victime d'une maladie liée à l'amiante.

Caroline LEGAL

Avocat