Par caroline.legal le 22/08/07

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que la mise à disposition par l'employeur au profit de son salarié d'un logement à titre gratuit constitue un avantage en nature.

L'avantage en nature étant considéré comme une rémunération, l'employeur doit donc le déclarer à l'URSSAF et verser des cotisations.