Par caroline.legal le 14/02/13

Selon une étude de l'INRS, les seniors (plus de 55 ans) ont moins d'accidents du travail mais quand ceux-ci surviennents ils sont plus graves que chez les travailleurs plus jeunes.

L'institut relève que "s'ils connaissent un déclin de leurs capacités fonctionnelles (baisse des capacités musculaires, cardio-respiratoires, proprioceptives, sensorielles, mentales...), les travailleurs âgés, forts de leurs expériences, mettent en oeuvre différentes stratégies d'anticipation, d'évitement ou d'utilisation du collectif pour limiter les risques d'accidents."

Il est en effet connu que les seniors prêtent plus d'attention à leur sécurité et ont appris à développer leur propre stratégie pour la préserver ; ce qui n'est pas le cas des plus jeunes qui du fait de leur bonne santé peuvent être parfois un peu plus casse-cou.

Néanmoins l'étude souligne que "l'expérience professionnelle n'est pas suffisante pour protéger les travailleurs vieillissants."

Selon l'INRS "en revanche, ces données montrent une augmentation de la gravité avec l'âge : 32 % des incapacités permanentes concernent des salariés de plus de 50 ans pour seulement 14 % chez les moins de 30 ans. De la même façon, 41 % des décès concernent les plus de 50 ans contre 12 % chez les moins de 30 ans.

Ces chiffres soulignent également que, quel que soit le secteur professionnel, les chutes de hauteur, les accidents de plain-pied et les malaises sont caractéristiques des seniors."

Par caroline.legal le 01/06/12

Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) a, dans un avis adopté à l'unanimité, dressé un diagnostic de la situation de l'assurance maladie et dégagé les choix qui lui paraissent décisifs pour l'avenir de l'assurance maladie.

Voici, pour vous mettre l'eau à la bouche, les premières grandes lignes que j'ai reprises texto. (accompagnées parfois de mes commentaires que je n'ai pas pu m'empêcher d'indiquer)

Notre système d'assurance maladie a toujours reposé jusqu'à aujourd'hui sur un principe de solidarité entre bien portants et malades.

Notre système d'assurance maladie a pour but - avec le concours d'autres politiques publiques - de protéger l'état de santé de chacun.

Les dépenses d'assurance maladie ne doivent pas être financées par l'endettement. (je partage tout à fait ce point de vue)

Notre système a enfin fait le choix d'un partenariat entre ses différents acteurs [...] aussi bien en termes de financement que d'offre de soins.(certes "l'outil contractuel ou conventionnel est ainsi très présent" mais je pense que cela ne va pas assez loin et qu'il reste encore beaucoup à faire en la matière)

2. La question - lancinante - du déficit de l'assurance maladie ne se résume pas à la seule question des recettes supplémentaires : elle renvoie fondamentalement à la recherche d'un fonctionnement optimal du système de soins.

Le retour à l'équilibre doit d'abord passer par une mobilisation des nombreux gisements d'efficacité du système.

(là encore je partage ce point de vue mais il faut aller encore plus loin)

Le HCAAM constate pour autant, comme la plupart des observateurs, qu'on doit poser à court terme, la question de recettes nouvelles pour l'assurance maladie.

(ce n'est pas vraiment opportun dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses)

Surtout, les choix à conduire pour le redressement à court terme ne doivent pas faire oublier la contrainte de plus long terme qui s'exerce sur la croissance des dépenses publiques. (c'est bien ce que je disais...)

3. Au défi financier pour l'assurance maladie s'ajoute, pour le système de soins, le défi de la prise en charge des soins chroniques et des pathologies multiples. (en effet, les ALD représentent une part très importante des dépenses de santé)

On ne peut pas comprendre les phénomènes de « vieillissement » de la société si l'on ne saisit pas leur lien étroit avec la « chronicité » croissante des maladies.

De même, l'innovation médicale est, elle aussi, très étroitement liée au développement de la « chronicité ».

4. L'assurance maladie pourrait se donner pour enjeu de se mettre au service d'une médecine de « parcours ».

La médecine de « parcours » demande un travail soignant plus collectif. (ce qui est difficile à mettre en oeuvre du fait de l'éclatement de l'offre et des prestataires de soins mais qui apparaît de plus en plus comme une nécessité)

L'assurance maladie devra également faire évoluer ses modalités de tarification pour inciter au travail collectif.

L'assurance maladie devra aussi accompagner le nouveau positionnement des services hospitaliers.

L'assurance maladie devra également surmonter les clivages entre le sanitaire et le social.

(pour ces 3 points, alors là j'attends de voir...)

5. Dans ce cadre, l'assurance maladie doit se mobiliser contre les obstacles physiques et financiers à l'accès aux soins.

Contrairement à l'inquiétude qui s'exprime parfois, l'accès aux soins est et demeure d'une grande qualité d'ensemble.

(ouf on est rassurés)

Bon allez, j'arrête là mes commentaires et vous invite à consulter directement le document.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation d'information mais pas de communication. Il appartient à l'employeur de venir consulter le dossier.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a décidé que "l'avis du comité s'impose à la caisse et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision".

Dans ces conditions, il n'est possible pour l'employeur d'invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à titre professionnel au motif que l'avis du CRRMP ne lui aurait pas été communiqué avant que la caisse prenne sa décision.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Un nouveau décret étend les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).

Par caroline.legal le 28/03/12

Un arrêté du 23 février 2012 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la formation des travailleurs de l'amiante.

Cela concerne les salariés affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Dans ces cas, en plus d'une formation générale à la sécurité, une formation spécifique à ces activités doit impérativement être dispensée.

Au préalable, le salarié devra passer une visite médicale d'aptitude au poste auprès du médecin du travail. Cette visite doit tenir compte des spécificités relatives au port des équipements de protection individuelle respiratoire.

Une fois cette visite constatant l'aptitude au poste effectuée, le salarié pourra suivre la formation auprès d'un organisme de formation certificateur accrédité pour les activités liées à l'amiante.

Le contenu de la formation est détaillé aux annexes de l'arrêté.

A l'issue de la formation, une attestation de compétence est délivrée au salarié dont une copie est adressée à l'employeur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 8 mars 2012. Les salariés formés avant le 1er janvier 2012 devront suivre une formation de mise à niveau au plus tard le 31 décembre 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 23/06/11

Ce qu'on appelait communément le minimum vieillesse a été remplacé en 2007 par l'ASPA.

L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée aux personnes disposant d'une faible retraite.

Il faut être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, mères de famille...) et résider de façon stable en France.

Les ressources (pension de retraite notamment) ne doivent pas dépasser 8907,34 Euros par an pour une personne seule et 14181,30 Euros par an pour un couple. Dans ces cas, le montant de cette allocation est de 8904,34 Euros par an pour une personne seule et de 14181,30 Euros par an pour un couple.

Dans le cas où les plafonds de ressources précités sont dépassés, l'allocation est réduite au prorata de ce dépassement.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39000 Euros.

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 08/04/11

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.

Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Qui, quand, comment ?

La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.

Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.

Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.

Les conditions:

- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.

Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).

L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.

A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l'allocation adulte handicapé :

"Une allocation à géométrie variable.

Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des départements et la part importante qui échoit aux conseils généraux dans le financement de ces structures entraînent en effet une grande disparité territoriale : si la MDPH est active, dispose de personnel en nombre suffisant, les dossiers sont mieux analysés et échappent au traitement de

masse, qui conduit à des taux moindres. Dans ce cas, faire appel des décisions de la commission est le seul moyen d'espérer l'examen correct d'un cas individuel et éventuellement la réévaluation d'un taux d'incapacité. Dans d'autres départements, ce sont les appréciations des critères d'incapacité par les médecins experts qui sont en cause."

En effet, le recours devant le Tribunal peut s'avérer être la solution.

Caroline LEGAL

Avocat