Par caroline.legal le 27/11/09

Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) :

- une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2%

- une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5%

- une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1%

- une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive)

- une hausse des accidents du trajet de 2,8%

- une hausse des maladies professionnelles de 3,6% (13,5% d'augmentation sur la période 1998-2008)

- une hausse du nombre du nombre d'IJ maladie professionnelle de 11,1%

- que les affections périarticulaires et les maladies liées à l'amiante sont les maladies professionnelles les plus fréquentes.

Par caroline.legal le 20/05/09

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes.

En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès.

Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle.

Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale et 7,5 millions de journées de travail perdues!

Le coût total du stress et des violences au travail est évalué entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros.

La fréquence des accidents avec arrêts de travail est passé de 50,2 accidents pour 1000 salariés en 1998 à 39,4 en 2008, soit une baisse de 21,5% en 10 ans.

Face à ce bilan, le Ministre a annoncé l'élaboration d'ici la fin de l'année d'un nouveau "plan santé u travail" pour la période 2010-2014.

Par caroline.legal le 08/03/09

Les LFSS de 2007 et 2008 ont crée un dispositif appelé répertoire national commun de la protection sociale qui vise à faciliter les échanges de données personnelles entre différents organismes (FISC, URSSAF, caisses de SS).

Il s'agit notamment de centraliser toutes les données concernant les prestations versées aux assurés concernant les 4 branches de la SS : maladie, AT/MP, famille, vieillesse, ainsi que l'assurance-chômage. Ces données seront conservées pendant 5 ans.

Ce système sera géré par l'assurance vieillesse.

Le projet de décret créant ce dispositif doit être soumis à la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) et devrait voir le jour prochainement.

Par caroline.legal le 28/07/08

Des accidents ont eu lieu récemment au sein de la centrale nucléaire du Tricastin. Certains salariés d'EDF auraient été contaminés par des radio-éléments.

Il convient de rappeler que le salarié victime d'un tel accident peut le faire déclarer comme un accident du travail.

Si l'employeur refuse de remplir la déclaration, le salarié a la possibilité de faire lui-même la déclaration auprès de l'organisme de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent l'accident.

Pour que l'accident soit pris en charge au titre de la législation professionnelle, il faut que la lésion soit intervenue dans un temps relativement proche de l'accident. Si tel n'est pas le cas, la présomption d'imputabilité sera difficile à appliquer. Il faudra rapporter la preuve d'un lien de causalité entre les lésions et l'accident.

Sinon vous avez la possibilité de demander que la maladie développée à la suite de cette exposition à des éléments radioactifs soit prise en charge comme une maladie professionnelle. Le tableau n°6 est intitulé "affections provoquées par les rayonnements ionisants".

Les maladies répertoriées sont notamment les anémies, les leucopénies, les conjonctivites, les kératites, les cataractes, les radiodermites aiguës et chroniques, les radiolésions chroniques des muqueuses, les leucémies, les cancers broncho-primitifs par inhalation, les sarcomes osseux.

Attention les délais de prise en charge vont de 7 jours à 50 ans selon les maladies.

Publication de l'IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur le sujet, cliquer ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 26/06/08

Dans un arrêt du 5 juin 2008, la CJCE a condamné la France pour manquement à ses obligations de transposition d'une directive communautaire destinée à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Dir 89/391/CEE).

Cette directive oblige notamment l'employeur à établir une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 jours et instaure également une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs dans l'adoption de mesures de protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Or la CJCE relève que la législation française ne prévoit toujours pas de telles dispositions.

Par caroline.legal le 19/06/08

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?

En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise.

Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible.

Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d'intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.

- Au moment de la survenance d'un accident du travail et de la déclaration d'accident du travail

La rédaction de la déclaration d'accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l'élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident.

Prenez garde de bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».

Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s'agir de la 1ère personne informée de l'accident mais de celle qui a réellement assisté à l'accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d'une autre personne qui aurait causé l'accident.

Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, il conviendra de rédiger une lettre de réserves.

Celles-ci n'ont d'utilité que si vous avez des doutes quant aux circonstances de l'accident, ou que vous pensez que le témoin n'en est pas vraiment un par exemple. Elles ne doivent donc pas être systématiques.

Vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d'accident du travail.

Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l'obligation de mettre en œuvre une enquête ou d'adresser un questionnaire à la victime et à l'employeur.

- Au stade de l'instruction par la caisse de sécurité sociale

La caisse a 30 jours en matière d'AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.

Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai !

Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n'est pas tenue d'envoyer de copies, il faut se déplacer.

Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l'accident déclaré.

- Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d'AT/MP

Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d'examiner les dossiers des salariés.

Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qui vous semble contestable, un taux d'IPP que vous estimez élevé.

Dans ce cas, il est important d'analyser chaque cas afin de déterminer l'opportunité d'un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Vous avez la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d'instruction.

Vous pourrez également demander la mise en œuvre d'une expertise afin de vérifier qu'un arrêt de travail est bien en relation avec l'accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.

Devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) :

Vous contesterez le taux d'IPP alloué à la victime. En cas de baisse d'un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l'économie peut être intéressante car vous n'aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.

Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l'assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.

Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.

Exemple :

Syndrome du canal carpien. L'employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l'ancien taux et le nouveau taux s'élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.

Caroline LEGAL

Avocat au barreau de Paris

Par caroline.legal le 19/05/08

Retrouvez le rapport du Bureau International du Travail (BIT) intitulé "ma vie, mon travail, ma sécurité" publié à l'occasion de la journée mondiale sur cette question, qui a eu lieu le 28 avril 2008, en cliquant ici.

Sont abordés les accidents et les maladies professionnelles dans le monde.

Par caroline.legal le 05/05/08

Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable.

En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident avant que la caisse prenne sa décision.

Le caractère contradictoire s'applique donc avant la prise de décision par la caisse ou, une fois que la décision est prise et qu'elle ne satisfasse pas l'employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le caractère contradictoire ne s'applique pas au stade de la procédure amiable. L'employeur ne peut donc pas faire valoir ses observations en cas de contestation de son salarié du refus de la caisse devant la CRA. Si la CRA reconnaît in fine le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur devra saisir le TASS.

Ce peut être choquant mais la CRA n'est pas une juridiction et le principe du contradictoire ne s'applique pas.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent.

Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au lieu de deux comme le prévoit la loi quand le salarié n'est pas exposé à un danger immédiat.

La Cour de Cassation indique que dans ce cas, si l'employeur ne fait pas procéder à la 2ème visite, il commet une faute occasionnant un préjudice pour la salariée dont il doit réparation.

La Cour de Cassation énonce que « s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer, il appartenait à la Cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement des salaires mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

En effet, la 2ème visite n'ayant pas eu lieu, l'obligation pour l'employeur de verser les salaires dans le délai d'un mois qui suit cette 2ème visite ne pouvait s'appliquer.

Vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour