Par caroline.legal le 07/05/08

Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Dans quels cas demander un rescrit social ?

Actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Toutefois le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF. (voir ma publication sur ce sujet)

Quelles sont les formalités à remplir ?

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez.

La demande doit comporter :

- Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur

- Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale

- Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée

- Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'URSSAF d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites

- Le secteur d'activité de l'entreprise

- Le nombre d'établissement de l'entreprise et leurs lieux

Elle doit être accompagnée :

- D'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise

- De l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée

- De tous les éléments d'information et justificatifs permettant d'analyser le dossier présenté

Quel est le délai de réponse de l'URSSAF ?

L'URSSAF est tenue de vous répondre dans un délai de 4 mois suivant la réception de la demande complète. La demande est réputée complète lorsque l'URSSAF n'a pas demandé de pièces complémentaires dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Quels sont les effets de la décision de l'URSSAF ?

La décision de l'URSSAF vous est opposable c'est-à-dire que vous pouvez vous en prévaloir pour votre cas particulier.

Attention cette décision ne s'applique que tant que la situation de fait exposée lors de la demande ou la législation au regard de laquelle votre situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

La décision peut être modifiée également par l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision doit être motivée et vous préciser les voies de recours contre cette nouvelle décision. Vous pourrez alors soit saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois, soit solliciter l'arbitrage de l'ACOSS dans un délai de 30 jours suivant la notification de la nouvelle décision de l'URSSAF.

Par caroline.legal le 07/05/08

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté par la Ministre de l'Economie, Mme Christine Lagarde le 28 avril dernier, prévoit un élargissement du champ d'application du rescrit social.

Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Toutefois actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF.

L'élargissement s'appliquera notamment :

- aux exonérations de cotisations de sécurité sociale : dispositifs généraux d'allégements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires, exonérations en cas de rachats de jours RTT et exonération des cotisations de sécurité sociale liée à la conversion en argent du repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires, régime social applicable aux contrats d'apprentissage et de qualification, aux stages, aux contrats en faveur des titulaires de minima sociaux et de publics fragiles (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle...), exonérations ciblées sur des secteurs d'activité particuliers, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'un rescrit fiscal ;

- aux contributions dues par les employeurs et assises, selon le cas, sur le financement de prestations complémentaires de prévoyance, l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO excédant un plafond déterminé, les allocations de préretraite d'entreprise, les indemnités de mise à la retraite, les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites ;

- aux exemptions d'assiette : indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de

travail, stock-options, attributions gratuites d'actions.

Il est prévu également la création d'un rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales, pour ce qui est des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation.

Pourront notamment faire l'objet d'une demande de rescrit, au titre des exonérations de cotisations :

- l'exonération de cotisations ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise) ;

- le plafonnement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la microentreprise ;

- le régime de déclaration et de versement trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 06/05/08

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale.

En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre l'URSSAF et une société. L'URSSAF soutenait qu'un abattement de 20% ne s'appliquait pas et donc qu'il fallait payer des cotisations et la société soutenait le contraire, que l'abattement de 20% devait être maintenu.

Finalement, la société se plie à l'interprétation de l'URSSAF et paie.

Entre temps d'autres sociétés dans le même cas appliquent l'abattement et font un recours devant les juridictions de sécurité sociale.

L'affaire est portée jusque devant la Cour de Cassation qui leur donne raison.

La société forme alors un recours pour demander d'une part, le remboursement de ce qu'elle a versé à l'URSSAF en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et d'autre part, que la responsabilité de l'URSSAF soit engagée pour avoir commis une faute dans son devoir d'information.

Dans son arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de Cassation déboute la société de ses demandes. Elle estime que la divergence d'interprétation entre l'URSSAF et un cotisant n'était pas constitutive d'une faute à la charge de l'URSSAF et que le cotisant a toujours la possibilité de contester la position de l'URSSAF devant les juridictions de sécurité sociale.

A mon sens, il y a là de la part de la Cour de Cassation une volonté de limiter les recours en responsabilité contre les URSSAF, voire même contre d'autres organismes de sécurité sociale, à la suite d'une jurisprudence favorable aux cotisants ou aux assurés.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 28/04/08

Voici un article trouvé dans le bulletin du barreau de Paris du 28 avril 2008 reproduit dans son intégralité.

"La Cour de Justice des Communautés Européennes

vient de rendre sa décision dans l'affaire opposant un

de nos confrères à l'Urssaf de Paris.

L'affaire illustre les difficultés posées par la nature juridique de la CSG et

de la CRDS, ayant la nature d'impôts en droit interne, mais affectés au

financement de la Sécurité Sociale.

Notre confrère, alors associé parisien d'un cabinet implanté notamment

à Londres et à Paris, percevait à ce titre une quote part des bénéfices

tant des activités du bureau parisien que de celles du bureau de

Londres. Etant domicilié en France, il était soumis aux impôts français

sur ses revenus, à l'exception de la quote part réalisée au Royaume-Uni,

celle-ci étant imposée dans ce pays par application de la convention

fiscale de non-double imposition entre la France et le Royaume-Uni.

Conformément à cette convention fiscale, notre confrère calculait l'impôt

sur le revenu, la CSG et la CRDS sur une quote part de revenus excluant

ses revenus réalisés au Royaume-Uni.

C'est alors que l'Urssaf a estimé, en se fondant sur le règlement

communautaire 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité

sociale aux travailleurs salariés et non salariés, que la CSG et la CRDS

devait également être calculée sur les revenus réalisés au Royaume Uni.

