Par caroline.legal le 09/12/08

Comment les Directions Juridiques recrutent-elles leurs cabinets ?

Quels sont leurs besoins ? Comment évaluent-elles les prestations ?

Et demain, quels modes collaboratifs envisagent-elles ?

Cette étude de 80 pages, menée auprès de 250 Directions Juridiques fournit des

pistes de réflexion novatrices pour permettre aux cabinets de mieux cerner les enjeux et

les attentes de leurs clients, faire évoluer les offres et la réflexion sur les

compétences.

Besoins en réactivité, connaissance du secteur d'activité, maîtrise des budgets et

encadrement des prestations : l'enquête met en lumière des attentes et des

stratégies différenciées selon la taille des entreprises ou leurs secteurs

d'activité.

Pour plus d'information sur l'étude :

http://www.village-justice.com/articles/attentes-directions-juridiques-avocats,3947.html

Par caroline.legal le 24/11/08

Voici un petit sondage destiné à mieux connaître les profils des visiteurs de ce blog. Merci pour votre réponse!

Par caroline.legal le 05/11/08

Le décret du 13 octobre 2008 fixe les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2008.

Le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé périodiquement avec le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-UNEDIC, appelé Pôle emploi.

Le PPAE doit être élaboré au moment de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Il doit être actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Une fois élaboré et à chaque actualisation, le PPAE est notifié au demandeur d'emploi.

Dorénavant le demandeur d'emploi est obligé d'accepter des offres raisonnables d'emploi (ORE). Celles-ci comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire souhaité et figurent dans le PPAE.

Au bout de 3 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les caractéristiques de l'offre varient en fonction de l'ancienneté du demandeur d'emploi dans le régime de l'assurance chômage.

Pour ce qui est du niveau de la rémunération, il est d'au moins 95% du salaire antérieur pour une ancienneté de 3 mois à 6 mois ; de 85%pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, ; au bout d'un an, le niveau de la rémunération doit être au moins égal à l'allocation chômage.

Le niveau de la rémunération est celui utilisé pour le calcul de l'allocation chômage.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d'une ORE?

La radiation peut être prononcée par l'ANPE si le demandeur refuse sans motif légitime, une ORE à deux reprises, ou refuse d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

Dans ces cas là, l'allocation chômage est supprimée pendant 2 mois. La radiation peut également durer 2 mois.

L'allocation chômage peut être réduite de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois en cas de non-justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, de refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, de refus de contrat aidé.

Attention en cas d'absence ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi ou de bénéficier de l'allocation chômage, celle-ci est supprimée de façon définitive.

La sanction est prononcée par le Préfet qui doit faire connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision de suppression ou de réduction de l'allocation chômage. Il informe le demandeur d'emploi qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est la suppression de l'allocation chômage, d'être entendu par une commission.

Il sera possible de contester la décision du Préfet par un recours gracieux préalable qui n'est pas suspensif.

Par caroline.legal le 30/07/08

Notre confrère Nicolas CREISSON a édité une publication sur l'aide financière accordée aux avocats victimes de la réforme de la carte judiciaire.

Confrères, merci de faire passer le message si vous pouvez car les demandes pour bénéficier d'une partie de cette aide doivent être envoyées au ministère de la Justice avant le 6 septembre 2008.

Pour accéder à cette publication cliquez sur le lien suivant :

http://www.avocats.fr/space/creisson/content/aide-aux-avocats-victimes-de-la-reforme-de-la-carte-judiciaire-_AE7A04A1-503F-458F-B12A-C97D89D70C5F

Par caroline.legal le 30/07/08

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l'allocation anticipée amiante. Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros.

Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à l'amiante.

Les juges ont franchi un pas de plus dans l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante.

Voir ma publication sur l'allocation anticipée amiante sur ce blog en tapant "allocation amiante" dans la case rechercher.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 18/07/08

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. Son épouse et ses enfants ont été ainsi contaminés par l'amiante. Chacun a développé une maladie liée à l'amiante. Chacun pourra donc obtenir une indemnisation du FIVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si la victime décède de sa maladie liée à l'amiante, ses ayants droit peuvent aussi être indemnisés. Il s'agit du conjoint (que l'on soit mariés ou en concubinage ou pacsés), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et soeurs et même les enfants du conjoint s'il existe un lien affectif fort.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Ils sont plus larges que ceux que peut indemniser le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices suivants :

- le préjudice physique,

- le préjudice moral,

- le préjudice d'agrément,

- le préjudice esthétique,

- complément de rente versée par la sécurité sociale si vous en percevez une,

- la perte de revenus,

- le recours à une tierce personne.

