Par caroline.legal le 21/03/11

La Cour de Cassation a considéré que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être admise lorsqu'un salarié a été reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57 et que cette maladie était imputable au port de charges.

Autrement dit, dès lors que la manutention de charges présente un risque pour la santé d'un salarié et qu'une maladie professionnelle en rapport avec cette manutention est prise en charge, la faute inexcusable pourrait être reconnue si l'employeur n'a pas mis en oeuvre des mesures pour éviter la survenance de la maladie.

Il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis bientôt 10 ans. Néanmoins dans de nombreux cas où la manutention manuelle est inévitable, cette décision pourrait s'avérer particulièrement sévère à l'égard des employeurs.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/03/11

La société ALMA consulting a saisi le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation du décret du 5 juillet 2010 portant réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

A l'appui de sa demande, elle sollicitait que soit transmis au Conseil Constitutionnel l'examen de la constitutionnalité de ce décret dans le cadre d'une QPC.

Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de la société ALMA Consulting en considérant que la question posée par la société "n'est pas nouvelle" et ne présente pas de "caractère sérieux".

Vous pouvez consulter cette décision ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/02/11

Une association de défense de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne peut pas prétendre à une indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par une victime devant une juridiction de sécurité sociale.

Telle est la décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 janvier 2011.

Seule la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a le droit de demander l'indemnisation de ses préjudices.

Cette décision est à saluer car d'une part il s'agit là d'une lecture parfaitement conforme des textes du code de la sécurité sociale. D'autre part, on ne voit pas en quoi le préjudice moral invoqué, fût-il symbolique, consisterait exactement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/12/10

La Cour de Cassation vient encore de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

Dès lors tout manquement entraîne sa responsabilité et cause nécessairement un préjudice au salarié.

Peu importe si le salarié n'a pas effectivement développé une maladie, une affection, une lésion.

Peu importe également qu'on ne puisse pas établir que l'inaptitude au travail est en rapport avec ce manquement.

La Haute Cour est très stricte et condamne les employeurs à verser des dommages et intérêts.

Il est donc indispensable de veiller à l'application les règles de prévention au sein de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10

Deux propositions de loi ont été déposées le 6 juillet 2010 (Sénat) et 19 octobre 2010 (AN) afin que soit inscrite dans le code de la sécurité sociale le principe d'une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition fait bien évidemment écho à l'avis du conseil constitutionnel rendu sur QPC le 18 juin dernier.

La charge financière pour les entreprises serait très alourdie si cette loi passait.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10

Un proposition de loi a été déposée le 13 juillet 2010 afin de faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Une réforme de la loi Fauchon de 2000 est dans les tuyaux!

Les députés soulignent :

"Considérant que la violation « manifestement délibérée » d'une réglementation est une faute extrêmement difficile à établir puisqu'il faut que la personne ait été au courant de la loi et l'ait violée délibérément, il convient d'assouplir la réglementation applicable dans l'intérêt des victimes. Dans ces conditions, il convient de modifier la loi et de prévoir que dans les seuls cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'auteur indirect du dommage peut être engagée même en l'absence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité."

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10

La Cour de Cassation l'a rappelé : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur devant la juridictions de sécurité sociale.

En effet, l'accident de trajet a été provoqué par un tiers à l'entreprise. De fait, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée.

Si la victime souhaite demander la réparation de ses préjudices liés à l'accident de trajet, elle doit saisir la juridiction de droit commun.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/10/10

Dans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation a à nouveau confirmé qu'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne pouvait pas demander la réparation de ses préjudices devant le Conseil de Prud'hommes.

Dans cette affaire la salariée invoquait la responsabilité de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité issue de son contrat de travail pour demander l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices issus d'un accident du travail.

Pas possible dit la Cour de Cassation : "sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime."

Seul le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour allouer une réparation aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le cadre d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 30/09/10

La prochaine formation ayant pour thème la gestion des accidents du travail depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 aura lieu le 6 octobre 2010 de 9h00 à 17h00 Espace La Rochefoucault à Paris.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité.

Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 15/09/10

Selon le dernier rapport de la CNAM, le nombre de maladies professionnelles a augmenté de près de 9% en 2009, ce qu'elle juge préoccupant.

Il y a de quoi en effet trouver cette statistique préoccupante :

Pour la branche AT/MP qui est déficitaire.

Pour les entreprises qui assument le coût, souvent lourd, de ces maladies professionnelles.

Pour le salarié qui se retrouve parfois en situation de handicap.

80% des maladies professionnelles correspondent à des troubles musculo-squelettiques (TMS).

Autre hausse : celle du nombre d'accidents de trajet, + 6,8%.

Les décès liés à des maladies professionnelles aussi sont en hausse : + 32,7% ! Il s'agit en majorité de décès liés à l'amiante, à la silice et aux poussières de bois.

En revanche le nombre d'accidents du travail a baissé de 7,5%. Baisse toute relative car elle est à mettre en corrélation avec la baisse d'activité liée à la crise.

Caroline LEGAL

Avocat