Par caroline.legal le 21/08/09

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 modifient de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. Voici les principales mesures qui prendront effet à compter du 1er janvier 2010.

- Dorénavant l'employeur devra motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus.

- Les caisses devront informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier sera de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situera au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information devra se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. On peut penser que les caisses utiliseront les lettres recommandées avec accusé de réception.

Sur ce point le décret met fin à un débat jurisprudentiel sur la question du nombre de jours que compte ce délai et du point de départ de ce délai.

- Désormais les décisions de rejet de prise en charge seront envoyées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Là encore on peut penser que les caisses utiliseront des LRAR.

Les décisions de prise en charge seront également envoyées de cette façon à l'employeur.

La décision sera également notifiée à la partie à qui la décision ne fait pas grief mais en lettre simple.

Concernant les décisions relative à l'incapacité permanente, elles seront notifiées à la victime et à l'employeur en LRAR.

La notification de la décision devra mentionner les voies et délais de recours. La victime comme l'employeur disposeront alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des employeurs consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'évaluation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectuée.

Ce ne sera donc plus possible à compter du 1er janvier 2010, si les caisses observent les dispositions du décret. Aux employeurs donc d'être vigilants dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester une décision d'une caisse, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois.

- Le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur sera toujours applicable. Les décisions issues des recours des employeurs ne remettront pas en cause la décision initiale à l'égard de la victime.

A l'inverse et ça c'est le point positif de cette réforme, les décisions judiciaires issues des recours des victimes admettant le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie seront inopposables à l'employeur.

- Autre mesure : le point de départ du délai d'instruction des caisses (30 jours pour un accident du travail et 90 jours pour une maladie professionnelle) partira à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle accompagnée impérativement du certificat médical initial. Sans ces deux documents, le délai d'instruction ne pourra pas commencer à courir.

Auparavant le délai courrait à compter du jour où la caisse avait eu connaissance d'un accident du travail. Aussi, lorsque les caisses ne recevaient que la déclaration sans le certificat médical initial, deux situations se présentaient : soit le délai courrait et la prise en charge était automatique au terme du délai écoulé ; soit, pour empêcher cette prise en charge systématique, la caisse notifiait une décision de rejet. Il en résultait alors un contentieux abondant.

En conclusion, ce décret a pour objectif de réduire les recours contentieux liés à des questions de pure procédure et en ce sens, clarifie la procédure des AT/MP. Ce n'est pas sans conséquence pour les entreprises qui utilisaient le relatif manque de clarté des textes pour contester et souvent faire annuler les décisions des caisses.

Ainsi les nombreux contentieux qui existaient jusqu'à présent et qui reposaient sur des questions de procédure pourraient diminuer si les caisses suivaient les nouvelles dispositions du décret.

Il s'agit donc d'une bonne réforme pour la sécurité sociale (branche AT/MP, à distinguer de la branche maladie qui est archi déficitaire comme tout le monde sait), peut-être moins favorable pour l'employeur.

Elle obligera les entreprises à une analyse plus juridique et/ou médicale des décisions des caisses pour pouvoir les contester. Ce n'est pas la fin des contentieux mais, il est possible qu'ils se déplacent sur un autre terrain peut-être plus juridique. A suivre...

Vous pouvez retrouver ce décret en cliquant ici et la circulaire en cliquant .

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/07/09

La direction de CARREFOUR et CHAMPION a signé le 5 mai dernier un accord avec les syndicats concernant la santé au travail.

Selon cet accord le médecin du travail, le CHSCT et les délégués du personnels participent à l'analyse des risques professionnels et à la réalisation du document unique d'évaluation des risques.

Cet accord améliore l'accès à la formation du personnel en augmentant les actions de formation sécurité dispensées à tous les salariés.

il organise les interventions d'ergonomes, prévoit l'amélioration des moyens de protection et aborde la prévention des risques psychosociaux sur les lieux de travail.

Il contient également des dispositions concernant l'utilisation de produits de nettoyage préservant l'environnement et d'outils facilitant la manutention.

Par caroline.legal le 28/07/09

La Cour de Cassation est venue une fois de plus rappeler la compétence du TASS en matière de litiges relatifs au versement d'indemnités journalières (02/04/09 n°08-11811). Voir ma publication du 27 juillet 2009.

L'affaire ici était plus complexe et le recours émanait d'un employeur (pas vraiment au fait des arcanes de la législation professionnelle).

L'employeur avait formé des recours jusque devant la CNIT pour demander que des IJ versées à un de ses salariés soient écartées de son compte employeur. Recours irrecevable lui avaient répondu la CRAM et la CNIT. Il fallait contester devant le TASS car il s'agit d'un litige intéressant le contentieux général.

Bien sûr la Cour de Cassation a débouté l'employeur.

