Par caroline.legal le 22/04/10

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie.

Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours.

On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/04/10

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail.

Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Il s'agit d'une bonne mesure qui évite au salarié de se trouver sans ressources pendant le mois que dure la recherche de reclassement.

Elle ne concerne pour le moment que les salariés victimes d'un AT ou d'une MP et ne concerne pas les inaptitudes déclarées après un congé pour maladie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/04/10

Le statut du autoentrepreneur a le vent en poupe. 320.000 personnes y ont souscrit.

Toutefois cela commence à coûter cher à la caisse de retraite des professions libérales.

Son président, Jacques ESCOURROU a déclaré, inquiet, que "si le gouvernement ne réagit pas, 600.000 professions libérales (masseurs-kinésithérapeutes, architectes, médecins, infirmières...) devraient voir leurs charges sociales augmenter de 20% à 30%"!!!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/10

Malgré une inflation quasi nulle en 2009, les retraites de base et complémentaires (ARRCO et AGIRC) seront revalorisées de 0,9% au mois d'avril 2010. Cette hausse représentera 840 millions d'euros (régime général).

Le minimum vieillesse quant à lui devrait augmenter de 4,7% au 1er avril 2010, passant de 677,13 euros à 708,96 euros par mois.

Une augmentation progressive devrait avoir lieu pour atteindre 777,16 euros par mois en 2012.

Au total, le minimum vieillesse devrait augmenter de 25% entre 2007 et 2012.

Cela représente environ 400.000 bénéficiaires pour un coût total de 400 millions d'euros entre 2007 et 2012.

Bien évidemment, en ces temps difficiles, la mesure est louable et mérite d'être signalée. Toutefois, cela devrait creuser encore davantage le déficit du fonds de solidarité vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10

La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 29 et 30 mars prochain.

Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale".

Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé.

Cette formation se veut très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité, aux chargés de sécurité, aux assistantes sociales d'entreprise, aux collaborateurs du service médical, aux responsables opérationnels.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10

Dans un tout récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la contestation d'un employeur contre une décision de prise en charge d'un accident du travail par une caisse primaire ne relève pas de l'expertise médicale de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, il est inutile de fonder un recours contre la décision de la caisse sur ce fondement !

La décision de prise en charge de l'accident du travail en cause a bien évidemment été déclarée opposable à l'employeur par la Cour de Cassation. Cela signifie que le coût de l'accident du travail lui sera facturé.

Ce que l'on peut regretter face à ce type de décisions, c'est que certains employeurs, ignorants ou mal conseillés, continuent malheureusement à introduire des recours sans connaître toutes les règles qui régissent les accidents du travail et les maladies professionnelle ni les procédures qui y sont associées, lesquelles, faut-il le rappeler, sont d'une redoutable complexité.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/03/10

Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA.

Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les objectifs sont les suivants:

- "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves.

- Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers.

- Simplifier les procédures et favoriser la collaboration avec les partenaires « directs » du FIVA (organismes de sécurité sociale, avocats mandatés par le FIVA ...), et avec les représentants des victimes (avocats des victimes, associations, organisations syndicales...).

- Améliorer le dispositif de gouvernance, en refondant les outils informatiques du FIVA pour un meilleur pilotage des flux et revoir l'organisation des ressources humaines pour accompagner la nouvelle organisation."

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 26/02/10

Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié.

Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel.

Seraient donc exclues les primes exceptionnelles par exemple.

Par ailleurs, le montant minimal de l'ACAATA est passé au 1er janvier 2010 de 904 euros mensuels à 1.084 euros mensuels.

La différence entre le salaire et l'ACCATA peut être récupérée pour les victimes de l'amiante souffrant d'une pathologie liée à l'amiante par le biais d'un recours contentieux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/02/10

La LFSS 2010 a mis en place un nouveau dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.

Dorénavant et par dérogation au statut des fonctionnaires défini dans la loi du 11 janvier 1984, ce sont les services médicaux des CPAM qui seront habilités à contrôler les arrêts de travail de moins de 6 mois. (sont donc exclus les congés de longue maladie et congés de longue durée).

Le contrôle portera sur les arrêts de travail et sur les horaires de sortie.

Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration.

Attention : l'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.

Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.

En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.

En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.

En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical.

Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.

Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Par caroline.legal le 05/02/10

La LFSS 2010 modifie les règles régissant le contrôle des arrêts de travail.

L'employeur peut demander à son médecin contrôleur de faire passer une contre-visite à son salarié en arrêt de travail.

Si le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré (si le salarié est absent), il doit envoyer son avis dans un délai de 48 heures à la caisse primaire.

Il doit également préciser s'il a pu procéder à l'examen de l'assuré ou non.

Une fois que le service médical de la caisse a reçu l'avis du médecin-contrôleur de l'employeur il peut dans l'hypothèse où le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail :

- soit suivre cet avis et demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières

- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré

Si le médecin-contrôleur indique qu'il n'a pas pu procéder à l'examen de l'assuré, le service du contrôle médical doit procéder à l'examen de l'assuré.

A l'issue de cet examen, le service médical décide si l'arrêt est justifié ou non.

Si un arrêt de travail survient dans un délai (qui sera précisé par décret) à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du paiement de ces IJ est subordonnée à l'avis du contrôle médical de la caisse.

Toutes ces dispositions devront faire d'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

Caroline LEGAL

Avocat