Par caroline.legal le 14/02/13

Selon une étude de l'INRS, les seniors (plus de 55 ans) ont moins d'accidents du travail mais quand ceux-ci surviennents ils sont plus graves que chez les travailleurs plus jeunes.

L'institut relève que "s'ils connaissent un déclin de leurs capacités fonctionnelles (baisse des capacités musculaires, cardio-respiratoires, proprioceptives, sensorielles, mentales...), les travailleurs âgés, forts de leurs expériences, mettent en oeuvre différentes stratégies d'anticipation, d'évitement ou d'utilisation du collectif pour limiter les risques d'accidents."

Il est en effet connu que les seniors prêtent plus d'attention à leur sécurité et ont appris à développer leur propre stratégie pour la préserver ; ce qui n'est pas le cas des plus jeunes qui du fait de leur bonne santé peuvent être parfois un peu plus casse-cou.

Néanmoins l'étude souligne que "l'expérience professionnelle n'est pas suffisante pour protéger les travailleurs vieillissants."

Selon l'INRS "en revanche, ces données montrent une augmentation de la gravité avec l'âge : 32 % des incapacités permanentes concernent des salariés de plus de 50 ans pour seulement 14 % chez les moins de 30 ans. De la même façon, 41 % des décès concernent les plus de 50 ans contre 12 % chez les moins de 30 ans.

Ces chiffres soulignent également que, quel que soit le secteur professionnel, les chutes de hauteur, les accidents de plain-pied et les malaises sont caractéristiques des seniors."

Par caroline.legal le 06/07/12

C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mai dernier.

"Mais attendu que si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 ;

Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre de mission du 9 novembre 2001, que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que la contribution sociale généralisée revêtait la nature d'une cotisation sociale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l'impôt théorique prélevé par l'employeur..."

Ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) est à la fois une contribution sociale et une cotisation sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/06/12

Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) a, dans un avis adopté à l'unanimité, dressé un diagnostic de la situation de l'assurance maladie et dégagé les choix qui lui paraissent décisifs pour l'avenir de l'assurance maladie.

Voici, pour vous mettre l'eau à la bouche, les premières grandes lignes que j'ai reprises texto. (accompagnées parfois de mes commentaires que je n'ai pas pu m'empêcher d'indiquer)

Notre système d'assurance maladie a toujours reposé jusqu'à aujourd'hui sur un principe de solidarité entre bien portants et malades.

Notre système d'assurance maladie a pour but - avec le concours d'autres politiques publiques - de protéger l'état de santé de chacun.

Les dépenses d'assurance maladie ne doivent pas être financées par l'endettement. (je partage tout à fait ce point de vue)

Notre système a enfin fait le choix d'un partenariat entre ses différents acteurs [...] aussi bien en termes de financement que d'offre de soins.(certes "l'outil contractuel ou conventionnel est ainsi très présent" mais je pense que cela ne va pas assez loin et qu'il reste encore beaucoup à faire en la matière)

2. La question - lancinante - du déficit de l'assurance maladie ne se résume pas à la seule question des recettes supplémentaires : elle renvoie fondamentalement à la recherche d'un fonctionnement optimal du système de soins.

Le retour à l'équilibre doit d'abord passer par une mobilisation des nombreux gisements d'efficacité du système.

(là encore je partage ce point de vue mais il faut aller encore plus loin)

Le HCAAM constate pour autant, comme la plupart des observateurs, qu'on doit poser à court terme, la question de recettes nouvelles pour l'assurance maladie.

(ce n'est pas vraiment opportun dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses)

Surtout, les choix à conduire pour le redressement à court terme ne doivent pas faire oublier la contrainte de plus long terme qui s'exerce sur la croissance des dépenses publiques. (c'est bien ce que je disais...)

3. Au défi financier pour l'assurance maladie s'ajoute, pour le système de soins, le défi de la prise en charge des soins chroniques et des pathologies multiples. (en effet, les ALD représentent une part très importante des dépenses de santé)

On ne peut pas comprendre les phénomènes de « vieillissement » de la société si l'on ne saisit pas leur lien étroit avec la « chronicité » croissante des maladies.

De même, l'innovation médicale est, elle aussi, très étroitement liée au développement de la « chronicité ».

4. L'assurance maladie pourrait se donner pour enjeu de se mettre au service d'une médecine de « parcours ».

La médecine de « parcours » demande un travail soignant plus collectif. (ce qui est difficile à mettre en oeuvre du fait de l'éclatement de l'offre et des prestataires de soins mais qui apparaît de plus en plus comme une nécessité)

L'assurance maladie devra également faire évoluer ses modalités de tarification pour inciter au travail collectif.

L'assurance maladie devra aussi accompagner le nouveau positionnement des services hospitaliers.

L'assurance maladie devra également surmonter les clivages entre le sanitaire et le social.

(pour ces 3 points, alors là j'attends de voir...)

5. Dans ce cadre, l'assurance maladie doit se mobiliser contre les obstacles physiques et financiers à l'accès aux soins.

Contrairement à l'inquiétude qui s'exprime parfois, l'accès aux soins est et demeure d'une grande qualité d'ensemble.

(ouf on est rassurés)

Bon allez, j'arrête là mes commentaires et vous invite à consulter directement le document.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire.

Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante.

En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population française.

Le nombre annuel des nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux survenus entre 1998 et 2006 au niveau national a été estimé entre 687 cas et 855 cas.

Pour la période 2005 - 2006, seuls 68% des mésothéliomes ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans 15 départements du Programme national de surveillance. »

Source : revue Prescrire

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le point de départ du délai de consultation du dossier par l'employeur (au terme du délai d'instruction de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) est fixé à réception de la lettre mentionnant la fin de la procédure d'instruction et non à la date à laquelle l'employeur a reçu les éléments du dossier lorsque la caisse les lui a adressés.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la caisse a une obligation d'information mais pas de communication. Il appartient à l'employeur de venir consulter le dossier.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/05/12

Un décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante édicte les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée.

Par caroline.legal le 30/05/11

Il est important de rappeler que tout retard dans l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF constitue un délit de travail dissimulé.

L'employeur peut ainsi être attrait devant le tribunal correctionnel et être sanctionné même s'il s'agit d'un simple oubli. En effet, la Cour de Cassation est très sévère et considère que l'infraction de travail dissimulé est constituée alors même qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse.

Les tribunaux appliquent cette jurisprudence très sévère allant même jusqu'à considérer cette infraction établie quand bien même les déclarations sociales auraient effectuées et les cotisations sociales réglées à l'URSSAF dans les délais légaux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.

Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.

Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).

Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11

La réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a prévu que les indemnités journalières de sécurité sociale de maternité seront bientôt comptabilisées dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la pension de retraite. Cette nouvelle règle s'appliquera aux indemnités journalières versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Pas d'effet rétroactif hélas...

Les IJ maternité seront prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

Caroline LEGAL

Avocat