Par caroline.legal le 02/09/10

Qu'est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

A la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

Son employeur dispose alors d'un mois pour le reclasser. Durant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire.

Il peut donc percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par sa caisse de sécurité sociale.

Cette indemnité est équivalente au montant des IJ versées pendant la période d'arrêt de travail.

C'est au médecin du travail, lors de la visite de reprise constatant l'inaptitude, d'informer le salarié de la possibilité de demander le bénéfice de cette indemnité temporaire.

Le salarié et le médecin du travail remplissent un formulaire qui comprend 3 volets (CPAM, assuré, employeur). L'assuré l'envoie à sa caisse de sécurité sociale.

La caisse a 2 mois pour notifier une décision de refus.

On pourrait alors penser que la caisse disposerait d'un délai de 2 mois pour instruire la demande. L'indemnité pourrait être versée postérieurement à la période d'un mois sans salaire. On se demande dans ces conditions si l'objectif du législateur qui est de pallier l'absence de salaire en temps réel, est atteint.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/07/10

La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications.

Les points majeurs de la réforme sont:

1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif.

2° - Les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective sont désormais les suivants :

* Tarification taux collectif : entre 1 et 19 salariés

* Tarification taux mixte : entre 20 et 149 salariés

* Tarification taux individuel : supérieur ou égal à 150 salariés

3° - Le taux de cotisation n'est plus calculé en fonction du coût de chaque accident aussi longtemps que celui-ci génère des dépenses, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres selon leur gravité et cela de manière définitive.

Voilà le grand changement !

En cas de versement d'indemnités journalières, le coût moyen, une sorte de forfait, est établi en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Il est crée 6 catégories de "coût moyen" en cas d'incapacité temporaire : la 1ère en cas d'absence d'arrêt de travail ou d'arrêt de moins de 4 jours ; la dernière pour un arrêt de plus de 150 jours.

Ainsi en cas de rechute de l'accident de travail, l'employeur n'aura pas à en supporter le coût financier.

Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le versement d'une rente ou d'un capital pour le salarié, le coût de ces prestations est, là encore fixé, de manière définitive par l'application d'un coût moyen.

Il est crée 4 catégories de "coût moyen" : la 1ère en cas d'incapacité de moins de 10% ; la dernière en cas d'incapacité de plus de 40% ou de décès de la victime.

Ainsi, le coût d'une rente accident du travail de 40% coûtera aussi cher aux entreprises que le décès d'un salarié au temps et le lieu de travail !

Quand cette réforme s'appliquera-t-elle ?

A partir de 2012 avec les modalités suivantes :

- Taux AT 2012 : application de l'ancienne tarification pour les années 2008 et 2009, application de la réforme pour l'année 2010

- Taux AT 2013 : application de l'ancienne tarification pour l'année 2009, application de la réforme pour les années 2010 et 2011.

Ainsi que je l'avais indiqué dans une précédente publication, du fait de cette réforme, les accidents du travail et les maladies professionnelles vont coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement en raison notamment d'un risque d'effet de seuil.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

La circulaire CNAMTS du 20 mai 2010 supprime du tableau n°1 des maladies professionnelles certaines conditions sanctionnées par le Conseil d'Etat.

Pour la néphropathie glomérulaire et tubulointerstitielle référencée en C2, les mots « après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète) » et, pour l'encéphalopathie chronique référencée en D2, les mots « après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique », sont supprimés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège.

Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de l'activité du bâtiment.

La CRAM a estimé que certains salariés pourtant affectés au siège ne relevaient pas du taux bureau et a appliqué un taux plus élevé.

L'entreprise a contesté l'application de ce taux plus élevé et l'affaire a été portée devant la Cour de Cassation.

La Cour a fait droit à la position de la CRAM. Elle a considéré que que le directeur commercial, le directeur de travaux, le directeur technique et le conducteur de travaux se rendaient régulièrement sur les chantiers et que par conséquent ils étaient exposés aux risques d'accident du travail inhérents aux chantiers.

On ne pouvait dès lors pas appliquer le taux bureau pour ces 4 salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/06/10

Dans ma publication du 10 juin 2010 j'avais indiqué que la Cour de Casation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de savoir si la législation relative à l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles était conforme à la constitution.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision majeure.

Voici quelques extraits les plus importants du communiqué de presse :

"Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous une réserve relative à l'hypothèse où l'employeur a commis une faute inexcusable.

De même, le Conseil a jugé que ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité le caractère forfaitaire de la réparation de certains préjudices, qu'il y ait ou non faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel."

| En conclusion : les dispositions sont constitutionnelles sauf celles concernant la réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles pourront demander la réparation intégrale de leurs préjudices à l'instar des victimes d'accidents de la route ou des victimes d'accidents de trajet.

La limite imposée par le code de la sécurité sociale a été déclarée inconstitutionnelle.

C'est une bonne nouvelle pour les victimes. En revanche, le coût pour l'employeur de la reconnaissance d'une faute inexcusable devrait donc augmenter.

Le législateur est donc invité à procéder à une modification des dispositions du code de la sécurité sociale en la matière.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution.

En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP est limitée ce qui n'est pas le cas de celle d'une victime "de droit commun".

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.

Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".

La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".

Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Un rapport récent remis à Eric Woerth fait un constat alarmant : si rien n'est fait, d'ici 5 ans, il n'y aura plus de médecins du travail!

En effet, plus de la moitié des médecins du travail a plus de 55 ans et très peu d'étudiants en médecine choisissent de devenir médecin du travail.

Alors que faire? Le rapport préconise plusieurs solutions à court terme :

- une formation de 2 ans sanctionnée par un diplôme permettant à des médecins libéraux de devenir médecins du travail,

- la délégation de certains actes paramédicaux aux secrétaires médicales,

- convaincre les étudiants de se spécialiser dans la médecine du travail en créant un enseignement spécifique au cours du cursus universitaire,

- des stages dans les services de santé au travail.

Ce rapport devrait inspirer le ministre pour l'élaboration du projet de loi sur la réforme de la médecine au travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un jugement du 10 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg en Bresse a reconnu la faute inexcusable de la société EUROVIA à la suite de la maladie professionnelle d'un de ses salariés décédé d'un cancer de la peau.

La caisse primaire avait pris en charge la maladie à titre professionnel reconnaissant ainsi un lien entre le cancer de la peau et le bitume auquel ce salarié avait été exposé durant sa carrière d'ouvrier-épandeur de bitume sur routes.

Le tribunal a considéré que cette maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur.

Selon la Cour de cassation, la faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de son salarié et qu'il en avait conscience.

La société EUROVIA a fait appel de ce jugement qui sera prochainement soumis à la Cour d'appel de Lyon.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat