Par caroline.legal le 19/05/10

Selon l'assurance maladie, plus de 215.000 accidents du travail ont été déclarés en ligne en 2009, ce qui représente 15% du nombre total d'accidents déclarés.

Courant mai, un mail sera adressé par la CNAM à certaines entreprises (secteurs les plus exposés aux accidents du travail : travail temporaire, service de nettoyage ...) afin de les sensibiliser à ce dispositif de déclaration en ligne.

Attention, si l'employeur souhaite émettre des réserves sur l'accident invoqué par son salarié, il doit le faire au moyen d'une lettre motivée envoyée en LRAR auprès de la CPAM.

Pour souscrire à la déclaration en ligne cliquez ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/05/10

La prochaine formation ayant pour thème la gestion des accidents du travail depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 aura lieu le 20 juillet 2010 de 9h30 à 17h30.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité.

Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 13/04/10

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail.

Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Il s'agit d'une bonne mesure qui évite au salarié de se trouver sans ressources pendant le mois que dure la recherche de reclassement.

Elle ne concerne pour le moment que les salariés victimes d'un AT ou d'une MP et ne concerne pas les inaptitudes déclarées après un congé pour maladie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10

Dans un tout récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la contestation d'un employeur contre une décision de prise en charge d'un accident du travail par une caisse primaire ne relève pas de l'expertise médicale de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, il est inutile de fonder un recours contre la décision de la caisse sur ce fondement !

La décision de prise en charge de l'accident du travail en cause a bien évidemment été déclarée opposable à l'employeur par la Cour de Cassation. Cela signifie que le coût de l'accident du travail lui sera facturé.

Ce que l'on peut regretter face à ce type de décisions, c'est que certains employeurs, ignorants ou mal conseillés, continuent malheureusement à introduire des recours sans connaître toutes les règles qui régissent les accidents du travail et les maladies professionnelle ni les procédures qui y sont associées, lesquelles, faut-il le rappeler, sont d'une redoutable complexité.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/03/10

Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

Or, le FIVA a rejeté votre demande.

Pas de panique, quelle que soit la décision prise par le FIVA, il est possible dans la plupart des cas de contester cette décision devant la juridiction compétente.

Celle-ci doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du FIVA.

Aussi n'attendez pas trop tard pour contacter votre avocat.

Par caroline.legal le 26/02/10

Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié.

Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel.

Seraient donc exclues les primes exceptionnelles par exemple.

Par ailleurs, le montant minimal de l'ACAATA est passé au 1er janvier 2010 de 904 euros mensuels à 1.084 euros mensuels.

La différence entre le salaire et l'ACCATA peut être récupérée pour les victimes de l'amiante souffrant d'une pathologie liée à l'amiante par le biais d'un recours contentieux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/02/10

Le montant de la contribution de la branche AT/MP du régime général au financement du FCAATA (fonds cessation anticipé amiante) est de 800 millions d'euros et du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) est de 315 millions d'euros.

Le reversement de la branche AT/MP du régime général vers la branche maladie a été fixé à 710 millions d'euros. (même montant qu'en 2009).

Ce reversement a pour objet de compenser les dépenses effectuées par la branche maladie au titre de prestations qui auraient dû être prises en charge par la branche AT/MP (ex : maladie qui aurait une origine professionnelle mais qui n'a pas été prise en charge ou encore sous-déclaration des accidents du travail). article L 176-1 CSS

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/02/10

La Cour de Cassation a rappelé récemment que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de 2 exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

Ces 3 documents doivent être adressés à la caisse primaire qui statuera alors sur le caractère professionnel de la maladie.

Caroline LEGAL

Par caroline.legal le 15/12/09

Il faut savoir que le tableau mentionné sur la déclaration de maladie professionnelle ne lie pas la caisse primaire d'assurance maladie.

Elle a la possibilité après enquête et après avis de son service médical, de requalifier la maladie et de décider qu'elle ressort d'un autre tableau.

Attention, dans ce cas, elle doit informer l'employeur de ce changement de tableau.

A défaut, l'employeur pourra demander devant la juridiction que la prise en charge de la maladie ne lui soit pas opposable.

Cela a pour conséquence que la caisse va verser des prestations au salarié touché par cette maladie professionnelle mais que l'employeur n'aura pas à en assumer la charge financière via sa cotisation "accident du travail". Le coût restera pour la caisse.

L'entreprise doit donc être surveiller l'instruction menée par la caisse primaire en cas de déclaration de maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a jugé que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être reconnue même si l'accident n'a pas été reconnu comme un accident du travail par la caisse de sécurité sociale.

Il faut toutefois que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime ou ses ayants droit l'ait été dans le délai de prescription de deux ans.

Caroline LEGAL

Avocat