Par caroline.legal le 15/12/09

Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue dans le cadre du tableau 57 (affections périarticulaires), l'assuré doit avoir effectué un travail figurant sur une liste limitative.

Ce travail doit avoir été réalisé de manière habituelle dit le code de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation est venue préciser que si le travail doit être habituel, il n'est pas nécessaire qu'il occupe une part majoritaire dans l'activité du salarié.

Ainsi une boulangère qui souffre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs (lésions à l'épaule) et qui effectue un travail de service au client, de conduite du véhicule et qui est amenée dans le cadre de cette activité à manipuler régulièrement le hayon et la porte latérale du véhicule, pourra demander la reconnaissance de cette maladie en maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09

Attention, lorsqu'un salarié exécute son travail dans les locaux d'une autre entreprise, son employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié.

S'il existe des dangers pour la sécurité dudit salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver le salarié.

A défaut et en cas de survenance d'un accident du travail, l'employeur du salarié pourra voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/12/09

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement.

Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des revenus.

Les indemnités journalières ne constituraient donc un revenu de remplacement que pour une partie, l'autre serait constituée par la réparation d'un préjudice. A mon sens, la question de la nature de ce préjudice pourrait faire débat.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/12/09

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2009 concernant la faute inexcusable de l'employeur pour une victime de l'amiante.

Un salarié de la société Arno Dunkerque a travaillé en qualité de tuyauteur et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour de Cassation a rappelé que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Dans cette affaire, la société ARNO avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé son salarié et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; la société a donc commis une faute inexcusable et doit réparation des préjudices subis par son salarié.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Note de l'auteur du 24 août 2010 : la réforme a eu lieu le 5 juillet 2010. Consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en route. Elle vise, selon la CNAM, à simplifier les règles de tarification des AT/MP.

Selon le projet, le seuil de tarification individuelle actuellement fixé à 200 salariés serait abaissé à 150 salariés tandis que le seuil de la tarification mixte passerait de 10 à 20 salariés. Autre point majeur de la réforme : l'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne serait plus fixée en fonction de la gravité des sinistres ni en fonction de l'importance des prestations servies aux salariés au cas par cas mais fixée selon 10 catégories de coût moyen correspondant à un barème qui serait revalorisé annuellement.

Pour ce qui concerne l'incapacité temporaire, autrement dit les indemnités journalières, 6 catégories de coût seraient créées en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Le coût irait de 200 euros pour un arrêt de moins de 4 jours à 27 256 euros pour un arrêt de plus de 150 jours.

A la différence du système actuel qui conduit à imputer le montant des prestations à l'euro-l'euro aussi longtemps que le sinistre entraîne des dépenses, la réforme prévoit que le sinistre ne serait plus imputé qu'une seule fois au titre de l'année de survenance ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle sur la base de la durée d'arrêt de travail prescrite.

Seraient donc exclues les rechutes qui n'entraîneraient donc pas de nouvelles imputations au compte employeur. Leur coût pour la branche serait toutefois intégré dans le calcul des différents tarifs forcément.

Pour ce qui est de l'incapacité permanente, autrement dit pour les rentes ou les capitaux versés aux salariés, 4 catégories de coût moyen seraient fixées selon la gravité du sinistre.

Ce coût irait de 1 926 euros à 356,403 euros en fonction du taux d'incapacité !

Là encore, l'imputation serait réalisée à titre définitif.

Il s'agit à mon sens d'une réforme qui entraînera des conséquences financières importantes pour les entreprises avec un risque d'effet de seuil évident.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Des recours contentieux devront peut-être être mis en oeuvre.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles vont donc coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement.

Il est prévu également par la réforme la possibilité de passer d'une tarification par établissement à une tarification par entreprise.

Cela signifie qu'une société qui possède trois établissements, pourrait faire appliquer une tarification commune pour les trois établissements à partir du moment où l'activité professionnelle des trois établissements est la même.

Enfin, il est prévu également par le PLFSS 2010 un système d'injonction et de majoration (sorte de bonus/malus) auprès des entreprises dans lesquelles il existe des situations de risques particulièrement graves pour la sécurité des salariés.

Il serait donc possible de prononcer des injonctions auprès de ces entreprises afin qu'elles prennent des mesures de suppression ou de réduction du risque.

