Par caroline.legal le 08/04/11

Petit rappel : depuis le 1er janvier 2011, les contributions chômage et les cotisations AGS ne sont plus recouvrées par l'URSSAF et par les AGS mais par Pôle Emploi.

Toutefois, pas de panique, si vous avez payé par erreur vos cotisations à l'URSSAF et à l'AGS, Pôle Emploi ne devrait pas vous appliquer les majorations et pénalités de retard. Cela ne concerne toutefois que le 1er appel de contribution et de cotisations intervenu entre le 1er janvier 2001 et le 30 avril 2011.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

L'allocation équivalent retraite a été en principe supprimée par la LFSS 2008.

Toutefois elle a été exceptionnellement prolongée pour les demandeurs d'emploi qui justifiaient entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31/12/2008 pour l'ouverture du droit à une retraite au taux plein et dont les ressources ne dépassent pas, au moment de la demande, un plafond.

Ce dispositif a été reconduit pour 2010.

Cette allocation est versée aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans mais qui justifient de 160 trimestres validés.

Elle est gérée par le Pôle Emploi. La demande doit être faite avant le 31 décembre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/10/09

La nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et son règlement annexé sont rentrés en vigueur le 1er avril 2009.

Cette convention est prévue pour 2 ans soit jusqu'au 31 mars 2011.

Il est prévu la mise en place d'une filière unique d'indemnisation à savoir "un jour travaillé égal un jour indemnisé" dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

L'indemnisation pourra intervenir à compter de 122 jours (soit 4 mois) ou 610 heures d'activité sur la base d'une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

Vous pouvez retrouver la convention en cliquant ici.

Par caroline.legal le 05/11/08

Le décret du 13 octobre 2008 fixe les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2008.

Le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé périodiquement avec le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-UNEDIC, appelé Pôle emploi.

Le PPAE doit être élaboré au moment de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Il doit être actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Une fois élaboré et à chaque actualisation, le PPAE est notifié au demandeur d'emploi.

Dorénavant le demandeur d'emploi est obligé d'accepter des offres raisonnables d'emploi (ORE). Celles-ci comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire souhaité et figurent dans le PPAE.

Au bout de 3 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les caractéristiques de l'offre varient en fonction de l'ancienneté du demandeur d'emploi dans le régime de l'assurance chômage.

Pour ce qui est du niveau de la rémunération, il est d'au moins 95% du salaire antérieur pour une ancienneté de 3 mois à 6 mois ; de 85%pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, ; au bout d'un an, le niveau de la rémunération doit être au moins égal à l'allocation chômage.

Le niveau de la rémunération est celui utilisé pour le calcul de l'allocation chômage.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d'une ORE?

La radiation peut être prononcée par l'ANPE si le demandeur refuse sans motif légitime, une ORE à deux reprises, ou refuse d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

Dans ces cas là, l'allocation chômage est supprimée pendant 2 mois. La radiation peut également durer 2 mois.

L'allocation chômage peut être réduite de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois en cas de non-justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, de refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, de refus de contrat aidé.

Attention en cas d'absence ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi ou de bénéficier de l'allocation chômage, celle-ci est supprimée de façon définitive.

La sanction est prononcée par le Préfet qui doit faire connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision de suppression ou de réduction de l'allocation chômage. Il informe le demandeur d'emploi qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est la suppression de l'allocation chômage, d'être entendu par une commission.

Il sera possible de contester la décision du Préfet par un recours gracieux préalable qui n'est pas suspensif.

Par caroline.legal le 08/07/08

NB La nouvelle convention chômage est applicable depuis le 1er avril 2009. Voir ma publication sur le sujet.

La convention ASSEDIC du 18 janvier 2006 qui prévoit actuellement les modalités de l'assurance chômage et qui devrait être renégociée à compter du 1er janvier 2009 pourrait bien s'appliquer quelques mois de plus afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.

Toutefois cette prolongation pourrait avoir des conséquences défavorables pour les chômeurs saisonniers. En effet, la convention de 2006 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, les personnes qui auront exercé trois "saisons" en qualité de travailleurs saisonniers et ayant été indemnisés trois fois en période creuse ne seront plus indemnisés.

En outre, cela retarderait le transfert prévu dès le 1er janvier 2009, d'une partie des recettes de l'assurance chômage vers les caisses de retraite.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour