Par caroline.legal le 03/10/07

Du 8 au 12 octobre 2007 aura lieu la semaine des Avocats et du Droit organisée par le Conseil National des Barreaux.

Une puissante campagne de publicité sur les principales radios et sites Internet d'information invitera le grand public et les professionnels à appeler le 0 810 313 313 (Numéro Azur, prix d'un appel local) pour poser une question de droit directement à un Avocat gratuitement.

Cette plateforme téléphonique sera ouverte de 9h à 18h du lundi 8 octobre au vendredi 12 octobre 2007.

A cette occasion je me mobiliserai en participant à cette plateforme téléphonique le mardi 9 octobre de 9h à 13h et répondrai gratuitement à toutes les questions que vous vous posez en droit de la sécurité sociale, que vous soyez un particulier ou un chef d'entreprise.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 12/09/07

Titulaire d'un Diplôme universitaire d'études générales (Université du Maine 1993) et d'une Maîtrise Carrières Judiciaires (Université de Paris XI Jean-Monnet-Sceaux 1995), j'ai intégré la CIRICA (caisse de retraite AGIRC) puis le Bureau Commun d'Assurances Collectives secteur "Fonds de pension".

Ensuite j'ai suivi les cours de l'Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté Jean Monnet à SCEAUX (Paris XI) et ai réussi l'examen d'entrée au Centre de Formation à la Profession d'Avocat de Versailles (2000).

J'ai obtenu mon Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) en 2001.

J'ai prêté serment devant la Cour d'appel en 2002.

Puis j'ai exercé en qualité de collaboratrice au sein du Cabinet Deloitte et Touche et du Cabinet Michel LEDOUX et Associés.

Ma pratique d'avocat est depuis ma prestation de serment essentiellement consacrée au droit de la sécurité sociale.

A ce titre, je suis titulaire du certificat de spécialisation champ de compétence droit de la sécurité sociale délivré par l'Ecole de Formation du Barreau de Paris.

Par caroline.legal le 03/09/07

Attention : depuis le 2 septembre 2007, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés, la caisse de sécurité sociale ne vous remboursera que 50% de la consultation.

Depuis la loi du 13 août 2004 et l'instauration du parcours de soins coordonnés, chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant.

L'assuré devra d'abord consulter son médecin traitant pour toute consultation éventuelle d'un spécialiste appelé « médecin correspondant ».

En effet, selon la loi le médecin traitant participe à la mise en place du dossier médical personnel et assure le suivi médical du patient. Il est chargé d'orienter le patient vers le praticien le plus apte à traiter une situation spécifique.

Sont exclus du parcours de soins coordonnés les ophtalmologues, les gynécologues et les psychiatres si les soins concernent un patient âgé de moins de 26 ans.

Par caroline.legal le 30/08/07

Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 22/08/07

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que la mise à disposition par l'employeur au profit de son salarié d'un logement à titre gratuit constitue un avantage en nature.

L'avantage en nature étant considéré comme une rémunération, l'employeur doit donc le déclarer à l'URSSAF et verser des cotisations.