Par caroline.legal le 17/01/14

Réponse du ministère de la Défense du 26 décembre 2013 à une question du 12 décembre 2013 posée par le sénateur du Finistère.

Question :

Il est fait état d'une "discrimination" dont seraient "victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Après les années de carrière militaire ceux qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activité militaire au contact de l'amiante. La non-application du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux personnels militaires constitue une véritable discrimination. Aussi il lui demande si des mesures sont envisagées pour faire bénéficier les forces armées des mêmes droits que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACAATA."

Réponse:

"Une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans.

En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition."

Une évolution législative visant à remédier à cette difficulté est actuellement à l'étude.

Par caroline.legal le 16/12/13

Mme Martine Aubry avait été mis en examne pour homicides et blessures involontaires du temps où elle occupait le poste de directrice des relations du travail entre 1984 et 1987.

La chambre de l'instruction de Paris avait annulé la mise en examen "au regard des connaissances médicales de l'époque".

Le 10 décembre dernier, la Cour de Cassation a invalidé cette décision au motif que "l'usage contrôlé de l'amiante a été maintenu jusqu'à son interdictin en 1997 alors qu'une conférence internationale avait indiqué que les valeurs limites d'exposition ne protégeaient pas du risque de cancer".

Mme Aubry se retrouve donc à nouveau mise en examen.

Par caroline.legal le 10/10/13

J'avais parlé dans une précédente publication que la Cour de Cassation avait reconnu en 2010, qu'une indemnisation du préjudice d'anxiété pouvait être allouée pour les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui de ce fait peuvent craindre de développer une maladie liée à l'amiante.

Récemement, des salariés ont essayé de solliciter en complément, l'indemnisation de leur préjudice constitué par "des troubles dans leurs conditions d'existence".

L'indemnisation de ce poste de préjudice a été accueillie favorablement par la Cour d'appel de Paris et par la Cour d'appel d'Agen qui ont alloué respectivement 12000 euros et 3000 euros en complément des 15000 euros et des 5000 euros accordés au titre du préjudice d'anxiété.

Au total, pour ces salariés les indemnisations s'élevaient à 27000 euros (quasiment autant que l'indemnisation allouée par le FIVA à une personne atteinte de plaques pleurales au titre des préjudices physique, moral et d'agrément) et 8000 euros.

Mais la Cour de Cassation a cassé les arrêts de ces deux Cours d'appel.

En effet, la Haute Cour considère que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence car "il répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante".

Dès lors que le préjudice d'anxiété inclut les troubles dans les conditions d'existence, il n'est pas possible de le distinguer et de l'indemniser en tant que tel sous peine d'indemniser deux fois le même préjudice, ce qui est interdit en droit français.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 23/05/13

Dans une précédénte publication j'avais parlé du préjudice d'anxiété que les salariés exposés à l'amiante pouvaient invoquer pour obtenir une indemnisation de la part de leur employeur.

La prescription d'une telle action interviendra le 17 juin prochain.

Aussi il est urgent pour les salariés qui le souhaitent, d'en faire la demande avant le 17 juin 2013. Après cette date, il ne sera plus possible de solliciter en justice une telle indemnisation.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/01/13

Dans un arrêt du 4 décembre dernier, la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié exposé à l'amiante mais qui n'a pas développé de maladie professionnelle à ce titre, n'a pas à prouver qu'il subit un préjudice d'anxiété consistant en la crainte de développer une maladie liée à l'amiante.

Dès lors, le salarié peut obtenir une indemnisation pour le préjudice d'anxiété causé et cela qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Le fait d'avoir été exposé à l'amiante place le salarié dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Cela suffit selon la Cour de Cassation pour solliciter un indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/09/12

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. Son épouse et ses enfants ont été ainsi contaminés par l'amiante. Chacun a développé une maladie liée à l'amiante. Chacun pourra donc obtenir une indemnisation du FIVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si la victime décède de sa maladie liée à l'amiante, ses ayants droit peuvent aussi être indemnisés. Il s'agit du conjoint (que l'on soit mariés ou en concubinage ou pacsés), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et soeurs et même les enfants du conjoint s'il existe un lien affectif fort.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices suivants :

- le préjudice physique,

- le préjudice moral,

- le préjudice d'agrément,

- le préjudice esthétique,

- complément de rente versée par la sécurité sociale si vous en percevez une,

- la perte de revenus,

- le recours à une tierce personne.

En cas de décès de la victime de l'amiante, le montant de la réparation de ces préjudices est reversé aux héritiers, c'est ce qu'on appelle l'action successorale.

Les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices économiques et des frais d'obsèques.

La demande au FIVA

Il faut :

- remplir un formulaire type,

- joindre des pièces prouvant qu'on a été exposé à l'amiante et qu'on est atteint d'une maladie en rapport avec cette exposition.

Toutefois, les personnes atteintes de plaques pleurales ou d'un mésothéliome n'ont pas à prouver cette exposition.

- Il faut également envoyer des copies de tous les justificatifs des préjudices subis sinon le FIVA n'indemnisera que partiellement.

Dans la réalité, il est recommandé de présenter une demande chiffrée et argumentée surtout pour certains préjudices complexes comme l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, la perte de revenus, le préjudice économique du conjoint survivant et éventuellement le préjudice économique des enfants à charge.

Le FIVA dispose d'un délai de 6 mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu d'offre, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel.

Dès que le FIVA vous adresse une offre, vous avez la possibilité de la contester si vous estimez qu'elle est insuffisante ou si certains préjudices ne sont pas indemnisés. Vous pouvez alors saisir la Cour d'appel compétente laquelle ne pourra pas vous octroyer moins que ce que propose le FIVA. Sachez que même en cas de recours devant la Cour d'appel, le FIVA est obligé de vous verser les sommes qu'il vous propose.

Si le FIVA rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez également saisir la Cour d'appel en soulevant les motifs médicaux et juridiques de nature à faire condamner le FIVA à vous verser une indemnisation.

EN BREF : il est essentiel de bien constituer votre dossier destiné au FIVA auprès d'un avocat spécialisé. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et que le montant qui vous sera proposé soit satisfaisant.

En cas de recours devant la Cour d'appel, là encore il est essentiel de présenter aux magistrats un dossier présentant de solides arguments juridiques afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible, d'autant que sont de plus en plus soulevées des questions juridiques complexes.

Voici ci-dessous des décisions de Cours d'appel qui ont alloué une indemnisation plus importante aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit après intervention de l'avocat :

Victime atteinte de plaques pleurales, taux d'incapacité de 5%

Le FIVA proposait une indemnisation de 13.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 17.500 euros, soit une augmentation de 26%.

Victime atteinte d'un mésothéliome, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 154.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 314.481,67 euros, soit le double.

Victime atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus.

Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel :

- litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de la maladie, sur le taux d'incapacité

- litiges sur le mode de calcul de la rente FIVA ou du préjudice économique du conjoint survivant dont le calcul est complexe

- complément d'indemnisation Faute Inexcusable

- compétence territoriale de la juridiction saisie

- recevabilité des demandes

Maître Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 05/07/12

L'ANDEVA et la FNATH ont été reçues par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la situation des victimes concernées par les contentieux en cours devant la Cour d'appel de Douai.

Elles sont convenues :

*Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d'appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité,

*Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d'appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité,

source : Ministère des affaires sociales et de la santé

Même si on se réjouit qu'une issue favorable intervienne pour les victimes de l'amiante, il est permis de s'interroger sur la méthode : pourquoi le FIVA n'a pas été partie à cet accord ou pourquoi cela n'émane-t-il pas d'une décision du conseil d'admnistration du FIVA auquel siègent ces deux associations ?

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire.

Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante.

En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population française.

Le nombre annuel des nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux survenus entre 1998 et 2006 au niveau national a été estimé entre 687 cas et 855 cas.

Pour la période 2005 - 2006, seuls 68% des mésothéliomes ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans 15 départements du Programme national de surveillance. »

Source : revue Prescrire

Par caroline.legal le 28/03/12

Un arrêté du 23 février 2012 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la formation des travailleurs de l'amiante.

Cela concerne les salariés affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Dans ces cas, en plus d'une formation générale à la sécurité, une formation spécifique à ces activités doit impérativement être dispensée.

Au préalable, le salarié devra passer une visite médicale d'aptitude au poste auprès du médecin du travail. Cette visite doit tenir compte des spécificités relatives au port des équipements de protection individuelle respiratoire.

Une fois cette visite constatant l'aptitude au poste effectuée, le salarié pourra suivre la formation auprès d'un organisme de formation certificateur accrédité pour les activités liées à l'amiante.

Le contenu de la formation est détaillé aux annexes de l'arrêté.

A l'issue de la formation, une attestation de compétence est délivrée au salarié dont une copie est adressée à l'employeur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 8 mars 2012. Les salariés formés avant le 1er janvier 2012 devront suivre une formation de mise à niveau au plus tard le 31 décembre 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/01/12

Je vous avais parlé dans une précédente publication de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 27 octobre dernier. Il avait annulé sa précédente décision qui accordait une indemnisation complémentaire aux victimes de l'amiante face au FIVA.

Cet arrêt avait pour conséquence que les victimes étaient redevables envers le FIVA de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été allouée.

Certains députés du groupe d'études amiante de l'assemblée nationale ont demandé au gouvernement que les victimes soient dispensées de ce remboursement. Ce à quoi Xavier Bertrand a répondu qu'il serait procédé à un examen "au cas par cas" de leur situation.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat