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PLFSS 2009

Par caroline.legal le 01/10/08

Voici quelques points du PLFSS présenté le 26 septembre dernier :

- Revalorisation de 25% d'ici 2012 du minimum vieillesse.

- Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de

54% à 60% de la pension du conjoint décédé.

- Faciliter le cumul emploi-retraite par l'augmentation du taux de la surcote de 3% à 5% par an dans le secteur privé et la fonction publique.

- Supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi.

- Augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Retrouvez le dossier de presse du PLFSS 2009 ici.

Par caroline.legal le 01/10/08

Retrouvez le communiqué de la CNAM sur l'évolution des dépenses de santé durant les 8 derniers mois, qu'elle juge... modérée.

Cliquez ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/10/08

Un décret du 18 septembre fixe la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale.

Référence du décret ici.

Par caroline.legal le 12/08/08

Dans un communiqué du 22 juillet dernier, Roselyne Bachelot (Ministre de la santé) et Éric Woerth (Ministre du Budget) ont annoncé un certain nombre de mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de compenser le déficit chronique de l'assurance-maladie.

A titre préliminaire, les Ministres ont précisé qu'aucune réforme de l'ALD ne serait finalement entreprise.

Le Gouvernement souhaite que soit adopté dans la LFSS pour 2009 un prélèvement patronal sur les sommes distribuées au titre notamment de l'intéressement et de la participation. Selon les Ministres, ce prélèvement pourrait rapporter jusqu'à 300 M€ pour l'assurance-maladie.

Il souhaite également prendre des mesures « pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l'assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€. »

Enfin, les complémentaires santé seront amenées à reverser une somme de 1 milliard d'euro en 2009. En contrepartie, elles ont obtenu d'être associées plus étroitement à la gestion du risque santé notamment lors des négociations et non plus simplement d'être consultées.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/08/08

La LFSS pour 2008 a élargi le droit de communications dont bénéficient les organismes de sécurité sociale pour contrôler les conditions d'ouverture des droits des assurés aux prestations de sécurité sociale et leur service (CPAM, CAF...), l'application de la législation par les employeurs et le recouvrement des cotisations (URSSAF).

Désormais les organismes de sécurité sociale ont accès à certaines informations auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie mobile, sans que le secret professionnel soit opposé.

Une circulaire du 20 février 2008 apporte des précisions sur ce droit de communication.

Avant de solliciter les documents ou informations auprès du tiers, l'organisme de sécurité sociale doit d'abord les demander à l'assuré, sauf s'il s'agit de détecter une fraude. Si la demande est restée infructeuse, alors la caisse ou l'URSSAF pourra exercer son droit de communication.

Le droit de communication s'exerce soit en écrivant au tiers pour lui demander les pièces ou informations nécessaires ; soit par une visite des agents de contrôle de l'organisme de sécurité sociale au sein de l'entreprise ou de l'organisme auprès duquel est exercé le droit de cmmunication, après remise d'un avis de passage de l'organisme. Le tiers remet des photocopies.

A la suite de cette procédure, l'organisme de sécurité sociale doit informer l'assuré par LRAR de ce qu'il a usé de son droit de communication et doit l'inviter à formuler ses observations et à demander la communication des informations recueillies. L'assuré dispose d'un un délai de 15 jours pour répondre.

A l'issue de ce délai, si l'assuré n'a pas répondu ou en cas de réponse faisant apparaître des divergences non justifiées, la caisse peut suspendre l'instruction de la demande ou le versement de la prestation et procéder le cas échéant à la restitution de la prestation indue.

L'URSAF peut également procéder au recouvrement des cotisations. Attention l'utilisation du droit de communication doit être mentionné dans la lettre d'observations ou le document de fin de contrôle.

Vous pouvez consulter les détails de la circulaire en cliquant ci-dessous.

Circ.DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 29/07/08

Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 prévoit certaines modalités d'application de l'article 112 de la LFSS pour 2008 concernant le redressement en cas de travail dissimulé.

Sur les santions pécuniaires :

Il convient de rappeler que lorsqu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée et que rien ne permet de déterminer la rémunération due au salarié, la loi a imposé que le redressement soit forfaitaire.

L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que pour le calcul des cotisations sociales, les rémunérations à prendre en compte en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à 6 fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Pour le calcul de la cotisation vieillesse, le décret précise que le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour ce qui est des conditions d'ouverture des droits du salarié à certaines prestations (maladie, maternité, décès : article 4; invalidité : article 5; indemnité journalière en cas d'accident du travail : article 7 du décret), elles sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Sur la procédure :

Le décret rappelle que tout redressement consécutif à un travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par LRAR.

Le décret énonce que dorénavant "ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents [de contrôle] et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés".

Ce décret est entré en application le 14 juin 2008.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 29/07/08

Je voudrais rappeler aux visiteurs de ce blog que celui-ci est uniquement destiné à fournir des informations juridiques sur le droit de la sécurité sociale. Les commentaires pertinents sont les bienvenus.

Toutefois dans la mesure où je ne connais pas tous les éléments de votre dossier, toute consultation personnalisée à distance est impossible. Autrement dit, je ne fais pas de consultation en ligne gratuite.

Si vous souhaitez un conseil approprié à votre cas, je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec moi à mon Cabinet. Pour plus d'infos sur le Cabinet, vous pouvez consulter le site www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 29/07/08

C'est les vacances, vous partez dans un pays de l'Union européenne. Savez-vous qu'il existe la carte européenne d'assurance maladie?

Elle permet la prise en charge dans le pays de séjour de tous les soins médicalement nécessaires.

En produisant cette carte à la caisse d'assurance maladie ou au professionnel de santé du lieu de séjour, vous bénéficiez de la prise en charge selon la législation de ce pays.

Si vous devez faire l'avance des frais, il vous appartient ensuite de présenter les factures à la caisse du lieu de séjour. Si celle-ci ne prend pas en charge certaines dépenses, vous pourrez alors en demander le remboursement à votre caisse primaire. (sous réserve que le remboursement de ces frais soit prévu par la législation française).

Elle ne peut être utilisée que pour des prestations de soins de santé du régime public.

Vous pouvez demander cette carte auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Elle est valable 1 an et est gratuite.

Elle est nominative et atteste de vos droits à l'assurance maladie française dont vous pourrez vous prévaloir lors de votre séjour à l'étranger.

Elle peut être utilisée dans les 27 Etats membres de l'UE ainsi qu'en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechenstein.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 08/07/08

NB La nouvelle convention chômage est applicable depuis le 1er avril 2009. Voir ma publication sur le sujet.

La convention ASSEDIC du 18 janvier 2006 qui prévoit actuellement les modalités de l'assurance chômage et qui devrait être renégociée à compter du 1er janvier 2009 pourrait bien s'appliquer quelques mois de plus afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.

Toutefois cette prolongation pourrait avoir des conséquences défavorables pour les chômeurs saisonniers. En effet, la convention de 2006 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, les personnes qui auront exercé trois "saisons" en qualité de travailleurs saisonniers et ayant été indemnisés trois fois en période creuse ne seront plus indemnisés.

En outre, cela retarderait le transfert prévu dès le 1er janvier 2009, d'une partie des recettes de l'assurance chômage vers les caisses de retraite.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 08/07/08

L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit de la branche maladie qui sera de 4,1 milliards d'euros en 2008 à 3 milliards d'euros en 2009, ce qu'a approuvé jeudi 3 juillet le Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Le 1er ministre a imposé que l'équilibre du régime général soit atteint pour 2011, sachant que l'assurance vieillesse sera elle très déficitaire.

La CNAM pour sa part estime que sans nouvelles mesures d'économies, les dépenses de remboursement prgresseraient "tendanciellement" de 4,8% en 2009 ce qui entraînerait un déficit de 6 milliards d'euros environ.

En tout état de cause, les décisions sur de nouvelles économies (réforme de l'ALD, déremboursement de certains médicaments) ne seront pas prises en juillet mais à la rentrée dans le cadre de la préparation du PLFSS.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour