Par caroline.legal le 18/07/08

Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante.

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non.

Par exemple :

Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. Son épouse et ses enfants ont été ainsi contaminés par l'amiante. Chacun a développé une maladie liée à l'amiante. Chacun pourra donc obtenir une indemnisation du FIVA, sous réserve de remplir certaines conditions.

Si la victime décède de sa maladie liée à l'amiante, ses ayants droit peuvent aussi être indemnisés. Il s'agit du conjoint (que l'on soit mariés ou en concubinage ou pacsés), des enfants, des petits-enfants, des parents, des frères et soeurs et même les enfants du conjoint s'il existe un lien affectif fort.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Ils sont plus larges que ceux que peut indemniser le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices suivants :

- le préjudice physique,

- le préjudice moral,

- le préjudice d'agrément,

- le préjudice esthétique,

- complément de rente versée par la sécurité sociale si vous en percevez une,

- la perte de revenus,

- le recours à une tierce personne.

En cas de décès de la victime de l'amiante, le montant de la réparation de ces préjudices est reversé aux héritiers, c'est ce qu'on appelle l'action successorale.

Les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices économiques et des frais d'obsèques.

La demande au FIVA

Il faut :

- remplir un formulaire type,

- joindre des pièces prouvant qu'on a été exposé à l'amiante et qu'on est atteint d'une maladie en rapport avec cette exposition.

Toutefois, les personnes atteintes de plaques pleurales ou d'un mésothéliome n'ont pas à prouver cette exposition.

- Il faut également envoyer des copies de tous les justificatifs des préjudices subis sinon le FIVA n'indemnisera que partiellement.

Dans la réalité, il est recommandé de présenter une demande chiffrée et argumentée surtout pour certains préjudices complexes comme l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, la perte de revenus, le préjudice économique du conjoint survivant et éventuellement le préjudice économique des enfants à charge.

Le FIVA dispose d'un délai de 6 mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas reçu d'offre, vous pouvez former un recours devant la Cour d'appel.

Dès que le FIVA vous adresse une offre, vous avez la possibilité de la contester si vous estimez qu'elle est insuffisante ou si certains préjudices ne sont pas indemnisés. Vous pouvez alors saisir la Cour d'appel compétente laquelle ne pourra pas vous octroyer moins que ce que propose le FIVA. Sachez que même en cas de recours devant la Cour d'appel, le FIVA est obligé de vous verser les sommes qu'il vous propose.

Si le FIVA rejette votre demande d'indemnisation, vous pouvez également saisir la Cour d'appel en soulevant les motifs médicaux et juridiques de nature à faire condamner le FIVA à vous verser une indemnisation.

EN BREF : il est essentiel de bien constituer votre dossier destiné au FIVA auprès d'un avocat spécialisé. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et que le montant qui vous sera proposé soit satisfaisant.

En cas de recours devant la Cour d'appel, là encore il est essentiel de présenter aux magistrats un dossier présentant de solides arguments juridiques afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible, d'autant que sont de plus en plus soulevées des questions juridiques complexes.

Voici ci-dessous des décisions de Cours d'appel qui ont alloué une indemnisation plus importante aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit après intervention de l'avocat :

Victime atteinte de plaques pleurales, taux d'incapacité de 5%

Le FIVA proposait une indemnisation de 13.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 17.500 euros, soit une augmentation de 26%.

Victime atteinte d'un mésothéliome, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 154.000 euros. La Cour l'a condamné à payer 314.481,67 euros, soit le double.

Victime atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, taux d'incapacité de 100%

Le FIVA proposait une indemnisation de 17.633,44 euros. La Cour l'a condamné à payer 169.002,65 euros, soit presque 10 fois plus.

