Par caroline.legal le 18/12/13

On me demande souvent comment on devient avocat spécialiste. Voici la réponse.

On commence par des études de droit à l'université. Elles durent au minimum 4 ans car un diplôme de master I est requis pour passer l'examen d'avocat.

Souvent en pratique, les étudiants souhaitant passer l'examen d'avocat sont titulaires d'un master II, soit un bac+5.

Ensuite, pendant un an, on suit les cours de l'institut d'études judiciaires qui prépare à l'examen.

Une fois l'examen d'entrée à l'Ecole d'avocats réussi, on suit la formation qui dure 1 an et demi, celle-ci consistant en des cours à l'école et des stages en entreprise et en cabinet d'avocats.

A l'issue de la formation, l'élève-avocat passe l'examen de sortie qui permet la délivrance du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Ensuite l'avocat doit exercer au minimum 4 ans dans la spécialité qu'il a choisie pour être autorisé à passer l'examen de spécialisation.

En cas de réussite à l'examen de spécialisation, il lui est délivré un certificat de spécialisation. L'avocat est inscrit sur la liste nationale des avocats spécialistes.

Au total, il faut à peu près 11 ans de formation et de pratique pour devenir avocat spécialiste.

Par caroline.legal le 24/07/13

Le cabinet a déménagé mais reste à Paris.

La nouvelle adresse est 25 rue de Turin dans le 8ème arrondissement. Après 5 ans passés dans le tranquille 16ème arrondissement, me voilà revenue dans le 8ème, près de la gare St-Lazare.

Le numéro de téléphone a également changé, il s'agit du 01 75 43 25 60.

Les locaux sont plus spacieux et sont fraîchement rénovés. Le cabinet dispose désormais d'une salle de réunion.

Par caroline.legal le 31/01/13

Voici le quotidien en humour de vos chers avocats.

Cliquez ici.

mes préférés : l'ultime demande de renvoi, la demande d'article 700, le rush quand on a plusieurs dossiers en même temps, quand l'adversaire interrompt la plaidoirie, les conclusions en réponse pour démonter l'adversaire

Merci à Véronique pour le lien !

Par caroline.legal le 24/07/12

Lu dans le bulletin du bâtonnier du 24/07/12 :

COMMUNIQUÉ

Opération coup de poing contre les pirates du droit : le barreau de Paris s'allie avec la Chambre départementale et régionale

des huissiers de justice de Paris.

Mercredi 18 juillet, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à l'opération

«coup de poing» contre les pirates du droit initiée par l'Ordre des avocats de Paris pour lutter contre les sites internet proposant des prestations illégales.

Le président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris a exposé les difficultés auxquelles sont confrontés les huissiers de justice : « De plus en plus de sites web créés par des sociétés commerciales proposent de réaliser de pseudo constats dépourvus de toute valeur probante et qui peuvent tromper le justiciable. La Chambre des huissiers de justice de Paris a décidé de prendre des mesures afin de protéger les futures victimes de ces braconniers du droit ».

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris :

« Ces sites web font courir à leurs utilisateurs des risques en matière de secret professionnel, de qualité de la preuve et de responsabilité civile. Les règlementations organisant nos deux professions garantissent la qualité et l'efficacité de nos interventions. Aujourd'hui, avocats et huissiers de justice s'allient pour lutter ensemble contre ces braconniers du droit ».

Des actions communes, notamment de signalement des sites illégaux et de sensibilisation des particuliers et des entreprises, seront mises en oeuvre à la rentrée.

Cet accord avec les huissiers de justice marque la poursuite de l'action de fédération des professions réglementées par le barreau de Paris déjà uni avec l'Ordre des experts comptables de la région Ile de France et la FNAIM afin de combattre les braconniers du droit et du chiffre."

Par caroline.legal le 06/07/12

Lu dans le bulletin du Bâtonnier du 03/07/12 :

"Qu'est-ce que la justice ? Aucune autre question, dit Hans Kelsen, n'a déclenché autant de passions, ni fait couler autant de sang précieux et de larmes amères. Sur aucune autre question, les plus grands esprits, de Platon à Kant, n'ont autant réfléchi. Malgré cela, elle demeure plus que jamais sans réponse ».

Dans cet essai célèbre et inédit en langue française, le juriste et philosophe autrichien analyse d'une façon claire et succincte les conceptions de la justice les plus marquantes - et les difficultés qu'elles engendrent. La question de la justice se pose lorsqu'on cherche des solutions aux conflits d'intérêts.

Alors que l'éthique cherche à formuler des principes généraux de justice qui s'appliquent à la conduite de chacun, elle présuppose inéluctablement des valeurs subjectives. Et puisque ces dernières ne sont pas nécessairement partagées, les principes de justice ne peuvent finalement arbitrer des conflits d'intérêts - à moins qu'elles soient universellement valables. Or, aucune doctrine philosophique n'a réussi à démontrer l'existence de tels principes.

Kelsen souligne que le relativisme moral est intellectuellement inévitable. Il en découle que la morale ne peut être le fondement du droit. C'est ce que Kelsen explique aussi en détail dans Droit et morale, tiré de sa Théorie pure du droit. Les deux textes permettent d'apprécier la relation entre la justice et le droit à partir du positivisme légal défendu par Kelsen.

Précisons que c'est Pauline Le More, avocate au barreau de Paris, qui a brillamment traduit de l'allemand une grande part de ce volume, en collaboration avec Jimmy Plourde.

Hans Kelsen, Qu'est-ce que la justice ? suivi de Droit et morale,

Éditions Markus Haller, 15 euros."

WOUAH ça en jette, bonne lecture!

Par caroline.legal le 07/06/12

Ces prestations ont été revalorisées au 1er avril 2012 :

- les pensions de retraite de régime général ont augmenté de 2,1%

- le minimum vieillesse s'élève à 777,16€ par mois, soit une revalorisation de 4,7%

- l'allocation adulte handicapé (AAH) s'élève à 759,98€, soit une revalorisation de 2,2%. Une autre revalorisation interviendra le 1er septembre 2012 : elle sera de 2,19% portant l'AAH à 776,59€ par mois.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/05/12

Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire.

Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante.

En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population française.

Le nombre annuel des nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux survenus entre 1998 et 2006 au niveau national a été estimé entre 687 cas et 855 cas.

Pour la période 2005 - 2006, seuls 68% des mésothéliomes ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans 15 départements du Programme national de surveillance. »

Source : revue Prescrire

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation d'information mais pas de communication. Il appartient à l'employeur de venir consulter le dossier.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision".

Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre professionnel au motif que l'avis du CRRMP ne lui aurait pas été communiqué avant que la caisse prenne sa décision.

Caroline LEGAL

Avocat