Par caroline.legal le 15/11/07

- Dans ma publication intitulée « sorties autorisées et arrêt de travail », j'avais rappelé le dispositif de contrôle des arrêts de travail par la caisse de sécurité sociale et par l'employeur le cas échéant.

J'avais indiqué que si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

- Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui est actuellement en lecture au Sénat prévoit « une expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail » afin de lutter contre la fraude.

Certaines caisses de sécurité sociale dont le nombre d'indemnités journalières versées est supérieur à la moyenne nationale pourront mettre en œuvre ce dispositif expérimental de contrôle.

Alors en quoi consiste ce nouveau dispositif de contrôle ?

Selon le PLFSS, « la procédure de contrôle expérimentale prévue par l'article concerne deux cas de figure :

• En premier lieu, si le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie reçoit l'avis d'un médecin ayant effectué un contrôle à la demande d'un employeur, qui conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, il devra alors :

- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré ;

- soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières, à charge pour la caisse d'en informer l'assuré et son employeur. L'assuré aura alors la possibilité de demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical pour réexaminer sa situation, celui-ci devant se prononcer dans un délai fixé par décret.

Si le contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse sera tenue de maintenir ou de rétablir le service des indemnités journalières, décision qui sera communiquée par la caisse à l'assuré ainsi qu'à l'employeur.

• En second lieu, si un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié pour lequel il avait été décidé de suspendre le versement des indemnités journalières, le présent article prévoit que la caisse d'assurance maladie suspend de nouveau le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical qui devra se prononcer sur le caractère médicalement justifié de l'arrêt de travail dans un délai fixé par décret. »

En principe, cette expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2009.

A la suite d'un rapport d'évaluation qui sera rédigé, ce dispositif pourra être généralisé à partir de 2010.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/10/07

Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur du moment que vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Vous devez prouver :

- votre lien de parenté avec la personne aidée (au moyen par exemple des livrets de famille),

- que votre proche est dans un état de dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Durant toute la durée de ce congé, vous continuerez à acquérir des droits à la retraite par l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous pouvez aller consulter le guide de l'aidant familial sur le site du ministère de la santé.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/10/07

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsqu'ils remplacent une salariée en congé de maternité ou d'adoption.

Le montant de cette aide est de 400 euros pour chaque personne recrutée ou chaque intérimaire remplaçant la salariée en congé de maternité.

L'aide est versée par le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit conclure une convention (formulaire CERFA 13371*01 ) avec le préfet (ou, par délégation, avec le DDTEFP) du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.

La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition (par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs) du salarié remplaçant.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/09/07

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

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Un décret du 12 septembre 2007 vient de modifier les horaires de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.

 

Avant les horaires de sorties autorisées étaient compris entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi.

 

Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les sorties font partie du traitement.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait donc prévu d'assouplir ce dispositif dont les modalités seraient prévues par décret.

 

Ce décret vient de sortir et prévoit, plutôt que des horaires de sorties, des horaires de présence obligatoire au domicile. En effet, le patient doit être présent à son domicile durant les plages horaires suivantes :

 

- le matin de 9 heures à 11 heures,

- l'après-midi de 14 heures à 16 heures.

 

Sous réserve que le médecin ait prescrit les sorties dans un but thérapeutique.

 

En effet, le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail s'il autorise ou non les sorties.

 

 

Voici un bref rappel des règles en matière d'arrêt de travail :

 

En cas d'interruption de travail, vous devez envoyer à votre organisme de sécurité sociale, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin et qui mentionne les éléments d'ordre médical justifiant cette interruption de travail, la durée de l'arrêt et le lieu ou vous pouvez être visité.

 

Si vous ne respectez pas ce délai, la caisse pourra diminuer vos indemnités journalières de 50% pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.

 

Vous devez également informer votre employeur de votre interruption de travail en lui adressant le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail.

 

 

Pour percevoir l'indemnité journalière, il est obligatoire de respecter :

 

- les horaires de sorties autorisées,

- les prescriptions de votre médecin (repos au lit),

- l'interdiction formelle de travailler sauf autorisation expresse de votre médecin traitant.

En cas de non-respect de ces dispositions, le versement de l'indemnité journalière peut être suspendu.

 

 

La caisse peut procéder à des contrôles des arrêts maladie, même pour ceux qui sont de courte durée.

 

A signaler : si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

 

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

 

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

 

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

 

 

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 03/09/07

Attention : depuis le 2 septembre 2007, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés, la caisse de sécurité sociale ne vous remboursera que 50% de la consultation.

Depuis la loi du 13 août 2004 et l'instauration du parcours de soins coordonnés, chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant.

L'assuré devra d'abord consulter son médecin traitant pour toute consultation éventuelle d'un spécialiste appelé « médecin correspondant ».

En effet, selon la loi le médecin traitant participe à la mise en place du dossier médical personnel et assure le suivi médical du patient. Il est chargé d'orienter le patient vers le praticien le plus apte à traiter une situation spécifique.

Sont exclus du parcours de soins coordonnés les ophtalmologues, les gynécologues et les psychiatres si les soins concernent un patient âgé de moins de 26 ans.