Par caroline.legal le 08/11/11

Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais.

Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever.

Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées!

L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la Cour concernant l'indemnisation du préjudice fonctionnel.

Un point de droit sur cette indemnisation opposait le FIVA et les victimes. Ce point a été dans un 1er temps tranché favorablement par la Cour d'appel de Douai qui a donné raison aux victimes. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel, le FIVA a dû verser aux victimes et à leurs ayants droit, les indemnités complémentaires ordonnées par la Cour.

Mais le FIVA a formé un recours devant la Cour de Cassation. Celle-ci a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, donnant ainsi raison au FIVA. L'affaire est donc revenue devant la Cour d'appel de Douai qui n'a eu d'autre choix que de se conformer à la position de la Cour de Cassation.

Par conséquent, les indemnités complémentaires qui avaient été ordonnées par la Cour d'appel de Douai n'avaient plus lieu d'être.

Il semble donc que le FIVA va réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement des sommes versées.

Soit les victimes ont dépensé cet argent, soit, sur les conseils de leurs avocats et dès qu'elles ont été informées du pourvoi introduit par le FIVA, elles ont n'ont pas touché à leurs indemnités complémentaires dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation .

Par caroline.legal le 19/10/11

Dans une décision du 7 octobre 2011 rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré constitutionnelle la loi qui impose à une entreprise n'ayant pas placé ses salariés au contact de l'amiante de contribuer au FCAATA (fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) dès lors qu'elle succède à une entreprise qui elle, avait placé ses salariés au contact de l'amiante.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni ne méconnaît la liberté d'entreprendre, le principe de sécurité juridique et celui de la qualité de la loi.

Le Conseil considère que le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec le but qu'il s'est assigné.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11

La CARSAT n'a pas à déduire les périodes pendant lesquelles le demandeur à l'allocation amiante a bénéficié d'indemnités journalières. Celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul du droit à l'allocation amiante.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République :

"L'accès au dossier médical pose encore problème.

L'accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complications. Tout d'abord, le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu'elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté. Cela engendre de la déception chez le patient ou ses ayants droit, s'il est décédé. Cette année, le Médiateur a déposé une proposition de réforme au ministère de la Santé.

Par ailleurs, les éléments d'information qui constituent le dossier et qui peuvent, notamment après le décès d'un patient, venir éclairer ses proches sont trop souvent sibyllins. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique précise bien, au demeurant, que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit ». Mais le texte ajoute que ne sont communicables que les seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par les ayants droit, ceux-ci divergeant trop souvent avec l'autorité médicale responsable du tri dans l'appréciation

du contenu à leur communiquer. S'ensuivent des contestations qui auront d'autant plus tendance à s'exacerber que, trop souvent, le refus opposé à l'ayant droit n'est pas motivé, contrairement à ce que prévoit la réglementation.

Pour faire progresser cette situation, le Médiateur suggère d'une part que les établissements de santé désignent un représentant chargé d'instruire les plaintes, ou alors créent une cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux, au sein d'un service dédié à leur centralisation et d'autre part, de compléter la loi du 4 mars 2002 en précisant le contenu minimum d'une

communication sollicitée par les ayants droit."

Force est de constater qu'il existe encore parfois, près de 10 ans après le vote de la loi Kouchner, des réticences de la part des hôpitaux, des cliniques et même des médecins de ville à donner accès aux dossiers médicaux des patients, privant ainsi les demandeurs de la possibilité de solliciter l'indemnisation de leurs préjudices.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/12/10

La LFSS vient d'être votée.

Le délai de prescription d'une demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a donc été porté à 10 ans.

Cette disposition est immédiatement applicable.

Il appartient donc aux personnes dont la demande au FIVA a été rejetée de la reformuler. Attention, dans ce cas, cette demande devra être effectuée avant le 31 décembre 2014.

Il convient d'être vigilant à l'égard de cette dernière disposition. En effet, par exemple, les ayants droit d'une personne décédée le 1er juillet 2005 qui ont formulé une demande d'indemnisation en 2010, soit postérieurement au 31 décembre 2009, et qui de ce fait se sont vu opposer la prescription quadriennale, devront reformuler leur demande avant le 31 décembre 2014 et non avant le 31 décembre 2015. Ainsi, il se pourrait que le FIVA traite différement la demande de ceux qui auront déjà formé une demande de ceux qui n'en auront pas formé.

L'application du délai de prescription FIVA n'est donc pas chose aisée et doit donc se faire au cas par cas afin d'éviter les erreurs.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/09/10

Le PLFSS 2011 prévoit que les victimes de l'amiante auront désormais un délai de 10 ans et non plus de 4 ans pour formuler une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

"Il est également prévu un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : près de 1000 dossiers pourront ainsi bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation."

Ainsi par exemple si une personne est décédée de l'amiante en 2004, il est dorénavant possible pour ses ayants droit de demander une indemnisation alors que jusqu'ici le dossier était prescrit depuis le 1er janvier 2009.

N"hésitez donc pas à ressaisir le FIVA ou à entreprendre les démarches qui n'auraient pas pu aboutir avant cette disposition qui a toutes les chances à mon sens d'être votée.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/09/10

Selon le dernier rapport de la CNAM, le nombre de décès liés à des maladies professionnelles est en hausse : + 32,7% en 2009 ! Il s'agit en majorité de décès liés à l'amiante, à la silice et aux poussières de bois.

Les ayants droit ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits auprès de l'organisme de sécurité sociale de la victime décédée (CPAM, MSA, ENIM, régimes spéciaux...) et, en particulier pour les victimes de l'amiante, auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) afin de solliciter une indemnisation de leurs préjudices.

Vous pouvez, pour vous aiguiller, vous reporter à mes publications sur le sujet.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 09/07/10

Selon le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), le nombre des demandes d'indemnisation a progressé de 15% en 2009.

Il s'agit pour l'essentiel de demandes d'indemnisation complémentaires du fait d'une aggravation de la maladie liée à l'amiante et de demandes formulées par les familles des victimes décédées.

Le nombre de demandes formulées pour la 1ère fois est en revanche stable.

La majorité des victimes est concentrée dans les régions suivantes :

- Nord-Pas de Calais

- Haute-Normandie

- Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Lorraine

Les recours contentieux sont également en hausse : +25% en 2009.

En effet, dans 85% des cas, les juridictions augmentent les indemnisations accordées par le FIVA.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

Peut-on bénéficier de l'allocation anticipée amiante même si on n'a pas été exposé au risque mais qu'on a été salarié de l'entreprise dont le nom figure sur la liste spécifique ?

La Cour de Cassation a répondu NON. Il faut avoir été exposé au risque, avoir été simplement salarié ne suffit pas. (18/02/2010)

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.

Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".

La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".

Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat