Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 08/04/11

Petit rappel : depuis le 1er janvier 2011, les contributions chômage et les cotisations AGS ne sont plus recouvrées par l'URSSAF et par les AGS mais par Pôle Emploi.

Toutefois, pas de panique, si vous avez payé par erreur vos cotisations à l'URSSAF et à l'AGS, Pôle Emploi ne devrait pas vous appliquer les majorations et pénalités de retard. Cela ne concerne toutefois que le 1er appel de contribution et de cotisations intervenu entre le 1er janvier 2001 et le 30 avril 2011.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/09/10

Le médiateur de la République a relevé récemment "une augmentation sans précédent des réclamations" concernant le régime social des indépendants (RSI).

Le RSI était censé simplifier les démarches administratives des indépendants et voilà que les dysfonctionnements se multiplient : doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité...

En cas d'anomalie, il ne faut pas hésiter à introduire des recours contentieux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/08/08

Note de l'auteur le 24 août 2010 : Cette réforme eu lieu le 5 juillet 2010. Pour en connaître les détails, consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

Vous pouvez aussi lire ma publication du 27 novembre 2009 sur le sujet.

Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures dont deux concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elles sont retranscrites ci-dessous. Le moins que l'on puisse dire c'est que ces observations et ces propositions (établies par d'éminents spécialistes du droit de la protection sociale) démontrent qu'en l'état actuel de la législation, le recours à un avocat est fortement recommandé que ce soit pour obtenir les meilleurs conseils ou pour se défendre devant les juridictions de sécurité sociale.

Bonne lecture !

« 1.3.3. Simplifier les règles relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles.

Le droit des cotisations relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles apparaît particulièrement complexe et le calcul des cotisations obéit à des règles mal comprises par les entreprises. Cette complexité est source d'insécurité juridique pour les entreprises et de coûts importants pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, du fait d'un contentieux abondant. L'assurance-maladie risque professionnel estime ainsi que le coût annuel direct de ces procédures contentieuses s'élève à 200 M€, dont entre 30 et 50 % est semble-t-il constitué par la rémunération des conseils des quelque quatre mille entreprises requérantes.

A cette perte de revenus s'ajoutent les coûts administratifs liés à l'établissement des taux et à l'instruction des dossiers. Les problèmes de la branche des accidents du travail, largement analysés par divers rapports administratifs sont divers, mais le groupe de travail s'est penché sur deux problèmes dont la résolution apparaît susceptible d'améliorer la sécurité juridique et de diminuer les pertes de recettes de la branche : l'organisation du contentieux et les règles de tarification. En raison de la technicité de certaines questions de sécurité sociale, un contentieux spécifique a été créé au sein du contentieux de la sécurité sociale, sachant que le contentieux de la reconnaissance de la matérialité relève des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Ce contentieux, dit technique, est divisé en deux branches :

- l'une chargée de trancher les litiges relatifs à l'accident du travail et au taux d'incapacité permanente au travail après consolidation. Ces litiges relèvent d'une juridiction spécialisée : le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) relevant en appel de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAT) ;

- l'autre chargée pour partie des contestations relatives à la tarification à laquelle sont soumis les employeurs pour financer les indemnisations dues au titre des accidents du travail, i.e., les contestations des taux accident du travail notifiés par les CRAM. Ce deuxième type de contentieux relève en premier et dernier ressort de la CNITAT ;

Ce contentieux technique, s'insère ainsi, aux côtés du contentieux général de la Sécurité Sociale, au

sein de l'ordre judiciaire défini par le Code de l'organisation judiciaire.

Se posent en conséquence de redoutables questions de compétence pour déterminer la juridiction chargée de trancher par exemple l'imputabilité ou la non-imputabilité d'une maladie professionnelle au compte d'un employeur, litige qui retentit évidemment sur le taux accident du travail qui sera ultérieurement notifié à l'employeur. Un contentieux récurrent et inutile vient ainsi encombrer le rôle des tribunaux et alimenter la chronique juridique.

En réalité, la technicité sans doute très grande des questions posées par le contentieux médical de l'invalidité suppose toujours l'intervention d'une expertise médicale pour apprécier l'état de l'assuré et son degré d'incapacité : le tribunal des affaires de sécurité sociale pourrait très bien ordonner cette expertise sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours au tribunal du contentieux de l'incapacité.

Les questions d'imputabilité de l'accident au compte d'un employeur ne posent pas de problèmes particuliers que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne pourraient connaître. Quant à la question de la tarification, elle ne génère que 300 à 400 dossiers par an ce qui ne paraît pas justifier une juridiction nationale spécialisée.

L'unification et le regroupement de ces procédures au sein du contentieux général simplifieraient grandement le système. Cette réforme implique une modification de la réglementation relative à la tarification et implique qu'une aide technique soit apportée aux magistrats des TASS pour juger les litiges de tarification.

A cette complexité de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'ajoute une difficulté résultant du principe d'indépendance des relations entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et le salarié et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur.

Cette indépendance des procédures a fréquemment pour conséquence de rendre inopposables aux employeurs les décisions de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle. L'article R.411-11 du code de la sécurité sociale organise en effet des méthodes compliquées et imparfaites d'information des employeurs sur les procédures en cours.

Proposition 11 : Simplifier les règles du contentieux relatif aux cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- Supprimer les juridictions du contentieux technique.

- Clarifier dans leurs champs d'application respectifs les procédures de la reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles et de tarification du risque.

- Préciser l'étendue de l'obligation d'information de l'employeur au cours de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

- Joindre par des procédures appropriées (appel en déclaration de jugement commun) le contentieux de la contestation du caractère professionnel des accidents et maladies à caractère professionnel et le contentieux de la tarification.

Le second problème que pose la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles au regard de la sécurité juridique est celui de la tarification. Comme le rappellent les orientations adoptées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en vue de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche pour la période 2009-2012, « l'objectif premier du système de tarification est d'assurer l'équilibre financier de la branche, dans le cadre d'une gestion raisonnable des dépenses ».

Pour assurer cet équilibre, un système de tarification triennal glissant a ainsi été mis en place, de sorte que l'intégralité des frais engagés par la branche au cours des années N, N+1 et N+2 à la suite d'accidents du travail sont répercutés sur le taux de l'établissement (et non de l'entreprise) au cours de l'année N+4. Ce dispositif de tarification est ainsi devenu très complexe et peu lisible. Comme l'ont fait remarquer les interlocuteurs du groupe de travail, en voulant renforcer la prévention, on a renforcé le contentieux (cf. supra).

Proposition 12 : Réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : tarification au niveau de l'entreprise fondée sur un barème forfaitaire.

La réforme envisagée consiste en une simplification importante des règles de tarifications autour de deux principes. Le premier, c'est que la tarification se fera au niveau de l'entreprise en fonction de ses différentes activités et non plus de l'établissement. Le second, c'est que l'imputation des coûts réels qui est mal comprise et fait naître un contentieux important sera remplacée par un barème forfaitaire simple qui viendra ainsi sanctionner l'accidentologie sans inciter les entreprises à contester, comme c'est le cas aujourd'hui, les dépenses imputées à l'euro l'euro à leur compte employeur.

Ce barème pourra comporter de deux à quatre échelons selon que l'accident aura entraîné ou non des arrêts de travail ou une incapacité permanente. A titre d'exemple un barème à trois échelons pourrait s'articuler ainsi :

- un échelon pour les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail ;

- un échelon pour les accidents du travail ayant entraîné des arrêts de travail sans versement

de rente ;

- un échelon pour les accidents du travail entraînant le versement d'une rente.

Un type de tarification proche est d'ores et déjà employé par le bâtiment avec succès et un accord des partenaires sociaux a été obtenu au sein de la branche pour que sa mise en place intervienne rapidement sous réserve des indispensables simulations d'impact. Il importe donc que cette nouvelle tarification trouve une concrétisation normative rapide afin que les cotisations puissent la prendre en compte dès 2011. »

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/06/08

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?

En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise.

Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible.

Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d'intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.

- Au moment de la survenance d'un accident du travail et de la déclaration d'accident du travail

La rédaction de la déclaration d'accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l'élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident.

Prenez garde de bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».

Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s'agir de la 1ère personne informée de l'accident mais de celle qui a réellement assisté à l'accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d'une autre personne qui aurait causé l'accident.

Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, il conviendra de rédiger une lettre de réserves.

Celles-ci n'ont d'utilité que si vous avez des doutes quant aux circonstances de l'accident, ou que vous pensez que le témoin n'en est pas vraiment un par exemple. Elles ne doivent donc pas être systématiques.

Vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d'accident du travail.

Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l'obligation de mettre en œuvre une enquête ou d'adresser un questionnaire à la victime et à l'employeur.

- Au stade de l'instruction par la caisse de sécurité sociale

La caisse a 30 jours en matière d'AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.

Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai !

Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n'est pas tenue d'envoyer de copies, il faut se déplacer.

Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l'accident déclaré.

- Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d'AT/MP

Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d'examiner les dossiers des salariés.

Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qui vous semble contestable, un taux d'IPP que vous estimez élevé.

Dans ce cas, il est important d'analyser chaque cas afin de déterminer l'opportunité d'un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Vous avez la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d'instruction.

Vous pourrez également demander la mise en œuvre d'une expertise afin de vérifier qu'un arrêt de travail est bien en relation avec l'accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.

Devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) :

Vous contesterez le taux d'IPP alloué à la victime. En cas de baisse d'un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l'économie peut être intéressante car vous n'aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.

Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l'assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.

Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.

Exemple :

Syndrome du canal carpien. L'employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l'ancien taux et le nouveau taux s'élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.

Caroline LEGAL

Avocat au barreau de Paris