Par caroline.legal le 28/06/10

Voici en quelques lignes le projet de réforme des retraites.

- relèvement de l'âge légal : 62 ans en 2018.

- allongement de la durée de cotisation : 41 ans et 1 trimestre en 2013 puis 41,5 ans en 2020.

- maintien du dispositif "carrières longues" avec toutefois certains aménagements pour les assurés nés après le 1er janvier 1956.

- prise en compte de la pénibilité du travail : au lieu de fixer une liste de métiers considérés comme "pénibles", il est prévu d'instaurer un autre dispositif :

les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d'IP reconnu est supérieur ou égal à 20% auraient droit à une retraite à 60 ans au taux plein et à condition de justifier d'une usure professionnelle au moment du départ à la retraite.

- prise en compte des indemnités journalières versées en cas de congé maternité pour le calcul de la pension de retaite.

- validation gratuite de 6 trimestres au titre de la période de chômage non indemnisée.

- augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites-chapeaux et sur les stock-options.

- diverses mesures fiscales dont le relèvement du taux de la dernière tranche d'imposition sur le revenu qui passe de 40% à 41%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

L'allocation équivalent retraite a été en principe supprimée par la LFSS 2008.

Toutefois elle a été exceptionnellement prolongée pour les demandeurs d'emploi qui justifiaient entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31/12/2008 pour l'ouverture du droit à une retraite au taux plein et dont les ressources ne dépassent pas, au moment de la demande, un plafond.

Ce dispositif a été reconduit pour 2010.

Cette allocation est versée aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans mais qui justifient de 160 trimestres validés.

Elle est gérée par le Pôle Emploi. La demande doit être faite avant le 31 décembre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.

Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".

La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".

Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/04/10

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier.

Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie.

Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/04/10

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie.

Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours.

On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/04/10

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail.

Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Il s'agit d'une bonne mesure qui évite au salarié de se trouver sans ressources pendant le mois que dure la recherche de reclassement.

Elle ne concerne pour le moment que les salariés victimes d'un AT ou d'une MP et ne concerne pas les inaptitudes déclarées après un congé pour maladie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/04/10

Le statut du autoentrepreneur a le vent en poupe. 320.000 personnes y ont souscrit.

Toutefois cela commence à coûter cher à la caisse de retraite des professions libérales.

Son président, Jacques ESCOURROU a déclaré, inquiet, que "si le gouvernement ne réagit pas, 600.000 professions libérales (masseurs-kinésithérapeutes, architectes, médecins, infirmières...) devraient voir leurs charges sociales augmenter de 20% à 30%"!!!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/10

Malgré une inflation quasi nulle en 2009, les retraites de base et complémentaires (ARRCO et AGIRC) seront revalorisées de 0,9% au mois d'avril 2010. Cette hausse représentera 840 millions d'euros (régime général).

Le minimum vieillesse quant à lui devrait augmenter de 4,7% au 1er avril 2010, passant de 677,13 euros à 708,96 euros par mois.

Une augmentation progressive devrait avoir lieu pour atteindre 777,16 euros par mois en 2012.

Au total, le minimum vieillesse devrait augmenter de 25% entre 2007 et 2012.

Cela représente environ 400.000 bénéficiaires pour un coût total de 400 millions d'euros entre 2007 et 2012.

Bien évidemment, en ces temps difficiles, la mesure est louable et mérite d'être signalée. Toutefois, cela devrait creuser encore davantage le déficit du fonds de solidarité vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10

La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 29 et 30 mars prochain.

Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale".

Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé.

Cette formation se veut très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité, aux chargés de sécurité, aux assistantes sociales d'entreprise, aux collaborateurs du service médical, aux responsables opérationnels.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10

Dans un tout récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la contestation d'un employeur contre une décision de prise en charge d'un accident du travail par une caisse primaire ne relève pas de l'expertise médicale de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, il est inutile de fonder un recours contre la décision de la caisse sur ce fondement !

La décision de prise en charge de l'accident du travail en cause a bien évidemment été déclarée opposable à l'employeur par la Cour de Cassation. Cela signifie que le coût de l'accident du travail lui sera facturé.

Ce que l'on peut regretter face à ce type de décisions, c'est que certains employeurs, ignorants ou mal conseillés, continuent malheureusement à introduire des recours sans connaître toutes les règles qui régissent les accidents du travail et les maladies professionnelle ni les procédures qui y sont associées, lesquelles, faut-il le rappeler, sont d'une redoutable complexité.

Caroline LEGAL

Avocat