Notre confrère, soutenu par le Gouvernement français, a alors saisi le

Tribunal des Affaires de Sécurités Sociales (TASS) de Paris, qui a décidé

de surseoir à statuer et de demander l'avis de la Cour de Cassation,

laquelle a, à son tour, invité le TASS à soumettre une question à la Cour

de Justice des Commmunautés Européennes. En substance, la question

visait à déterminer si le règlement 1408/71 imposait à un Etat membre

d'inclure dans l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS

les revenus perçus dans un autre Etat, ou si, au contraire, chaque Etat

membre, par exemple pour éviter une double imposition, restait libre de

déterminer l'assiette de telles contributions.

L'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la Cour de Justice conclut que le

règlement communautaire susvisé ne s'oppose pas à ce qu'un Etat

membre exclue de l'assiette de contributions telles que la CSG et la

CRDS les revenus perçus dans un autre Etat membre, notamment dans

le cadre de conventions préventives de doubles impositions. Le

règlement communautaire est en effet «un instrument de coordination et

non d'harmonisation», et, s'il n'interdit pas à un Etat membre de calculer

le montant de contributions dues par un résident sur la totalité de son

revenu, «force est de constater qu'aucune disposition du même

règlement ne l'y oblige».

Par caroline.legal le 23/04/08

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent.

Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au lieu de deux comme le prévoit la loi quand le salarié n'est pas exposé à un danger immédiat.

La Cour de Cassation indique que dans ce cas, si l'employeur ne fait pas procéder à la 2ème visite, il commet une faute occasionnant un préjudice pour la salariée dont il doit réparation.

La Cour de Cassation énonce que « s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer, il appartenait à la Cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement des salaires mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

En effet, la 2ème visite n'ayant pas eu lieu, l'obligation pour l'employeur de verser les salaires dans le délai d'un mois qui suit cette 2ème visite ne pouvait s'appliquer.

Vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08

Dans une publication récente, la DARES dresse un état des contraintes physiques et environnementales auxquelles sont particulièrement exposés les salariés du bâtiment et des travaux publics.

Ceux-ci, souligne la DARES, sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que les ouvriers dans les autres secteurs d'activités : aux intempéries, au port de charges lourdes, à l'utilisation plus fréquente d'outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, aux bruits nocifs, aux gestes répétitifs, à des situations fatigantes comme le travail debout ou les déplacements à pied, à des postures pénibles.

Pour ce qui est des ouvriers de la construction, ils cumulent également plusieurs contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.

Dans la construction, 8 ouvriers sur 10 sont exposés à au moins un produit chimique contre 6 sur 10 dans l'industrie!

Les ouvriers de la construction sont en plus, plus fréquemment exposés que les autres ouvriers à au moins un produit cancérogène : 42% et même 60% des ouvriers des travaux publics, contre 30% dans les autres secteurs !

La question que l'on peut se poser est de savoir si ces salariés "exposés" sont bien protégés par toutes les mesures de sécurité légales et règlementaires qui s'imposent.

Il peut être intéressant de rapprocher ces chiffres du nombre important de prises en charge de maladies professionnelles au titre des tableaux relatifs à la surdité (42), aux troubles musculo-squelettiques liés à des vibrations ou à la manutention manuelle de charges lourdes (69, 97, 98), aux articulations (57).

A-t-on vraiment conscience du coût humain et financier que peuvent représenter les accidents du travail et les maladies professionnelles, bien évidemment pour la victime ou ses ayants droit, mais également pour l'employeur ?

Que par exemple, un accident du travail mortel peut mettre en péril la situation financière d'une entreprise parce que celle-ci ne pourra faire face à la charge que représentent les prestations versées aux ayants droit de la victime, charge qui peut être alourdie par une condamnation pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 07/03/08

La présente publication a pour objet d'apporter quelques précisions sur le respect du caractère contradictoire de la procédure d'instruction en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Il convient de rappeler que l'employeur doit formuler des réserves le plus rapidement possible car la caisse peut prendre sa décision à n'importe quel moment durant le délai de 30 jours qui suit la déclaration d'accident du travail. Une fois sa décision prise, l'employeur ne pourra plus formuler de réserves et si la caisse n'a pas mené d'investigations, la décision sera opposable à l'employeur. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a également rappelé le contenu de l'obligation d'information des caisses notamment à l'égard de l'employeur : la caisse doit informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision. La plupart du temps, les caisses mentionnent que l'employeur a 10 jours pour consulter le dossier (circulaire CNAMTS). La Cour de Cassation a considéré que la mention de ce délai permettait de connaître la date de prise de décision de la caisse.

La Cour de Cassation a en revanche estimé qu'un délai de 4 jours ou de 6 jours était insuffisant pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 27/02/08

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail.

La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Sur le même thème, la Cour de Cassatin a rendu un autre arrêt le 20 février 2008 (n°06-44867), dans lequel elle a considéré qu'un salarié déclaré inapte par le Médecin du travail et qui refuse, sans motif légitime, plusieurs postes de reclassement proposés par son employeur conformes aux préconisations du médecin du travail, peut valablement être licencié en raison du caractère abusif de ce refus.

Ce qui compte in fine c'est que le poste proposé par l'employeur soit conforme aux indications du médecin du travail, seul habilité à décider si le poste est adapté ou non à l'état de santé du salarié.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/10/07

Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur du moment que vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Vous devez prouver :

- votre lien de parenté avec la personne aidée (au moyen par exemple des livrets de famille),

- que votre proche est dans un état de dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Durant toute la durée de ce congé, vous continuerez à acquérir des droits à la retraite par l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous pouvez aller consulter le guide de l'aidant familial sur le site du ministère de la santé.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour