Par caroline.legal le 28/04/08

Voici un article trouvé dans le bulletin du barreau de Paris du 28 avril 2008 reproduit dans son intégralité.

"La Cour de Justice des Communautés Européennes

vient de rendre sa décision dans l'affaire opposant un

de nos confrères à l'Urssaf de Paris.

L'affaire illustre les difficultés posées par la nature juridique de la CSG et

de la CRDS, ayant la nature d'impôts en droit interne, mais affectés au

financement de la Sécurité Sociale.

Notre confrère, alors associé parisien d'un cabinet implanté notamment

à Londres et à Paris, percevait à ce titre une quote part des bénéfices

tant des activités du bureau parisien que de celles du bureau de

Londres. Etant domicilié en France, il était soumis aux impôts français

sur ses revenus, à l'exception de la quote part réalisée au Royaume-Uni,

celle-ci étant imposée dans ce pays par application de la convention

fiscale de non-double imposition entre la France et le Royaume-Uni.

Conformément à cette convention fiscale, notre confrère calculait l'impôt

sur le revenu, la CSG et la CRDS sur une quote part de revenus excluant

ses revenus réalisés au Royaume-Uni.

C'est alors que l'Urssaf a estimé, en se fondant sur le règlement

communautaire 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité

sociale aux travailleurs salariés et non salariés, que la CSG et la CRDS

devait également être calculée sur les revenus réalisés au Royaume Uni.

Notre confrère, soutenu par le Gouvernement français, a alors saisi le

Tribunal des Affaires de Sécurités Sociales (TASS) de Paris, qui a décidé

de surseoir à statuer et de demander l'avis de la Cour de Cassation,

laquelle a, à son tour, invité le TASS à soumettre une question à la Cour

de Justice des Commmunautés Européennes. En substance, la question

visait à déterminer si le règlement 1408/71 imposait à un Etat membre

d'inclure dans l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS

les revenus perçus dans un autre Etat, ou si, au contraire, chaque Etat

membre, par exemple pour éviter une double imposition, restait libre de

déterminer l'assiette de telles contributions.

L'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la Cour de Justice conclut que le

règlement communautaire susvisé ne s'oppose pas à ce qu'un Etat

membre exclue de l'assiette de contributions telles que la CSG et la

CRDS les revenus perçus dans un autre Etat membre, notamment dans

le cadre de conventions préventives de doubles impositions. Le

règlement communautaire est en effet «un instrument de coordination et

non d'harmonisation», et, s'il n'interdit pas à un Etat membre de calculer

le montant de contributions dues par un résident sur la totalité de son

revenu, «force est de constater qu'aucune disposition du même

règlement ne l'y oblige».

Par caroline.legal le 23/04/08

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent.

Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au lieu de deux comme le prévoit la loi quand le salarié n'est pas exposé à un danger immédiat.

La Cour de Cassation indique que dans ce cas, si l'employeur ne fait pas procéder à la 2ème visite, il commet une faute occasionnant un préjudice pour la salariée dont il doit réparation.

La Cour de Cassation énonce que « s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer, il appartenait à la Cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement des salaires mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

En effet, la 2ème visite n'ayant pas eu lieu, l'obligation pour l'employeur de verser les salaires dans le délai d'un mois qui suit cette 2ème visite ne pouvait s'appliquer.

Vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08

Dans une publication récente, la DARES dresse un état des contraintes physiques et environnementales auxquelles sont particulièrement exposés les salariés du bâtiment et des travaux publics.

Ceux-ci, souligne la DARES, sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que les ouvriers dans les autres secteurs d'activités : aux intempéries, au port de charges lourdes, à l'utilisation plus fréquente d'outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, aux bruits nocifs, aux gestes répétitifs, à des situations fatigantes comme le travail debout ou les déplacements à pied, à des postures pénibles.

Pour ce qui est des ouvriers de la construction, ils cumulent également plusieurs contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.

Dans la construction, 8 ouvriers sur 10 sont exposés à au moins un produit chimique contre 6 sur 10 dans l'industrie!

Les ouvriers de la construction sont en plus, plus fréquemment exposés que les autres ouvriers à au moins un produit cancérogène : 42% et même 60% des ouvriers des travaux publics, contre 30% dans les autres secteurs !