En cas de décès de la victime de l'amiante, le montant de la réparation de ces préjudices est reversé aux héritiers, c'est ce qu'on appelle l'action successorale.

Les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices économiques et des frais d'obsèques.

La demande au FIVA

Il faut :

- remplir un formulaire type,

- joindre des pièces prouvant qu'on a été exposé à l'amiante et qu'on est atteint d'une maladie en rapport avec cette exposition.

Toutefois, les personnes atteintes de plaques pleurales ou d'un mésothéliome n'ont pas à prouver cette exposition.

- Il faut également envoyer des copies de tous les justificatifs des préjudices subis sinon le FIVA n'indemnisera que partiellement.

Dans la réalité, il est recommandé de présenter une demande chiffrée et argumentée surtout pour certains préjudices complexes comme l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, la perte de revenus, le préjudice économique du conjoint survivant et éventuellement le préjudice économique des enfants à charge.

Le FIVA dispose d'un délai de 6 mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu d'offre, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel.

Dès que le FIVA vous adresse une offre, vous avez la possibilité de la contester si vous estimez qu'elle est insuffisante ou si certains préjudices ne sont pas indemnisés. Vous pouvez alors saisir la Cour d'appel compétente laquelle ne pourra pas vous octroyer moins que ce que propose le FIVA. Sachez que même en cas de recours devant la Cour d'appel, le FIVA est obligé de vous verser les sommes qu'il vous propose.

Si le FIVA rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez également saisir la Cour d'appel en soulevant les motifs médicaux et juridiques de nature à faire condamner le FIVA à vous verser une indemnisation.

EN BREF : il est essentiel de bien constituer votre dossier destiné au FIVA auprès d'un avocat spécialisé. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et que le montant qui vous sera proposé soit satisfaisant.

En cas de recours devant la Cour d'appel, là encore il est essentiel de présenter aux magistrats un dossier présentant de solides arguments juridiques afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible, d'autant que sont de plus en plus soulevées des questions juridiques complexes.

Voici ci-dessous des décisions de Cours d'appel qui ont alloué une indemnisation plus importante aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit après intervention de l'avocat :

Victime atteinte de plaques pleurales, taux d'incapacité de 5%

Le FIVA proposait une indemnisation de 13.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 17.500 euros, soit une augmentation de 26%.

Victime atteinte d'un mésothéliome, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 154.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 314.481,67 euros, soit le double.

Victime atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus.

Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel :

- litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de la maladie, sur le taux d'incapacité

- litiges sur le mode de calcul de la rente FIVA ou du préjudice économique du conjoint survivant dont le calcul est complexe

- complément d'indemnisation Faute Inexcusable

- compétence territoriale de la juridiction saisie

- recevabilité des demandes

Maître Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 08/11/07

Une loi récente a modifié l'assurance de protection juridique.

Cela vous permet la prise en charge par votre compagnie d'assurance de la totalité ou d'une partie des honoraires d'avocat mais aussi d'huissier, d'avoué et éventuellement de l'expert s'il en est désigné un.

Il est donc important de vérifier que cette garantie figure dans une ou plusieurs polices d'assurance car il est possible que vous en bénéficiiez sans même que vous le sachiez.

En effet, cette garantie peut être incluse dans l'assurance habitation, l'assurance automobile, vos cartes de crédit, votre mutuelle, etc...

Si vous avez plusieurs garanties protection juridique, vous pourrez les faire jouer pour une même affaire afin de cumuler la prise en charge des honoraires de l'avocat.

Aussi, lorsque vous consulterez votre avocat, il est important de lui dire que vous avez une ou plusieurs assurance(s) juridique(s) et de lui communiquer le(s) contrat(s) dans le(s)quel(s) figure(nt) cette garantie.

Il vous faudra également déclarer le sinistre immédiatement auprès de votre assureur afin de permettre à votre avocat de vous assister le plus rapidement possible (sauf cas d'urgence comme l'interruption d'une prescription).

Si vous avez plusieurs polices, il vous faudra déclarer autant de fois le sinistre.

Le sinistre se définit comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Il est utile de souligner que les honoraires de l'avocat seront pris en charge dès le stade amiable de votre affaire. Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait un contentieux pour que votre avocat intervienne.

De bonnes négociations menées par votre avocat peuvent vous éviter le procès et vous permettre d'obtenir ce que vous voulez au prix que vous voulez tout en bénéficiant d'une prise en charge par votre assureur. Pensez-y !

Je précise d'ailleurs que la compagnie ne peut pas vous assister seule lorsque votre adversaire est lui-même assisté par un avocat. Vous devrez dans ce cas être également assisté par un avocat de votre choix dont les honoraires seront pris en charge au titre de la protection juridique.

La loi rappelle également que vous êtes libre de choisir votre avocat et que la compagnie d'assurance n'a pas le droit de vous imposer le sien.

En outre les honoraires sont obligatoirement fixés dans une convention d'honoraires conclue entre vous et l'avocat exclusivement. Ce document est couvert par le secret professionnel et l'assureur n'a pas à interférer dans son contenu et notamment sur le montant des honoraires.

Dernière remarque : il n'est pas possible de cumuler une assurance de protection juridique et une aide juridictionnelle ; il vous faudra choisir l'une ou l'autre.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Article rédigé d'après une note du CNB.

Par caroline.legal le 10/09/07

Deux décrets viennent d'apporter quelques modifications importantes concernant l'aide juridique ou aide juridictionnelle.

1° - Désormais, si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires à votre demande d'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle qui reçoit les demandes peut vous demander de fournir les documents manquants dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser deux mois à compter de la réception de votre demande.

Attention : si vous ne fournissez pas ces documents dans le délai exigé, votre demande sera caduque c'est-à-dire qu'elle sera périmée. Cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours.

2° – Lorsque vous souhaitez faire un recours devant un tribunal, le délai de ce recours sera suspendu si vous déposez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai. Il ne recommencera à courir que :

- lorsque vous aurez reçu la décision du bureau d'aide juridictionnelle acceptant ou rejetant votre demande,

ou

- lorsque le bureau d'aide juridictionnelle vous enverra une décision de caducité,

ou

- lorsque votre avocat aura été désigné.

3° - Si la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous accorde partiellement l'aide juridictionnelle ou vous la retire, vous avez la possibilité de former un recours contre cette décision. Cette décision doit indiquer que vous pouvez former un recours devant la juridiction de première instance de l'ordre judicaire.

4° - A l'attention des Avocats :

Vous savez que vous avez la possibilité de faire condamner la partie adverse au versement d'une somme fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. C'est l'équivalent en cas d'AJ de l'article 700.

Cela correspond aux honoraires que l'avocat aurait perçus si le client n'avait pas bénéficié de l'AJ.

Si la juridiction accorde une somme sur le fondement de l'article 37, vous devez solliciter le recouvrement amiable de cette somme.

En cas de recouvrement, vous devrez renoncer à la rétribution de l'Etat.

Si vous n'obtenez pas le recouvrement de cette somme, alors vous pourrez percevoir la rétribution de l'Etat. Attention au délai : passé 1 an à compter de la notification du jugement, vous ne pourrez plus demander votre rétribution.

Voici les dispositions nouvelles concernant l'article 37 :

« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.

« Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.

« L'avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d'une attestation de mission si, à l'issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l'article 37 est réformée ou annulée. »

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 30/08/07

Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 29/08/07

L'avocat libéral peut bénéficier du congé de paternité.

La durée de ce congé de paternité est de 11 jours maximum (18 jours maximum pour une naissance multiple).

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

L'avocat libéral perçoit une allocation forfaitaire de 491,70 euros (bon je sais c'est pas terrible mais c'est toujours ça de pris) versée à l'issue de ce congé.

Si l'avocat est collaborateur, le cabinet doit maintenir la rétrocession d'honoraires pendant la durée du congé. Le collaborateur reversera donc l'indemnité de 491,70 euros au cabinet rétrocédant les honoraires.

Pour les avocats du barreau de Paris, au choix du collaborateur ou en cas de désaccord avec le "patron", il est possible de prendre à la place du congé de 11 jours, un congé de 5 jours pendant lequel la rétrocession est entièrement maintenue.

La demande de congé se fait auprès de votre organisme de sécurité sociale en remplissant une attestation sur l'honneur et en joignant un extrait d'acte de naissance.

Vous pouvez télécharger le formulaire de congé de paternité (attestation sur l'honneur) sur le site internet de la RAM dans la rubrique télécharger le formulaire/congé paternité.

Si l'épouse de l'avocat libéral ne travaille pas, elle a le droit de percevoir un forfait de 457,38 euros versé par La Prévoyance des Avocats. La demande se fait auprès de cet organisme en adressant une attestation sur l'honneur accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant.