Par caroline.legal le 10/10/08

Le 16 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendu un bilan sur les conditions de travail selon les derniers chiffres fournis par la CNAMTS.

On constate une stabilité du nombre d'accidents du travail avec arrêt entre 2005 et 2006.

Si en 2006 on note une baisse de 10,3% des accidents du travail graves tous secteurs confondus, il apparaît que les accidents du travail mortels ont enregistré une hausse de 13,3% alors qu'en 2005, on avait constaté une forte baisse (-24,3%). Les activités du BTP et de la chimie sont notamment les plus concernés.

Le bilan relève également que les hommes sont souvent plus souvent victimes d'accidents du travail avec arrêt que les femmes et qu'ils sont pour la plupart âgés entre 40 et 49 ans.

Concernant les maladies professionnelles, la tendance à une meilleure reconnaissance constatée en 2005 se confirme.

Là encore les TMS et les maladies liées à l'amiante représentent une part majeure du nombre de reconnaissances de maladie professionnelle.

Par caroline.legal le 09/09/08

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins a récemment rappelé dans une circulaire aux établissement hospitaliers leurs obligations de protection de leurs agents contre le risque de cancer professionnels qui, selon la Direction, "constitue un problème de santé publique préoccupant".

La direction vise en particulier les constatations faites par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 09/09/08

Voici le rapport d'activité du FIVA pour 2007.

Selon le rapport, "l'activité de l'année 2007 se caractérise par trois principales observations :

- la confirmation de la tendance à l'augmentation du nombre global des demandes d'indemnisation (+ 33,2 % par rapport à 2006), lesquelles proviennent des nouvelles victimes non encore connues du FIVA (+ 20,6 %), des nouveaux ayants droit associés à de nouvelles victimes décédées non encore enregistrées (+ 55,3 %), ainsi que des victimes et ayants droit associés à des victimes déjà connues du FIVA (+ 32,9 %) et qui s'adressent à lui pour faire valoir une situation différente de celle qui avait déjà donné lieu à réparation : par exemple une nouvelle pathologie, un nouvel ayant droit, un nouveau préjudice ;

- l'élévation du nombre de contentieux indemnitaires (+ 112 %), liés à la contestation par les victimes des offres d'indemnisation qui leur sont présentées ;

- la productivité accrue de l'établissement (+ 5,5 % d'offres présentées), alors même que les délais de présentation des offres d'indemnisation continuent de s'accroître."

Maître Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 30/07/08

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l'allocation anticipée amiante. Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros.

Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à l'amiante.

Les juges ont franchi un pas de plus dans l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante.

Voir ma publication sur l'allocation anticipée amiante sur ce blog en tapant "allocation amiante" dans la case rechercher.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 18/07/08

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. Son épouse et ses enfants ont été ainsi contaminés par l'amiante. Chacun a développé une maladie liée à l'amiante. Chacun pourra donc obtenir une indemnisation du FIVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si la victime décède de sa maladie liée à l'amiante, ses ayants droit peuvent aussi être indemnisés. Il s'agit du conjoint (que l'on soit mariés ou en concubinage ou pacsés), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et soeurs et même les enfants du conjoint s'il existe un lien affectif fort.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Ils sont plus larges que ceux que peut indemniser le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices suivants :

- le préjudice physique,

- le préjudice moral,

- le préjudice d'agrément,

- le préjudice esthétique,

- complément de rente versée par la sécurité sociale si vous en percevez une,

- la perte de revenus,

- le recours à une tierce personne.

En cas de décès de la victime de l'amiante, le montant de la réparation de ces préjudices est reversé aux héritiers, c'est ce qu'on appelle l'action successorale.

Les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices économiques et des frais d'obsèques.

La demande au FIVA

Il faut :

- remplir un formulaire type,

- joindre des pièces prouvant qu'on a été exposé à l'amiante et qu'on est atteint d'une maladie en rapport avec cette exposition.

Toutefois, les personnes atteintes de plaques pleurales ou d'un mésothéliome n'ont pas à prouver cette exposition.

- Il faut également envoyer des copies de tous les justificatifs des préjudices subis sinon le FIVA n'indemnisera que partiellement.

Dans la réalité, il est recommandé de présenter une demande chiffrée et argumentée surtout pour certains préjudices complexes comme l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, la perte de revenus, le préjudice économique du conjoint survivant et éventuellement le préjudice économique des enfants à charge.

Le FIVA dispose d'un délai de 6 mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu d'offre, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel.

Dès que le FIVA vous adresse une offre, vous avez la possibilité de la contester si vous estimez qu'elle est insuffisante ou si certains préjudices ne sont pas indemnisés. Vous pouvez alors saisir la Cour d'appel compétente laquelle ne pourra pas vous octroyer moins que ce que propose le FIVA. Sachez que même en cas de recours devant la Cour d'appel, le FIVA est obligé de vous verser les sommes qu'il vous propose.