Exemples de questions juridiques pouvant être tranchées par la Cour d'appel :

- litiges portant sur la date de 1ère constatation médicale, sur l'exposition à l'amiante, sur la qualification de la maladie, sur le taux d'incapacité

- litiges sur le mode de calcul de la rente FIVA ou du préjudice économique du conjoint survivant dont le calcul est complexe

- complément d'indemnisation Faute Inexcusable

- compétence territoriale de la juridiction saisie

- recevabilité des demandes

Maître Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 16/07/08

Question:

Le sénateur du Nord, Monsieur Jacques LEGENDRE a interrogé M. le Ministre du travail sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il souligne que "les conséquences sont préjudiciables pour les salariés car au-delà de la souffrance physique, les personnes de TMS bénéficient encore trop rarement d'un reclassement adapté à leur pathologie. Faiblement indemnisée, cette maladie professionnelle oblige les personnes atteintes à poursuivre une activité qui risque d'aggraver leur état de santé". Il demande au ministre de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant de TMS et à terme de diminuer le nombre de cas recensé chaque année.

Réponse:

Le Ministre du travail répond qu'"il est généralement admis que l'origine des TMS repose que des facteurs de risques complexes, liés à des facteurs biomécaniques (répétitivité des gestes, efforts excessifs, mauvaises postures), à l'accroissement des contraintes organisationnelles (cadences, automatisation insuffisante, rotation des postes...) et à des facteurs psychosociaux (stress, autonomie, niveau d'exigence)."

Il rappelle que la prise en charge des TMS constitue l'une des priorités du plan santé au travail 2005-2009.

Le Ministre insiste également sur le fait que "les pathologies liées aux TMS représentent plus des 3/4 des pahologies indemnisées. Les affections rachidiennes sont, en France comme en Europe, l'une des principales causes d'accidents du travail et la 3ème cause de maladie professionnelle. De même les affections péri-articulaires contituent depuis plusieurs années les MP les plus fréquentes : à elles seules elles représentent 69% des MP reconnues. Il s'agit donc d'un risque professionnel majeur dont les conséquences médicales, professionnelles, sociales et économiques sont considérables."

Le Ministre du travail prône "l'amélioraiton des connaissances sur les TMS et leur prévention" qui sont selon lui "une priorité de santé au travail". Il souligne à cet égard le travail effectué par :

- l'institut de veille sanitaire (INVS)

- l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

- l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des AT et des MP (INRS)

Enfin, le Ministre rappelle que les médecins du travail ont "un rôle fondamental dans l'entreprise pour organiser un suivi médical et aider à la recherche de solutions d'adaptation de postes de travail voire de reclassements pour les salariés devenus inaptes à leurs postes".

Il plaide également en faveur d'"un dialogue avec les CHSCT".

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 08/07/08

NB La nouvelle convention chômage est applicable depuis le 1er avril 2009. Voir ma publication sur le sujet.

La convention ASSEDIC du 18 janvier 2006 qui prévoit actuellement les modalités de l'assurance chômage et qui devrait être renégociée à compter du 1er janvier 2009 pourrait bien s'appliquer quelques mois de plus afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.

Toutefois cette prolongation pourrait avoir des conséquences défavorables pour les chômeurs saisonniers. En effet, la convention de 2006 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, les personnes qui auront exercé trois "saisons" en qualité de travailleurs saisonniers et ayant été indemnisés trois fois en période creuse ne seront plus indemnisés.

En outre, cela retarderait le transfert prévu dès le 1er janvier 2009, d'une partie des recettes de l'assurance chômage vers les caisses de retraite.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 08/07/08

L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit de la branche maladie qui sera de 4,1 milliards d'euros en 2008 à 3 milliards d'euros en 2009, ce qu'a approuvé jeudi 3 juillet le Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Le 1er ministre a imposé que l'équilibre du régime général soit atteint pour 2011, sachant que l'assurance vieillesse sera elle très déficitaire.

La CNAM pour sa part estime que sans nouvelles mesures d'économies, les dépenses de remboursement prgresseraient "tendanciellement" de 4,8% en 2009 ce qui entraînerait un déficit de 6 milliards d'euros environ.

En tout état de cause, les décisions sur de nouvelles économies (réforme de l'ALD, déremboursement de certains médicaments) ne seront pas prises en juillet mais à la rentrée dans le cadre de la préparation du PLFSS.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 26/06/08

Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de Cassation a décidé qu'est nul le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qui indiquait qu'une seule visite avait été effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat.

Il convient de rappeler qu'il faut deux visites par le Médecin du travail qui constate l'inaptitude pour que ce motif soit invoqué par l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/06/08

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?

En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise.

Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible.

Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d'intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.

- Au moment de la survenance d'un accident du travail et de la déclaration d'accident du travail

La rédaction de la déclaration d'accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l'élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident.

Prenez garde de bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».

Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s'agir de la 1ère personne informée de l'accident mais de celle qui a réellement assisté à l'accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d'une autre personne qui aurait causé l'accident.

Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, il conviendra de rédiger une lettre de réserves.

Celles-ci n'ont d'utilité que si vous avez des doutes quant aux circonstances de l'accident, ou que vous pensez que le témoin n'en est pas vraiment un par exemple. Elles ne doivent donc pas être systématiques.

Vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d'accident du travail.

Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l'obligation de mettre en œuvre une enquête ou d'adresser un questionnaire à la victime et à l'employeur.

- Au stade de l'instruction par la caisse de sécurité sociale

La caisse a 30 jours en matière d'AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.

Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai !

Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n'est pas tenue d'envoyer de copies, il faut se déplacer.

Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l'accident déclaré.

- Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d'AT/MP

Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d'examiner les dossiers des salariés.

Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qui vous semble contestable, un taux d'IPP que vous estimez élevé.

Dans ce cas, il est important d'analyser chaque cas afin de déterminer l'opportunité d'un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Vous avez la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d'instruction.

Vous pourrez également demander la mise en œuvre d'une expertise afin de vérifier qu'un arrêt de travail est bien en relation avec l'accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.

Devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) :

Vous contesterez le taux d'IPP alloué à la victime. En cas de baisse d'un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l'économie peut être intéressante car vous n'aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.

Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l'assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.

Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.

Exemple :

Syndrome du canal carpien. L'employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l'ancien taux et le nouveau taux s'élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.

Caroline LEGAL

Avocat au barreau de Paris

Par caroline.legal le 15/05/08

Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail.

L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un nouveau dossier appelé « le stress au travail », l'INRS rappelle que le stress au travail « est l'un des risques majeurs auquel les entreprises doivent faire face » et qu'il fait partie des risques psycho-sociaux.

L'INRS préconise une « démarche de prévention collective car elle est plus efficace dans le temps. Elle consiste à réduire les sources de stress dans l'entreprise en agissant directement sur l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales de travail et/ou le poste de travail. »

Il fournit quelques indicateurs de diagnostic d'une situation de stress dans l'entreprise :

- Accidents du travail : taux de fréquence et de gravité, cause des accidents...

- Maladies professionnelles (nombre de troubles musculo-squelettiques déclarés ou reconnus...)

- Situations graves (tentatives de suicide ou suicide, harcèlement moral ou sexuel reconnu, violences physiques)

- Situations dégradées (plaintes pour harcèlement, violences verbales)

- Stress chronique (nombre de symptômes physiques ou émotionnels, recours à des substances psychoactives...)

- Pathologies diagnostiquées et prises en charge (hypertension, dépression, anxiété...)

- Activité du service de santé au travail (nombre de visites spontanées, durée moyenne des consultations...)

On pourrait ajouter la fréquence des absences et des arrêts de travail pour maladie.

Il convient de rappeler également que la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d'établissement (ex article L. 230-2 du Code du travail) et que la Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, souligné l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur envers ses salariés.

Vous pouvez retrouver l'entier dossier en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 07/05/08

Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Dans quels cas demander un rescrit social ?

Actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Toutefois le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF. (voir ma publication sur ce sujet)

Quelles sont les formalités à remplir ?

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez.

