Par caroline.legal le 20/09/11

Depuis la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2010, le taux de cotisation des employeurs est calculé sur la base de coûts moyens de sinistres. (voir ma publication du 29 juillet 2010)

Ces coûts moyens, fixés chaque année par arrêté, seront ajustés dans certaines catégories d'activité dont le temps partiel est important.

Pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national, les coûts moyens seront diminués de 20%; si ce coût moyen est compris entre 80% et 90%, les coûts seront réduits de 10%.

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour certaines entreprises qui verront ainsi leur taux de cotisation augmenter moins fortement en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 11/07/11

Dans une précédente publication j'avais exposé que le Conseil Constitutionnel avait considéré que la restriction d'indemnisation des préjudices en matière de faute inexcusable était inconstitutionnelle.

La réforme législative est au point mort mais la Cour de Cassation, elle, prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel.

Dès lors, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui obtiendrait la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur devant une juridiction est parfaitement fondée à demander la réparation intégrale de ses préjudices à l'encontre de son employeur.

Ainsi les postes de préjudices non prévus par le code de la sécurité sociale devront être indemnisés directement par l'employeur. Les caisses de sécurité sociale n'auront pas à faire l'avance des indemnités comme pour les préjudices mentionnés par le code de la sécurité sociale.

En outre, la Haute Cour admet la compétence de la juridiction de sécurité sociale en la matière.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/07/11

Selon les dernières statistiques, le nombre de maladies professionnelles a encore augmenté en 2010 avec 50688 nouveaux cas.

Ce chiffre serait lié à une meilleure prise en charge des maladies professionnelles et non à une augmentation du nombre de maladies professionnelles à proprement parler.

Le secteur le plus touché est celui des services, commerces et industries de l'alimentation.

A noter que les maladies professionnelles graves sont particulièrement en hausse.

Les accidents de trajet sont aussi en augmentation.

Quant au nombre d'accidents du travail, celui-ci est stable. Cela tient notamment au fait que dans certains secteurs comme la métallurgie, l'activité a été ralentie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/07/11

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une réparation limitée des préjudices.

Le Conseil constitutionnel a récemment considéré que cette restriction n'était pas constitutionnelle.

Fort de ce constat, un député a déposé une proposition de loi qui a pour objet de modifier la loi en prévoyant la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Cette proposition prévoit également l'obligation, et non plus la faculté, pour l'employeur, de s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable.

Afin que le coût de cette assurance ne pèse pas trop sur les petites entreprises, la proposition de loi prévoit une mutualisation entre les employeurs.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Jeudi 20 octobre 2011 - Lyon

- Jeudi 17 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, appelez-nous au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 10/05/11

Voici le cas d'une CRAM qui avait adressé à une société une injonction de prendre des mesures de sécurité ; ayant estimé insuffisantes, à la suite d'un nouveau contrôle, les mesures prises par la société, la caisse lui a imposé, par une décision du 16 mars 2007, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en invoquant la nullité de la décision de la caisse.

Pour justifier cette nullité, la société considérait que la décision n'avait pas été signée par une personne habilitée à engager la CRAM.

La CNIT avait répondu qu'elle n'était pas compétente pour juger un tel litige et qu'il convenait de saisir le juge administratif.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la CNIT en considérant qu'elle était bien compétente pour le faire dans la mesure où il s'agissait d'une question relevant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/04/11

Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement.

Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert.

La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée.

Il suffit pour cela de s'inscrire sur net-entreprise. A moins que vous le soyez déjà pour ce qui concerne les déclarations d'accidents du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.

Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.

Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).

Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/03/11

Il n'est pas possible d'engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondé sur une rechute. Seul l'accident du travail initial permet de le faire.

Caroline LEGAL

Avocat