Si le FIVA rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez également saisir la Cour d'appel en soulevant les motifs médicaux et juridiques de nature à faire condamner le FIVA à vous verser une indemnisation.

EN BREF : il est essentiel de bien constituer votre dossier destiné au FIVA auprès d'un avocat spécialisé. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et que le montant qui vous sera proposé soit satisfaisant.

En cas de recours devant la Cour d'appel, là encore il est essentiel de présenter aux magistrats un dossier présentant de solides arguments juridiques afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible, d'autant que sont de plus en plus soulevées des questions juridiques complexes.

Voici ci-dessous des décisions de Cours d'appel qui ont alloué une indemnisation plus importante aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit après intervention de l'avocat :

Victime atteinte de plaques pleurales, taux d'incapacité de 5%

Le FIVA proposait une indemnisation de 13.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 17.500 euros, soit une augmentation de 26%.

Victime atteinte d'un mésothéliome, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 154.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 314.481,67 euros, soit le double.

Victime atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus.

Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel :

- litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de la maladie, sur le taux d'incapacité

- litiges sur le mode de calcul de la rente FIVA ou du préjudice économique du conjoint survivant dont le calcul est complexe

- complément d'indemnisation Faute Inexcusable

- compétence territoriale de la juridiction saisie

- recevabilité des demandes

Maître Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 18/02/08

Un décret du 31 janvier 2008 vient de créer un groupe de travail national "amiante et fibres".

Ce groupe est crée pour une durée de 4 ans.

Il est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail, et de la santé.

Il s'agit de réfléchir sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres.

Sa mission sera de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

Par caroline.legal le 30/10/07

Le récent rapport de la Direction générale du travail montre une diminution du nombre d'accidents du travail sur la période 2004-2005 mais une augmentation du nombre de maladies professionnelles.

Le nombre d'accidents du travail a globalement baissé même si l'on constate une augmentation du nombre d'accidents du travail graves dans certains secteurs d'activités comme le travail temporaire, l'alimentation et les transports. Ce dernier étant d'ailleurs celui on l'on compte le plus d'accidents du travail mortels.

S'agissant des maladies professionnelles, leur nombre augmente ces dernières années en raison principalement d'une meilleure connaissance de leurs droits par les salariés mais également par une meilleure prise en charge des maladies à titre professionnel.

Dans 96% des cas, les maladies professionnelles reconnues font partie d'un tableau. Autrement dit la procédure de reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) n'est pas très utilisée.

Quelles sont les maladies les plus prises en charge ?

Il s'agit principalement des troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentaient en 2004, 76% de l'ensemble des maladies professionnelles.

Les maladies liées à l'amiante représentent aussi une part importante en ce que 89% des cancers reconnus comme maladies professionnelles sont des cancers de l'amiante.

Viennent ensuite les cancers développés à la suite d'une exposition aux poussières de bois et ceux résultant d'une exposition au benzène.

A signaler : les maladies liées à l'amiante représentent la moitié du coût total des prestations versées par la branche AT/MP, c'est dire l'ampleur de cette catastrophe sanitaire.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 06/09/07

Vous êtes une victime de l'amiante.

Ou un de vos proches était malade de l'amiante et il en est décédé.

Vous souhaitez connaître vos droits. Cette publication les présente de manière exhaustive.

1ère étape : faire reconnaître la maladie à titre professionnel pour demander le versement d'une rente ou d'un capital

Il vous appartient de remplir une déclaration de maladie professionnelle et de joindre un certificat médical initial mentionnant la pathologie dont vous souffrez. Celle-ci doit correspondre aux maladies mentionnées aux tableaux 30 et 30Bis des maladies professionnelles. En effet, si la maladie ne figure pas dans un des tableaux, il sera plus difficile de la faire reconnaître comme une maladie professionnelle.

Votre caisse de sécurité sociale va instruire votre dossier et vous notifier une prise en charge ou un rejet.

En cas de prise en charge, votre caisse fixera un taux d'incapacité qui déterminera le montant de la rente à laquelle vous avez droit.

Par exemple :

- pour des plaques pleurales le taux est de 5%, la caisse vous versera un capital de 1.745 Euros.

- pour un mésothéliome, le taux est de 100% et le montant de la rente correspond à 100% de votre salaire des 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail.

En cas de rejet, vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale. Voir les publications sur ces sujets dans mon blog.

2ème étape : demander l'indemnisation des préjudices subis

Deux voies au choix vous sont possibles :

- faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Voir ma publication intitulée « qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur »,

- formuler une demande auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) (voir ma publication sur ce sujet).

NB : si vous êtes fonctionnaire, professions indépendantes ou si vous avez été exposé à l'amiante hors du cadre de votre activité professionnelle, la seule voie possible est le FIVA.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 30/08/07

Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr