Par caroline.legal le 16/05/12

Un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante édicte les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée.

Par caroline.legal le 23/04/12

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser les revenus à prendre en compte dans l'appréciation des ressources d'un assuré qui s'est vu reconnaître un droit à l'allocation adulte handicapé par la MDPH.

Dans cette affaire, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde avait refusé à un assuré le renouvellement à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2007 aux motifs que les impôts avaient retenu 9 501 € soumis à prélèvement obligatoire, et que cette catégorie de revenus n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés.

Le requérant en avait donc déduit que la CAF de la Gironde avait eu tort de supprimer ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, dans la mesure où, selon sa déclaration de revenus 2006, il n'était pas imposable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux avait retenu cet argument et avait fait droit à la demande de Monsieur X.

Ce jugement est cassé par la Haute Cour : "les revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire dont elle a constaté l'existence constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige".

Le dossier est renvoyé au TASS de Périgueux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/03/12

Un arrêté du 23 février 2012 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la formation des travailleurs de l'amiante.

Cela concerne les salariés affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Dans ces cas, en plus d'une formation générale à la sécurité, une formation spécifique à ces activités doit impérativement être dispensée.

Au préalable, le salarié devra passer une visite médicale d'aptitude au poste auprès du médecin du travail. Cette visite doit tenir compte des spécificités relatives au port des équipements de protection individuelle respiratoire.

Une fois cette visite constatant l'aptitude au poste effectuée, le salarié pourra suivre la formation auprès d'un organisme de formation certificateur accrédité pour les activités liées à l'amiante.

Le contenu de la formation est détaillé aux annexes de l'arrêté.

A l'issue de la formation, une attestation de compétence est délivrée au salarié dont une copie est adressée à l'employeur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 8 mars 2012. Les salariés formés avant le 1er janvier 2012 devront suivre une formation de mise à niveau au plus tard le 31 décembre 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/03/12

Je viens de recevoir une convocation à une audience de la Cour d'appel de Paris pour le 20 mars 2015!!!

Il y a deux-trois ans, quand les premières convocations avec des dates d'audience fixées à trois ans arrivaient sur mon bureau, le greffe prenait soin de mettre du fluo sur l'année, des fois qu'on aurait cru à une erreur à défaut d'une blague.

Maintenant, c'est tellement habituel que le greffe ne le fait plus.

Bah, j'ai pris l'habitude de noter sur mon agenda de l'année en cours les dates d'audience de la Cour d'appel de Paris à deux, trois ans après.

Alors sur mon agenda 2012, il y a heureusement un planning annuel pour 2013, ça permet de remplir déjà cette année là. Et puis pour 2014 et 2015, je rajoute dans un petit coin. Dates à repporter sur mon agenda de 2013, puis sur celui de 2014, puis sur celui de 2015!

Cette situation est vraiment insupportable pour le justiciable a fortiori quand c'est l'organisme de sécurité sociale qui fait appel !

Le pire est quand l'organisme envoie son argumentaire 2 jours avant l'audience. Il est difficile, voire impossible d'avoir le temps de répliquer. Dans ce cas, c'est le renvoi de l'affaire à .... devinez? 1 an supplémentaire!

A quand une manif?

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/02/12

Le RPVA est le réseau privé virtuel des avocats. Il permet de communiquer avec les greffes des TGI et des Cours d'appel par voie dématérialisée.

WIKIPEDIA consacre une étude sur le RPVA à consulter ici.

Par caroline.legal le 09/01/12

Le bulletin du Barreau de Paris vient de publier un guide sur la prévoyance des avocats qui est modifiée à compter du 1er janvier 2012.

Vous le trouverez en cliquant ici.

Par caroline.legal le 07/11/11

Amusons-nous un peu.

Parfois, lors des audiences, l'attention se relâche, alors ça papote, ça roupille un peu, et pas que dans la salle...

Voici un extrait de "brèves de prétoire" de notre confrère Emmanuel Pierrat.

"Un président excédé par le brouhaha dans la salle d'audience : "si ces messieurs qui parlent ne faisaient pas plus de bruit que ceux qui dorment, cela accomoderait fort ces messieurs qui écoutent".