Dans l'hypothèse où ces mesures ne seraient pas prises, la cotisation accident du travail pourrait être majorée de 25 % pendant au moins 3 mois.

Toutes ces dispositions devraient faire l'objet de décrets et s'appliquer à compter du 1er Janvier 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) :

- une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2%

- une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5%

- une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1%

- une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive)

- une hausse des accidents du trajet de 2,8%

- une hausse des maladies professionnelles de 3,6% (13,5% d'augmentation sur la période 1998-2008)

- une hausse du nombre du nombre d'IJ maladie professionnelle de 11,1%

- que les affections périarticulaires et les maladies liées à l'amiante sont les maladies professionnelles les plus fréquentes.

Par caroline.legal le 05/11/09

Voici la réponse donnée par le Ministère du travail le 1er octobre 2009, à une question posée par un sénateur à propos des mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le risque cancérogène lié à l'exposition professionnelle aux poussières de bois : cliquez ici.

Par caroline.legal le 24/09/09

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie.

Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances.

A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il me semble indispensable qu'une réforme intervienne pour améliorer l'indemnisation des préjudices subis par les victimes et non pas seulement la perte financière qui s'ensuit.

Reste à trouver un équilibre pour ne pas d'un autre côté pénaliser de façon importante les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le nouvelobs.com :

"Selon Eric Woerth, les indemnités journalières d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010. Interrogé mercredi sur LCI, le ministre a abondé dans le sens de Jean-François Copé, le patron des députés UMP, qui avait annoncé l'introduction de cette mesure dans le collectif budgétaire.

Pour le ministre, il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail". "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice", considère Eric Woerth.

La mesure devrait rapporter selon lui "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

Eric Woerth précise que "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

Par caroline.legal le 23/09/09

Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices.

Le salarié a fait appel de cette décision.

En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS.

Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de Cassation a décidé que le FIVA devait indemniser le salarié car la décision du TASS n'était pas devenue définitive et donc que le salarié avait la possibilité de demander une indemnisation au FIVA.

Dans cette affaire, la victime souhaitait manifestementvoir si elle pouvait obtenir une indemnisation meilleure devant le FIVA, puis le cas échéant renoncer à son appel devant la Cour d'appel.

La Cour de Cassation considère donc qu'il est possible de mener parallèlement les deux procédures prévues par la loi (FI et FIVA) pour ensuite choisir la plus favorable.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 25/08/09

La loi du 21 juillet 2009 (n°2009-879) portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, appelée aussi loi Bachelot, contient quelques disposisions intéressant le droit de la sécurité sociale.

La loi a créé des agences régionales de santé (ARS) dont le rôle est de gérer de manière transversale le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Le but de la loi est de "renforcer l'efficacité du système de santé".

Les ARS remplacent les fonctions des structures suivantes : ARH, DASS et DRASS, GRSP, MRS et CRAM.

En ce qui concerne plus particulièrement les CRAM, celle-ci deviennent des "caisses d'assurance retraite et de santé au travail".

Dans ce cadre, l'article 128-3° de la loi modifie la rédaction de l'article L 215-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit :

« Art.L. 215-1.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :

« 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ;

« 2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; [...]"

Deuxième mesure qui a son importance, la loi crée un nouvel article 143-10 du code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose que l'article 226-13 du code pénal n'est pas opposable au médecin conseil du contrôle médical qui transmet au médecin expert désigné par le tribunal "l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente".

A la demande de l'employeur, ce rapport pourra être transmis au médecin qu'il a désigné ; la victime de l'AT ou de la MP sera informé de cette transmission.

Cette disposition a pour but évident de faire chuter le nombre de contentieux de l'inopposabilité pour non respect du contradictoire. A mon sens, cette loi est dans la lignée du décret du 29 juillet concernant la procédure d'instruction des AT/MP. (voir ma publication du 21 août 2009 sur le sujet).

Si les médecins des caisses transmettaient alors systématiquement les rapports d'évaluation de l'incapacité permanente, les TCI ne pourraient plus déclarer les décisions fixant le taux d'IP inopposables à l'employeur comme c'est le cas actuellement.

On attend quand même le décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités d'application de cette mesure. A suivre donc....

Caroline LEGAL

Avocat