La question que l'on peut se poser est de savoir si ces salariés "exposés" sont bien protégés par toutes les mesures de sécurité légales et règlementaires qui s'imposent.

Il peut être intéressant de rapprocher ces chiffres du nombre important de prises en charge de maladies professionnelles au titre des tableaux relatifs à la surdité (42), aux troubles musculo-squelettiques liés à des vibrations ou à la manutention manuelle de charges lourdes (69, 97, 98), aux articulations (57).

A-t-on vraiment conscience du coût humain et financier que peuvent représenter les accidents du travail et les maladies professionnelles, bien évidemment pour la victime ou ses ayants droit, mais également pour l'employeur ?

Que par exemple, un accident du travail mortel peut mettre en péril la situation financière d'une entreprise parce que celle-ci ne pourra faire face à la charge que représentent les prestations versées aux ayants droit de la victime, charge qui peut être alourdie par une condamnation pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 07/03/08

La présente publication a pour objet d'apporter quelques précisions sur le respect du caractère contradictoire de la procédure d'instruction en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Il convient de rappeler que l'employeur doit formuler des réserves le plus rapidement possible car la caisse peut prendre sa décision à n'importe quel moment durant le délai de 30 jours qui suit la déclaration d'accident du travail. Une fois sa décision prise, l'employeur ne pourra plus formuler de réserves et si la caisse n'a pas mené d'investigations, la décision sera opposable à l'employeur. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a également rappelé le contenu de l'obligation d'information des caisses notamment à l'égard de l'employeur : la caisse doit informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision. La plupart du temps, les caisses mentionnent que l'employeur a 10 jours pour consulter le dossier (circulaire CNAMTS). La Cour de Cassation a considéré que la mention de ce délai permettait de connaître la date de prise de décision de la caisse.

La Cour de Cassation a en revanche estimé qu'un délai de 4 jours ou de 6 jours était insuffisant pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 27/02/08

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail.

La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Sur le même thème, la Cour de Cassatin a rendu un autre arrêt le 20 février 2008 (n°06-44867), dans lequel elle a considéré qu'un salarié déclaré inapte par le Médecin du travail et qui refuse, sans motif légitime, plusieurs postes de reclassement proposés par son employeur conformes aux préconisations du médecin du travail, peut valablement être licencié en raison du caractère abusif de ce refus.

Ce qui compte in fine c'est que le poste proposé par l'employeur soit conforme aux indications du médecin du travail, seul habilité à décider si le poste est adapté ou non à l'état de santé du salarié.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 09/02/08

Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées.

Mise à la retraite

« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c. travail).

- La loi Fillon du 21 août 2003 avait posé le principe que la mise à la retraite ne pouvait intervenir avant 65 ans sauf accords professionnels. Or dans les faits, le nombre d'accords passés fut tel que l'exception devint la règle.

- C'est ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé cette exception pour toutes les mises à la retraite postérieures au 23 décembre 2006. Mais la loi avait prévu que les accords professionnels conclus avant le 23 décembre 2006 continueraient à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009.

La loi avait en contrepartie instauré un dispositif compensateur d'exonération en faveur des départs en retraite (à la différence de la mise à la retraite, le départ en retraite est un départ volontaire du salarié) intervenant à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014. Ce dispositif prévoyait que l'indemnité de départ en retraite serait exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.

- Il est important de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime ce dispositif !

En résumé, désormais :

- aucune mise à la retraite n'est possible avant l'âge de 65 ans (peu importe que le salarié bénéficie du taux plein),

- les accords professionnels dérogatoires conclus avant le 23 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2009,

- le dispositif d'exonération de l'indemnité de départ en retraite entre 2010 et 2014 n'existe plus.

La mise à la retraite avant 65 ans est considérée comme un licenciement nul.

Par ailleurs il convient de souligner que la loi instaure au profit de la CNAVTS, une contribution à la charge de l'employeur pour toutes les mises à la retraite .

Elle est de 25% pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008. Puis elle sera de 50% à compter du 1er janvier 2009. Elle sera recouvrée par l'URSSAF.

Retraites anticipées

- La loi Fillon de 2003 avait instauré une contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») versés à d'anciens salariés à compter du 27 mai 2003.

Le taux de cette contribution était égal à la somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse (16,65%) et de cotisations de retraite complémentaire ARRCO (7,5%), soit 24,15% (art. L. 137-10, I et II CSS).

La loi accordait un taux réduit jusqu'au 31 mai 2008.

Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

- pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versées antérieurement au 11 octobre 2007, le dispositif s'applique encore,

- mais pour les allocations versées après, le taux de la contribution passe à 50% et le taux réduit n'existe plus !

Pourquoi ces dispositions entrent-elles en vigueur le 11 octobre 2007 ? Afin d'éviter que les entreprises se dépêchent de conclure des plans de préretraites maison avant que la LFSS modifie certaines dispositions, il a été décidé que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions serait celle de la date de l'examen en conseil des Ministres du projet de LFSS.

- En outre, les allocations de préretraite ne sont plus soumises au taux réduit de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable. Le taux est donc de 7,5% dont 5,1 déductibles.

Toutefois, les allocations de cessation anticipé d'activité versées aux travailleurs de l'amiante (ACAATA) continuent de bénéficier d'une exonération totale de CSG et de CRDS.

A NOTER : Instauration d'une déclaration annuelle des salariés partis en préretraite ou en retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en place une déclaration à la charge de l'employeur. (futur art. L. 1221-18 c. travail)

Article L320-4

Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.

L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »

Par caroline.legal le 09/02/08

Décrets n° 2008-47 et n° 2008-48, 15 janvier 2008: JO 16 janvier 2008, p. 814 et 818.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juillet 2008 et modifient les régimes spéciaux de retraite des personnels de la SNCF et de la RATP.

Il est d'abord prévu un allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans (160 trimestres) d'ici 2012.

Jusqu'au 31 décembre 2008 : 151 trimestres

Postérieurement à cette date, la durée augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre 164 trimestres (41 ans) :

2008 : 151

2009 (1er janvier) : 152

2009 (1er juillet) : 153

2010 (1er janvier) : 154

2010 (1er juillet) : 155

2011 (1er janvier) : 156

2011 (1er juillet) : 157

2012 (1er janvier) : 158

2012 (1er décembre) : 159

2013 (1er juillet) : 160

2014 (1er juillet) : 161

2015 (1er juillet) : 162

2016 (1er juillet) : 163

2017 (1er juillet) : 164

Mais à compter de 2013, le calendrier de cette augmentation sera, le cas échéant ajusté... La durée de cotisation devra en principe atteindre 41 ans comme dans la fonction publique.

Il est également prévu une décote et une surcote (art. 14, I C. des pensions).

Les bonifications pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 sont supprimées.

Les pensions sont indexées conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009.

D'autres décrets devraient prochainement sortir concernant les régimes des clercs de notaire et le personnel d'EDF/GDF.

Par caroline.legal le 11/12/07

Saviez-vous qu'il n'est plus nécessaire d'être déclaré invalide à 80% par la MDPH (ex COTOREP) pour bénéficier d'une carte de stationnement pour handicapés appelée communément macaron GIG-GIC ?

En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités.

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite à pied sont précisés par l'arrêté du 13 mars 2006.

Selon ce texte « la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

- une aide humaine,

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personne handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;

- une prothèse de membre inférieur.»

La carte européenne de stationnement peut également être demandée par des personnes « atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. »

Il est évident que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH, votre démarche pour obtenir cette carte de stationnement pourra être facilitée.

Comment l'obtenir ?

Vous devez déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n°12689*01 et en joignant les pièces demandées et notamment un certificat médical établi par votre médecin traitant attestant de vos difficultés de déplacement.

Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sera instruite par un médecin appartenant à la MDPH.

Ce médecin pourra vous convoquer afin de juger de votre capacité de déplacement.

Cette carte pourra vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée limitée qui ne saurait être inférieure à un an.

Elle est délivrée par le Préfet.

La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Par caroline.legal le 19/10/07

Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur du moment que vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Vous devez prouver :

- votre lien de parenté avec la personne aidée (au moyen par exemple des livrets de famille),

- que votre proche est dans un état de dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Durant toute la durée de ce congé, vous continuerez à acquérir des droits à la retraite par l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous pouvez aller consulter le guide de l'aidant familial sur le site du ministère de la santé.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour