Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.

Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Qui, quand, comment ?

La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.

Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.

Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.

Les conditions:

- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.

Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).

L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.

A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l'allocation adulte handicapé :

"Une allocation à géométrie variable.

Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des départements et la part importante qui échoit aux conseils généraux dans le financement de ces structures entraînent en effet une grande disparité territoriale : si la MDPH est active, dispose de personnel en nombre suffisant, les dossiers sont mieux analysés et échappent au traitement de

masse, qui conduit à des taux moindres. Dans ce cas, faire appel des décisions de la commission est le seul moyen d'espérer l'examen correct d'un cas individuel et éventuellement la réévaluation d'un taux d'incapacité. Dans d'autres départements, ce sont les appréciations des critères d'incapacité par les médecins experts qui sont en cause."

En effet, le recours devant le Tribunal peut s'avérer être la solution.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du médiateur de la République :

"Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s'ajoutent et se

superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations

peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ?

Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme

une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que

des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de l'administration à absorber

cette démultiplication de particularités. Le Médiateur en dresse le constat

quotidien : cette profusion réglementaire opacifie l'accès des citoyens à l'information

et complique la tâche des exécutants, confrontés à l'incessante complexité du droit

et au foisonnement de la jurisprudence. Normes à peine intégrées et déjà obsolètes,

régimes dérogatoires, arrêtés qui contredisent la loi : cette inflation de droit

serait-elle en train de créer une illusion de protection alors qu'elle est précisément

à l'origine d'une insécurité juridique ? À cette instabilité juridique s'ajoute aussi

une instabilité des pratiques dès lors que la confusion qu'elle génère au sein

des services publics ouvre la voie à des comportements administratifs inappropriés,

à des difficultés d'interprétation des textes, à un durcissement de la loi, à des ajouts

de conditions pour l'octroi d'avantages."

Le droit de la sécurité sociale est particulièrement concerné par ce qu'écrit le Médiateur.

Dans ce contexte, l'aide d'un avocat pour comprendre les textes de lois et défendre ses droits au mieux apparaît comme fondamentale. N'hésitez-pas!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/03/11

La Cour de Cassation a considéré que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être admise lorsqu'un salarié a été reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57 et que cette maladie était imputable au port de charges.

Autrement dit, dès lors que la manutention de charges présente un risque pour la santé d'un salarié et qu'une maladie professionnelle en rapport avec cette manutention est prise en charge, la faute inexcusable pourrait être reconnue si l'employeur n'a pas mis en oeuvre des mesures pour éviter la survenance de la maladie.

Il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis bientôt 10 ans. Néanmoins dans de nombreux cas où la manutention manuelle est inévitable, cette décision pourrait s'avérer particulièrement sévère à l'égard des employeurs.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/08/10

Dans ma publication du 2 juillet 2010, j'avais expliqué que du fait de la réforme des retraites en cours, certains assurés avaient racheté inutilement des trimestres de cotisation.

Or, le gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de réforme afin de rembourser ces assurés du rachat qu'ils ont effectué.

Les modalités de ces remboursements seront à mon sens connues au moment de la promulgation de la loi et par décret.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/07/10

Le gouvernement projette à l'automne la création d'un 5ème risque de sécurité sociale : l'assurance dépendance.

Un mission d'information de l'Assemblée Nationale chargée d'élaborer des propositions vient de rendre son rapport le 23 juin dernier.

Il est suggéré des propositions visant à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes.

En voici quelques unes :

- instaurer pour les demandeurs au bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un patrimoine d'au moins 100.000 euros, un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un recours futur sur la succession de son bénéficiaire ou alors une allocation à taux plein pouvant être récupée sur la succession future pour un montant maximum de 20.000 euros.

- rendre obligatoire dès l'âge de 50 ans la souscription d'une assurance perte d'autonomie.

- augmenter le taux de CSG applicable aux pensions de retraite.

- réserver l'APA aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3)

- alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.

- renforcer les pouvoirs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/07/10

"Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010.

Ce texte modifie en son article 1er la composition de l'assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d'un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d'assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d'une retraite à taux plein dépend désormais de l'âge de l'avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a, ainsi, été supprimée. La majoration des trimestres supplémentaires accomplis à partir du 1er juillet 2010 est fixée à 1,25%. De plus, il est précisé que la pension de retraite peut faire l'objet d'un paiement mensuel lorsqu'un certain montant est atteint. Ce seuil montant est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la CNBF. Enfin, les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès du bénéficiaire."

décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Source : bulletin du barreau de Paris du 09/07/2010 n°26.

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10

Selon les sources ministérielles, le nombre de bénéficiaires et le coût de l'aide médicale d'Etat (AME) ont augmenté de 15% en 2009. Cette augmentation est notamment à mettre sur le compte de la hausse des séjours hospitaliers pour pathologies graves.

Aussi, le ministère de la santé prévoit pour 2011, la création d'une contribution forfaitaire de 15 euros qui serait payée au moment de l'ouverture du droit à l'aide médicale d'Etat et lors de son renouvellement.

Cette contribution serait réglée sous la forme d'un timbre fiscal qui serait apposé sur l'attestation de droits.

Précisions sur l'aide médicale d'Etat :

"L'aide médicale d'Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

L'aide médicale d'Etat est destinée aux personnes de nationalité étrangère :

- qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,

- mais ne disposent pas d'un titre de séjour,

- et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.

Caroline LEGAL

Avocat