Par caroline.legal le 28/03/11

Le rapport établi par notre consoeur Karine Mignon-Louvet montre à quel point il est difficile d'exercer le métier d'avocat et que celui-ci peut entraîner une souffrance morale source d'ennuis de santé.

Vous pouvez le consulter ici.

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du médiateur de la République :

"Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s'ajoutent et se

superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations

peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ?

Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme

une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que

des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de l'administration à absorber

cette démultiplication de particularités. Le Médiateur en dresse le constat

quotidien : cette profusion réglementaire opacifie l'accès des citoyens à l'information

et complique la tâche des exécutants, confrontés à l'incessante complexité du droit

et au foisonnement de la jurisprudence. Normes à peine intégrées et déjà obsolètes,

régimes dérogatoires, arrêtés qui contredisent la loi : cette inflation de droit

serait-elle en train de créer une illusion de protection alors qu'elle est précisément

à l'origine d'une insécurité juridique ? À cette instabilité juridique s'ajoute aussi

une instabilité des pratiques dès lors que la confusion qu'elle génère au sein

des services publics ouvre la voie à des comportements administratifs inappropriés,

à des difficultés d'interprétation des textes, à un durcissement de la loi, à des ajouts

de conditions pour l'octroi d'avantages."

Le droit de la sécurité sociale est particulièrement concerné par ce qu'écrit le Médiateur.

Dans ce contexte, l'aide d'un avocat pour comprendre les textes de lois et défendre ses droits au mieux apparaît comme fondamentale. N'hésitez-pas!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/01/11

Lu sur le site du Conseil National des Barreaux :

"Le bilan juridique, un nouveau service visant à faire de l'avocat le référent conseil unique du particulier

Les particuliers sont confrontés à problèmes différents selon la phase de leur existence dans laquelle ils se trouvent : études, vie de couple, enfants, accès à la propriété notamment. Comment les amener à passer d'une consommation de services juridiques au coup par coup, souvent contrainte, à une consommation régulière, gérée, préventive, inscrite dans une démarche durable et à visée globale ?

La dernière étude « Bilan juridique du particulier » réalisée par la Tns Sofres auprès des particuliers à la demande de l'Observatoire du Conseil National des Barreaux tente de répondre à cette question.

Pascale Modelski, Présidente de l'Observatoire et Laurence Bedeau de la Tns Sofres, ont présenté les grandes lignes de cette enquête très prospective lors de l'assemblée générale du Conseil national du 10 décembre 2010.

L'étude « Bilan juridique du particulier » menée auprès d'un échantillon national de 994 personnes (représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et stratification par région et catégorie d'agglomération) avait plusieurs objectifs.

Une perception insuffisante des risques contractuels

Le premier était d'évaluer le niveau de conscience juridique des particuliers. En effet, ceux-ci souscrivent au fur et à mesure de leur vie de nombreux contrats avec des tiers aux profils très diversifiés : assureurs, banques, employeurs, opérateurs ... lesquels archivés parfois depuis de longues années ne sont plus adaptés à la situation présente.

Beaucoup d'entre-eux ignorent « in fine » qu'ils sont mal ou peu protégés, ou encore, qu'ils paient plusieurs fois pour couvrir le même risque.

Identifier les « future shapers »

Dans un deuxième temps, il s'est agi de déterminer quels pourraient être les prescripteurs et relais d'opinion (future shapers) à même de relayer la mise en place d'un nouveau service : le bilan juridique du particulier. En effet, les « future shapers » ont une capacité à faire valoir et respecter leur droit beaucoup plus assurée.

Ce service doit permettre au particulier de faire le point sur l'ensemble des droits et des obligations qui sont liés aux engagements pris au cours de sa vie. Après un examen de la situation personnelle l'avocat remettra un bilan écrit. Certains points pouvant être approfondis ultérieurement. Ce bilan pourra être actualisé régulièrement ou en fonction d'événements particuliers, son prix sera communiqué à l'avance.

Au-delà, l'étude s'attache aussi à préciser les points forts perçus de cette offre, son utilité perçue et le prix que les particuliers seraient prêts à payer pour un tel service."