Par caroline.legal le 06/07/12

C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mai dernier.

"Mais attendu que si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 ;

Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre de mission du 9 novembre 2001, que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que la contribution sociale généralisée revêtait la nature d'une cotisation sociale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l'impôt théorique prélevé par l'employeur..."

Ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) est à la fois une contribution sociale et une cotisation sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/06/12

A compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement l'abroge, la cotisation d'allocations familiales à la charge de l'employeur sera fixée selon le barème suivant :

- aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an

― le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an

― ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute ― 1)/0,6

T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour les entreprises d'au moins 20 salariés.

Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.

Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Parallèlement, la réduction Fillon ne portera que sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Les cotisations familiales seront exclues.

A noter enfin que ce dispositif d'allègement de la cotisation d'allocations familiales s'accompagne d'une hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 30/05/11

Il est important de rappeler que tout retard dans l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF constitue un délit de travail dissimulé.

L'employeur peut ainsi être attrait devant le tribunal correctionnel et être sanctionné même s'il s'agit d'un simple oubli. En effet, la Cour de Cassation est très sévère et considère que l'infraction de travail dissimulé est constituée alors même qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse.

Les tribunaux appliquent cette jurisprudence très sévère allant même jusqu'à considérer cette infraction établie quand bien même les déclarations sociales auraient effectuées et les cotisations sociales réglées à l'URSSAF dans les délais légaux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.

Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.

Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).

Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/07/10

La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications.

Les points majeurs de la réforme sont:

1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif.

2° - Les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective sont désormais les suivants :

* Tarification taux collectif : entre 1 et 19 salariés

* Tarification taux mixte : entre 20 et 149 salariés

* Tarification taux individuel : supérieur ou égal à 150 salariés

3° - Le taux de cotisation n'est plus calculé en fonction du coût de chaque accident aussi longtemps que celui-ci génère des dépenses, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres selon leur gravité et cela de manière définitive.

Voilà le grand changement !

En cas de versement d'indemnités journalières, le coût moyen, une sorte de forfait, est établi en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Il est crée 6 catégories de "coût moyen" en cas d'incapacité temporaire : la 1ère en cas d'absence d'arrêt de travail ou d'arrêt de moins de 4 jours ; la dernière pour un arrêt de plus de 150 jours.

Ainsi en cas de rechute de l'accident de travail, l'employeur n'aura pas à en supporter le coût financier.

Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le versement d'une rente ou d'un capital pour le salarié, le coût de ces prestations est, là encore fixé, de manière définitive par l'application d'un coût moyen.

Il est crée 4 catégories de "coût moyen" : la 1ère en cas d'incapacité de moins de 10% ; la dernière en cas d'incapacité de plus de 40% ou de décès de la victime.

Ainsi, le coût d'une rente accident du travail de 40% coûtera aussi cher aux entreprises que le décès d'un salarié au temps et le lieu de travail !

Quand cette réforme s'appliquera-t-elle ?

A partir de 2012 avec les modalités suivantes :

- Taux AT 2012 : application de l'ancienne tarification pour les années 2008 et 2009, application de la réforme pour l'année 2010

- Taux AT 2013 : application de l'ancienne tarification pour l'année 2009, application de la réforme pour les années 2010 et 2011.

Ainsi que je l'avais indiqué dans une précédente publication, du fait de cette réforme, les accidents du travail et les maladies professionnelles vont coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement en raison notamment d'un risque d'effet de seuil.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 26/08/08

Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport, que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures notamment :

- Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales : il est prévu une durée de validité du dispositif (maximum 5 ans) pendant laquelle il ne pourra être modifié notamment qu'en cas de motif impérieux d'intérêt général,

- Inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité en matière de prélèvements obligatoires pour les dispositifs défavorables,

- Simplifier et harmoniser le droit en alignant les règles de l'assiette et celles du recouvrement des cotisations,

- Simplifier les règles de tarification des AT/MP, (voir ma publication sur ce point intitulée « proposition de modification de la tarification AT/MP")

- Garantir l'interprétation des circulaires en créant une documentation publiée sur l'internet et qui serait opposable au cotisant,

- Améliorer le fonctionnement des commissions de recours amiables des URSSAF par le renforcement du caractère contradictoire,

- Une nouvelle définition de l'abus de droit.

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

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La CNITAAT

Par caroline.legal le 27/08/07

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est compétente pour statuer :

- sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité »)

- en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant la fixation du taux de cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'octroi de ristournes sur cotisations et l'imposition de cotisations supplémentaires.

Les décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles peuvent être contestées devant la CNITAAT.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRAM vous a notifié sa décision pour saisir la CNITAAT.

Vous n'êtes pas obligé de former une réclamation au préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Si vous avez fait cette réclamation, alors vous pourrez saisir la CNITAAT dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation que la CRA vous ait répondu ou non.

La saisine de la CNITAAT se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Cour. Elle doit impérativement indiquer :

- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

- le nom et l'adresse de l'organisme contre lequel le recours est formé,

- les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'organisme,

- la date de votre recours et votre signature,

Vous devrez également joindre une copie de la décision contestée.

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter.

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.