Par caroline.legal le 05/04/09

Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.

La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.

Par exemple:

Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/04/09

Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.

L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.

L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.

A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.

C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.

L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.

Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!

Maître Caroline LEGAL

Avocat

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 16/01/09

Un salarié occupant la fonction de cariste a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitivement au port de charges lourdes et à toute manutention de charges, à l'utilisation de transpalettes et chariots à roulettes, aux gestes répétitifs" mais apte à effectuer "des travaux non pénibles pour ses deux bras et à un poste de gardiennage".

L'employeur n'a pas réussi à le reclasser et l'a donc licencié pour inaptitude.

Le salarié a contesté ce licenciement devant les juridictions au motif que son employeur aurait dû consulter l'ensemble des délégués du personnel de l'entreprise sur les possibilités de reclassement.

Il a été débouté de sa demande en appel dont la décision est confirmée par la cour de cassation. Celle-ci rappelle que si l'employeur a l'obligation de consulter préalablement les délégués du personnel des possibilités de reclassement dans tous les cas de maladies professionnelles et d'accident du travail, seuls sont à consulter les délégués du personnels de l'établissement dans le lequel le salarié inpate occupe ses fonctions.

CASS SOC 13/11/08, 0741512

Par caroline.legal le 10/10/08

Le 16 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendu un bilan sur les conditions de travail selon les derniers chiffres fournis par la CNAMTS.

On constate une stabilité du nombre d'accidents du travail avec arrêt entre 2005 et 2006.

Si en 2006 on note une baisse de 10,3% des accidents du travail graves tous secteurs confondus, il apparaît que les accidents du travail mortels ont enregistré une hausse de 13,3% alors qu'en 2005, on avait constaté une forte baisse (-24,3%). Les activités du BTP et de la chimie sont notamment les plus concernés.

Le bilan relève également que les hommes sont souvent plus souvent victimes d'accidents du travail avec arrêt que les femmes et qu'ils sont pour la plupart âgés entre 40 et 49 ans.

Concernant les maladies professionnelles, la tendance à une meilleure reconnaissance constatée en 2005 se confirme.

Là encore les TMS et les maladies liées à l'amiante représentent une part majeure du nombre de reconnaissances de maladie professionnelle.

oct
01

PLFSS 2009

Par caroline.legal le 01/10/08

Voici quelques points du PLFSS présenté le 26 septembre dernier :

- Revalorisation de 25% d'ici 2012 du minimum vieillesse.

- Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de

54% à 60% de la pension du conjoint décédé.

- Faciliter le cumul emploi-retraite par l'augmentation du taux de la surcote de 3% à 5% par an dans le secteur privé et la fonction publique.

- Supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi.

- Augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Retrouvez le dossier de presse du PLFSS 2009 ici.

Par caroline.legal le 01/10/08

La branche AT/MP de CNAMTS vient de publier son rapport d'activité 2007. Elle rappelle ses missions de prévention des risques professionnels, de tarification et de réparation des sinistres. Elle rappelle les actions menées sur certains risques comme les cancers professionnels, les TMS et les risques psychosociaux.

Retrouvez ce rapport en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 09/09/08

La commission d'évaluation sur le coût des accidents du travail a publié un rapport récemment. On y trouve un exposé des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette instance est chargée d'évaluer, tous les trois ans, le montant du coût réel de cette sous-déclaration.

Retrouvez ce rapport en cliquant sur le lien suivant :

http://www.securite-sociale.fr/communications/rapports/diricq/08_diricq.pdf

Par caroline.legal le 09/09/08

L'Afsset (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a récemment formulé dans un avis, des recommandations sur la sécurité au travail des travailleurs exposés aux nanomatériaux.

Vous trouverez cet avis en cliquant sur le lien suivant :

http://www.afsset.fr/upload/bibliotheque/347346984913360382167252308169/afsset-nanomateriaux-2-avis-rapport-annexes.pdf

Par caroline.legal le 09/09/08

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins a récemment rappelé dans une circulaire aux établissement hospitaliers leurs obligations de protection de leurs agents contre le risque de cancer professionnels qui, selon la Direction, "constitue un problème de santé publique préoccupant".

La direction vise en particulier les constatations faites par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 12/08/08

Note de l'auteur le 24 août 2010 : Cette réforme eu lieu le 5 juillet 2010. Pour en connaître les détails, consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

Vous pouvez aussi lire ma publication du 27 novembre 2009 sur le sujet.

Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures dont deux concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elles sont retranscrites ci-dessous. Le moins que l'on puisse dire c'est que ces observations et ces propositions (établies par d'éminents spécialistes du droit de la protection sociale) démontrent qu'en l'état actuel de la législation, le recours à un avocat est fortement recommandé que ce soit pour obtenir les meilleurs conseils ou pour se défendre devant les juridictions de sécurité sociale.

Bonne lecture !

« 1.3.3. Simplifier les règles relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles.

Le droit des cotisations relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles apparaît particulièrement complexe et le calcul des cotisations obéit à des règles mal comprises par les entreprises. Cette complexité est source d'insécurité juridique pour les entreprises et de coûts importants pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, du fait d'un contentieux abondant. L'assurance-maladie risque professionnel estime ainsi que le coût annuel direct de ces procédures contentieuses s'élève à 200 M€, dont entre 30 et 50 % est semble-t-il constitué par la rémunération des conseils des quelque quatre mille entreprises requérantes.

A cette perte de revenus s'ajoutent les coûts administratifs liés à l'établissement des taux et à l'instruction des dossiers. Les problèmes de la branche des accidents du travail, largement analysés par divers rapports administratifs sont divers, mais le groupe de travail s'est penché sur deux problèmes dont la résolution apparaît susceptible d'améliorer la sécurité juridique et de diminuer les pertes de recettes de la branche : l'organisation du contentieux et les règles de tarification. En raison de la technicité de certaines questions de sécurité sociale, un contentieux spécifique a été créé au sein du contentieux de la sécurité sociale, sachant que le contentieux de la reconnaissance de la matérialité relève des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Ce contentieux, dit technique, est divisé en deux branches :

- l'une chargée de trancher les litiges relatifs à l'accident du travail et au taux d'incapacité permanente au travail après consolidation. Ces litiges relèvent d'une juridiction spécialisée : le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) relevant en appel de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAT) ;

- l'autre chargée pour partie des contestations relatives à la tarification à laquelle sont soumis les employeurs pour financer les indemnisations dues au titre des accidents du travail, i.e., les contestations des taux accident du travail notifiés par les CRAM. Ce deuxième type de contentieux relève en premier et dernier ressort de la CNITAT ;

Ce contentieux technique, s'insère ainsi, aux côtés du contentieux général de la Sécurité Sociale, au

sein de l'ordre judiciaire défini par le Code de l'organisation judiciaire.

Se posent en conséquence de redoutables questions de compétence pour déterminer la juridiction chargée de trancher par exemple l'imputabilité ou la non-imputabilité d'une maladie professionnelle au compte d'un employeur, litige qui retentit évidemment sur le taux accident du travail qui sera ultérieurement notifié à l'employeur. Un contentieux récurrent et inutile vient ainsi encombrer le rôle des tribunaux et alimenter la chronique juridique.

En réalité, la technicité sans doute très grande des questions posées par le contentieux médical de l'invalidité suppose toujours l'intervention d'une expertise médicale pour apprécier l'état de l'assuré et son degré d'incapacité : le tribunal des affaires de sécurité sociale pourrait très bien ordonner cette expertise sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours au tribunal du contentieux de l'incapacité.

Les questions d'imputabilité de l'accident au compte d'un employeur ne posent pas de problèmes particuliers que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne pourraient connaître. Quant à la question de la tarification, elle ne génère que 300 à 400 dossiers par an ce qui ne paraît pas justifier une juridiction nationale spécialisée.

L'unification et le regroupement de ces procédures au sein du contentieux général simplifieraient grandement le système. Cette réforme implique une modification de la réglementation relative à la tarification et implique qu'une aide technique soit apportée aux magistrats des TASS pour juger les litiges de tarification.

A cette complexité de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'ajoute une difficulté résultant du principe d'indépendance des relations entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et le salarié et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur.

Cette indépendance des procédures a fréquemment pour conséquence de rendre inopposables aux employeurs les décisions de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle. L'article R.411-11 du code de la sécurité sociale organise en effet des méthodes compliquées et imparfaites d'information des employeurs sur les procédures en cours.

Proposition 11 : Simplifier les règles du contentieux relatif aux cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- Supprimer les juridictions du contentieux technique.

- Clarifier dans leurs champs d'application respectifs les procédures de la reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles et de tarification du risque.

- Préciser l'étendue de l'obligation d'information de l'employeur au cours de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

- Joindre par des procédures appropriées (appel en déclaration de jugement commun) le contentieux de la contestation du caractère professionnel des accidents et maladies à caractère professionnel et le contentieux de la tarification.

Le second problème que pose la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles au regard de la sécurité juridique est celui de la tarification. Comme le rappellent les orientations adoptées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en vue de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche pour la période 2009-2012, « l'objectif premier du système de tarification est d'assurer l'équilibre financier de la branche, dans le cadre d'une gestion raisonnable des dépenses ».

Pour assurer cet équilibre, un système de tarification triennal glissant a ainsi été mis en place, de sorte que l'intégralité des frais engagés par la branche au cours des années N, N+1 et N+2 à la suite d'accidents du travail sont répercutés sur le taux de l'établissement (et non de l'entreprise) au cours de l'année N+4. Ce dispositif de tarification est ainsi devenu très complexe et peu lisible. Comme l'ont fait remarquer les interlocuteurs du groupe de travail, en voulant renforcer la prévention, on a renforcé le contentieux (cf. supra).

Proposition 12 : Réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : tarification au niveau de l'entreprise fondée sur un barème forfaitaire.

La réforme envisagée consiste en une simplification importante des règles de tarifications autour de deux principes. Le premier, c'est que la tarification se fera au niveau de l'entreprise en fonction de ses différentes activités et non plus de l'établissement. Le second, c'est que l'imputation des coûts réels qui est mal comprise et fait naître un contentieux important sera remplacée par un barème forfaitaire simple qui viendra ainsi sanctionner l'accidentologie sans inciter les entreprises à contester, comme c'est le cas aujourd'hui, les dépenses imputées à l'euro l'euro à leur compte employeur.

Ce barème pourra comporter de deux à quatre échelons selon que l'accident aura entraîné ou non des arrêts de travail ou une incapacité permanente. A titre d'exemple un barème à trois échelons pourrait s'articuler ainsi :

- un échelon pour les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail ;

- un échelon pour les accidents du travail ayant entraîné des arrêts de travail sans versement

de rente ;

- un échelon pour les accidents du travail entraînant le versement d'une rente.

Un type de tarification proche est d'ores et déjà employé par le bâtiment avec succès et un accord des partenaires sociaux a été obtenu au sein de la branche pour que sa mise en place intervienne rapidement sous réserve des indispensables simulations d'impact. Il importe donc que cette nouvelle tarification trouve une concrétisation normative rapide afin que les cotisations puissent la prendre en compte dès 2011. »

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

Caroline LEGAL

Avocat