On ne le répètera jamais assez, il est indispensable de contester son taux de cotisation AT et en parallèle de saisir les juridictions du contentieux général ou du contentieux médical pour que les prestations soient effectivement écartées du compte employeur (à condition bien sûr que les décisions des caisses soient déclarées inopposables).

Cela vous paraît complexe voire tordu ? Ce sont les règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 22/06/09

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur.

Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif pour proposer, dans le PLFSS 2010, sa généralisation.

Il faut dire que les versements d'IJ ont augmenté de façon fulgurante depuis le début de l'année (+ 6,7%!).

Retrouvez l'intervention d'Eric WOERTH du 15 juin 2009 devant la commission des comptes de la sécurité sociale en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/06/09

Ce décret est publié !

Une circulaire en précise les modalités d'application. Vous pouvez consulter ma publication du 21 août 2009 sur ce sujet en cliquant ICI.

Un projet de décret prévoit la modification à compter du 1er janvier 2010 de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles effectuées par la CPAM.

Il est prévu que :

- le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours en cas d'AT, 90 jours en cas de MP) sera la date à laquelle la caisse se trouve en possession de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial,

- la caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception,

- le délai entre l'information des parties (victime - ayants droit/employeur) de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs.

- la décision de la caisse devra également être notifiée à l'employeur en LRAR.

A mon avis, le délai pour saisir la commission de recours amiable partira désormais à cette date. Fini le recours introduit après analyse du compte employeur!

Retrouvez ce projet de décret en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 20/06/09

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 25/05/09

Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de Cassation est venue confirmer sa juriprudence concernant le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable à la suite de l'accident du travail dont a été victime un intérimaire.

La cour décide comme à son habitude que l'entreprise utilisatrice doit garantir intégralement l'entreprise de travail temporaire des conséquence financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'accident du travail survenu à l'intérimaire.

Ces conséquences peuvent être lourdes puisqu'il s'agit des préjudices personnels de la victime (moral, physique, agrément, esthétique, perte de chances de promotion professionnelle) mais également du capital représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

La cour décide également que ce recours couvre aussi le coût de l'accident du travail.

Cet arrêt est original car dans une même décision, la Cour de cassation a sanctionné l'entreprise utilisatrice des conséquences de la faute inexcusable tant sur le plan de la faute inexcusable elle-même que sur le plan du coût de l'accident du travail qui sont deux postes de frais distincts.

De là à dire qu'il a confusion entre les deux notions (coût de l'AT et conséquences financières de la FI)...

Le coût de l'accident est réparti en principe pour 2/3 à la charge de l'entreprise de travail temporaire, 1/3 à la charge de l'entreprise utilisatrice. Seul un recours contentieux fondé sur une condamnation pour faute inexcusable peut faire changer cette répartition si le juge le décide.

Par caroline.legal le 20/05/09

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes.

En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès.

Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle.

Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale et 7,5 millions de journées de travail perdues!

Le coût total du stress et des violences au travail est évalué entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros.

La fréquence des accidents avec arrêts de travail est passé de 50,2 accidents pour 1000 salariés en 1998 à 39,4 en 2008, soit une baisse de 21,5% en 10 ans.

Face à ce bilan, le Ministre a annoncé l'élaboration d'ici la fin de l'année d'un nouveau "plan santé u travail" pour la période 2010-2014.

Par caroline.legal le 28/04/09

Dans un arrêt du 11 mars 2009 (07-44816), la Cour de cassation a encore rappelé l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers ses salariés.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d'un accident du travail. Le médecin du travail l'avait déclaré "apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu".

Pourtant, l'employeur avait continué à faire travailler son salarié sur des wagons. Le salarié a alors été victime d'un 2ème accident du travail. C'est dans ces conditions que le médecin du travail l'a déclaré inpate au poste de contrôleur des wagons.

Son employeur l'a licencié pour inaptitude "partielle" et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel avait considéré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour de cassation a cassé cet arrêt.

Selon elle, l'employeur n'ayant pas effectivement tenu compte des préconisations du médecin du travail, il ne pouvait se fonder sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite du nouvel accident du travail survenu au salarié alors qu'il était occupé à des tâches exclues par le médecin du travail.

Par caroline.legal le 20/04/09

Dans un arrêt récent (25 mars 2009), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Et qu'en conséquence, il ne doit pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt de travail sans que celui-ci ait été soumis à une visite médicale de reprise par le médecin du travail.

L'employeur ne peut donc en principe résilier le contrat de travail (autrement dit licencier le salarié) d'un salarié dont il n'a pas fait passer la visite de reprise sauf si le salarié a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

Dans cette affaire, le salarié, victime d'un accident du travail avait repris son travail sans avoit été soumis à la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail dans les 8 jours suivant cette reprise.

Le salarié s'est absenté et a été licencié pour faute grave.

La Cour d'appel avait considéré que le salarié n'avait pas commis de faute grave.