La demande doit comporter :

- Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur

- Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale

- Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée

- Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'URSSAF d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites

- Le secteur d'activité de l'entreprise

- Le nombre d'établissement de l'entreprise et leurs lieux

Elle doit être accompagnée :

- D'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise

- De l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée

- De tous les éléments d'information et justificatifs permettant d'analyser le dossier présenté

Quel est le délai de réponse de l'URSSAF ?

L'URSSAF est tenue de vous répondre dans un délai de 4 mois suivant la réception de la demande complète. La demande est réputée complète lorsque l'URSSAF n'a pas demandé de pièces complémentaires dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Quels sont les effets de la décision de l'URSSAF ?

La décision de l'URSSAF vous est opposable c'est-à-dire que vous pouvez vous en prévaloir pour votre cas particulier.

Attention cette décision ne s'applique que tant que la situation de fait exposée lors de la demande ou la législation au regard de laquelle votre situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

La décision peut être modifiée également par l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision doit être motivée et vous préciser les voies de recours contre cette nouvelle décision. Vous pourrez alors soit saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois, soit solliciter l'arbitrage de l'ACOSS dans un délai de 30 jours suivant la notification de la nouvelle décision de l'URSSAF.

Par caroline.legal le 07/05/08

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté par la Ministre de l'Economie, Mme Christine Lagarde le 28 avril dernier, prévoit un élargissement du champ d'application du rescrit social.

Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Toutefois actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF.

L'élargissement s'appliquera notamment :

- aux exonérations de cotisations de sécurité sociale : dispositifs généraux d'allégements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires, exonérations en cas de rachats de jours RTT et exonération des cotisations de sécurité sociale liée à la conversion en argent du repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires, régime social applicable aux contrats d'apprentissage et de qualification, aux stages, aux contrats en faveur des titulaires de minima sociaux et de publics fragiles (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle...), exonérations ciblées sur des secteurs d'activité particuliers, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'un rescrit fiscal ;

- aux contributions dues par les employeurs et assises, selon le cas, sur le financement de prestations complémentaires de prévoyance, l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO excédant un plafond déterminé, les allocations de préretraite d'entreprise, les indemnités de mise à la retraite, les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites ;

- aux exemptions d'assiette : indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de

travail, stock-options, attributions gratuites d'actions.

Il est prévu également la création d'un rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales, pour ce qui est des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation.

Pourront notamment faire l'objet d'une demande de rescrit, au titre des exonérations de cotisations :

- l'exonération de cotisations ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise) ;

- le plafonnement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la microentreprise ;

- le régime de déclaration et de versement trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 06/05/08

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale.

En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre l'URSSAF et une société. L'URSSAF soutenait qu'un abattement de 20% ne s'appliquait pas et donc qu'il fallait payer des cotisations et la société soutenait le contraire, que l'abattement de 20% devait être maintenu.

Finalement, la société se plie à l'interprétation de l'URSSAF et paie.

Entre temps d'autres sociétés dans le même cas appliquent l'abattement et font un recours devant les juridictions de sécurité sociale.

L'affaire est portée jusque devant la Cour de Cassation qui leur donne raison.

La société forme alors un recours pour demander d'une part, le remboursement de ce qu'elle a versé à l'URSSAF en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et d'autre part, que la responsabilité de l'URSSAF soit engagée pour avoir commis une faute dans son devoir d'information.

Dans son arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de Cassation déboute la société de ses demandes. Elle estime que la divergence d'interprétation entre l'URSSAF et un cotisant n'était pas constitutive d'une faute à la charge de l'URSSAF et que le cotisant a toujours la possibilité de contester la position de l'URSSAF devant les juridictions de sécurité sociale.

A mon sens, il y a là de la part de la Cour de Cassation une volonté de limiter les recours en responsabilité contre les URSSAF, voire même contre d'autres organismes de sécurité sociale, à la suite d'une jurisprudence favorable aux cotisants ou aux assurés.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour