Par caroline.legal le 02/07/10

Voici un effet particulièrement défavorable de la réforme des retraites qui se profile à l'horizon.

Du fait de l'augmentation de l'âge légal de la retraite, les rachats de cotisation pourraient n'avoir servi à rien !

Explication : il est possible depuis 2003 de racheter des années d'études afin d'éviter une décote de la future pension. Cela permet par exemple de partir à 60 ans au taux plein.

Or, si l'âge légal est porté à 62 ans, le rachat pour partir à 60 ans ne servira à rien...

Cette situation concerne surtout les cadres.

La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) est bien embêtée car le système juridique actuel ne prévoit pas de remboursement du rachat.

Le gouvernement devra donc trouver une solution.

Dans ces conditions, la CNAV préconise d'engager des recours.

Note de l'auteur le 24 août 2010 :

Le gouvernement a déposé un mandement au projet de loi de réforme des retraites qui prévoit le remboursement intégral des rachats de trimestres effectués par les assurés concernés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

La circulaire CNAMTS du 20 mai 2010 supprime du tableau n°1 des maladies professionnelles certaines conditions sanctionnées par le Conseil d'Etat.

Pour la néphropathie glomérulaire et tubulointerstitielle référencée en C2, les mots « après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète) » et, pour l'encéphalopathie chronique référencée en D2, les mots « après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique », sont supprimés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège.

Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de l'activité du bâtiment.

La CRAM a estimé que certains salariés pourtant affectés au siège ne relevaient pas du taux bureau et a appliqué un taux plus élevé.

L'entreprise a contesté l'application de ce taux plus élevé et l'affaire a été portée devant la Cour de Cassation.

La Cour a fait droit à la position de la CRAM. Elle a considéré que que le directeur commercial, le directeur de travaux, le directeur technique et le conducteur de travaux se rendaient régulièrement sur les chantiers et que par conséquent ils étaient exposés aux risques d'accident du travail inhérents aux chantiers.

On ne pouvait dès lors pas appliquer le taux bureau pour ces 4 salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10

Voici en quelques lignes le projet de réforme des retraites.

- relèvement de l'âge légal : 62 ans en 2018.

- allongement de la durée de cotisation : 41 ans et 1 trimestre en 2013 puis 41,5 ans en 2020.

- maintien du dispositif "carrières longues" avec toutefois certains aménagements pour les assurés nés après le 1er janvier 1956.

- prise en compte de la pénibilité du travail : au lieu de fixer une liste de métiers considérés comme "pénibles", il est prévu d'instaurer un autre dispositif :

les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d'IP reconnu est supérieur ou égal à 20% auraient droit à une retraite à 60 ans au taux plein et à condition de justifier d'une usure professionnelle au moment du départ à la retraite.

- prise en compte des indemnités journalières versées en cas de congé maternité pour le calcul de la pension de retaite.

- validation gratuite de 6 trimestres au titre de la période de chômage non indemnisée.

- augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites-chapeaux et sur les stock-options.

- diverses mesures fiscales dont le relèvement du taux de la dernière tranche d'imposition sur le revenu qui passe de 40% à 41%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

L'allocation équivalent retraite a été en principe supprimée par la LFSS 2008.

Toutefois elle a été exceptionnellement prolongée pour les demandeurs d'emploi qui justifiaient entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31/12/2008 pour l'ouverture du droit à une retraite au taux plein et dont les ressources ne dépassent pas, au moment de la demande, un plafond.

Ce dispositif a été reconduit pour 2010.

Cette allocation est versée aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans mais qui justifient de 160 trimestres validés.

Elle est gérée par le Pôle Emploi. La demande doit être faite avant le 31 décembre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 26/05/10

Voici les grandes lignes du projet de réforme des retraites :

- l'âge légal passerait de 60 ans à 62 voire 63 ans

- l'âge de la retraite au taux plein fixé à 65 ans serait augmenté progressivement à compter de 2011

- la durée de cotisation passerait de 41 ans en 2012 à 41,5 ans en 2020 puis à 42 ans en 2030

- le taux de cotisation des fonctionnaires passerait de 7,85% à celui du taux des salariés, environ 11%

- les revenus financiers des entreprises seraient taxés

- les cotisations retraites seraient augmentées pour compenser la baisse des cotisations chômage (si le taux de chômage baisse...)

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.

Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".

La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".

Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un jugement du 10 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg en Bresse a reconnu la faute inexcusable de la société EUROVIA à la suite de la maladie professionnelle d'un de ses salariés décédé d'un cancer de la peau.

La caisse primaire avait pris en charge la maladie à titre professionnel reconnaissant ainsi un lien entre le cancer de la peau et le bitume auquel ce salarié avait été exposé durant sa carrière d'ouvrier-épandeur de bitume sur routes.

Le tribunal a considéré que cette maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur.

Selon la Cour de cassation, la faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de son salarié et qu'il en avait conscience.

La société EUROVIA a fait appel de ce jugement qui sera prochainement soumis à la Cour d'appel de Lyon.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10

Selon l'assurance maladie, plus de 215.000 accidents du travail ont été déclarés en ligne en 2009, ce qui représente 15% du nombre total d'accidents déclarés.

Courant mai, un mail sera adressé par la CNAM à certaines entreprises (secteurs les plus exposés aux accidents du travail : travail temporaire, service de nettoyage ...) afin de les sensibiliser à ce dispositif de déclaration en ligne.

Attention, si l'employeur souhaite émettre des réserves sur l'accident invoqué par son salarié, il doit le faire au moyen d'une lettre motivée envoyée en LRAR auprès de la CPAM.

Pour souscrire à la déclaration en ligne cliquez ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/04/10

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier.

Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie.

Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement.

Caroline LEGAL

Avocat