Par caroline.legal le 05/02/10

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie."

Soit le praticien est placé sous surveillance : pendant 6 mois, ses prescriptions d'arrêt de travail seront soumises à l'accord préalable du service médical de la caisse primaire. Cette mesure doit intervenir après que le praticien ait été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission à laquelle participent des professionnels de santé.

Soit le directeur de la caisse propose (conjointement avec le service du contrôle médical) au médecin de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure de mise sous entente préalable.

Les modalités d'application de ces dispositions devront faire l'objet prochainement d'un décret d'application.

Caroline LEGAL

avocat

Par caroline.legal le 02/02/10

Le montant de la contribution de la branche AT/MP du régime général au financement du FCAATA (fonds cessation anticipé amiante) est de 800 millions d'euros et du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) est de 315 millions d'euros.

Le reversement de la branche AT/MP du régime général vers la branche maladie a été fixé à 710 millions d'euros. (même montant qu'en 2009).

Ce reversement a pour objet de compenser les dépenses effectuées par la branche maladie au titre de prestations qui auraient dû être prises en charge par la branche AT/MP (ex : maladie qui aurait une origine professionnelle mais qui n'a pas été prise en charge ou encore sous-déclaration des accidents du travail). article L 176-1 CSS

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/02/10

La Cour de Cassation a rappelé récemment que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de 2 exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

Ces 3 documents doivent être adressés à la caisse primaire qui statuera alors sur le caractère professionnel de la maladie.

Caroline LEGAL

Par caroline.legal le 28/01/10

Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ?

POSITION DE LA COUR DE CASSATION :

La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) reporté au 31 décembre de l'année concernée.

exemple : victime consolidée le 12 juin 2004. 12 juin 2004 + 4 ans = 12 juin 2008 donc expiration du délai au 31 décembre 2008.

Ainsi doivent être impérativement formées avant le 31 décembre 2010, les demandes concernant des maladies liées à l'amiante dont la consolidation a été constatée en 2006 et concernant les décès survenus en 2006.

Attention :

Le recours de la victime ou de ses ayants droit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou du décès ainsi que celui en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas la prescription.

Cela signifie qu'il ne faut pas attendre la fin de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour formuler sa demande au FIVA.

POSITION DE L'AVOCAT :

Notre cabinet s'oppose à l'application de la prescription et engage des recours contre les décisions du FIVA qui se fondent sur la prescription pour refuser d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit.

Selon les cas, la demande aboutit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 25/01/10

Le 10 décembre 2009, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'assistance par un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents de travail (CNITAAT).

Une assurée avait contesté une décision d'une caisse de sécurité sociale devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Elle avait formé ensuite un appel de la décision du TCI devant la CNITAAT.

La CNITAAT avait rejeté la demande de l'intéressée ainsi que sa demande de désignation d'un avocat au motif que cette demande était tardive et que l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt.

En effet, la haute Cour a jugé que la demande de désignation d'un avocat impliquait une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et pouvait être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience.

Ainsi, la Cour reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat devant les jurictions de sécurité sociale jusqu'au jour de l'audience où l'affaire va être jugée. Dès lors que la volonté de l'assuré s'est exprimée, le juge ne peut pas juger sans que l'assuré ait fait appel à l'avocat.

Par caroline.legal le 04/01/10

Un décret du 16 décembre 2009 vient de créer le répertoire national commun de la protection sociale. Nouvel article R 114-19 du CSS.

Il faut rappeler que ce répertoire avait été institué par la LFSS de 2006. Il a fallu 3 ans pour que ce décret voie le jour.

Il s'agit d'un répertoire de données personnelles en matière de retraite, assurance-maladie/invalidité, accidents du travail/maladies professionnelles, assurance-chômage, prestations familiales ou de minima sociaux tels que le RSA.

Les données répertoriées sont notamment :

- le numéro de sécurité sociale

- les nom, prénom, adresse, sexe, date de naissance

- les prestations sociales perçues par chaque assuré : nature des droits ou prestations et leur date d'effet, qualité du bénéficiaire, adresse déclarée pour l'ouverture du droit à la prestation.

Ainsi les organismes sociaux, c'est-à-dire les CPAM, les CRAM, les CNAV, les URSSAF, les CAF, les Pôles Emploi, pourront consulter en temps réel leurs données sur les assurés, les cotisants, les allocataires et les pensionnés.

L'objectif du décret est de mieux lutter contres les anomalies et les fraudes en centralisant toutes les données.

La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) sera chargée de mettre en oeuvre ce répertoire.

Les données seront conservées pendant 5 ans.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09

Il faut savoir que le tableau mentionné sur la déclaration de maladie professionnelle ne lie pas la caisse primaire d'assurance maladie.

Elle a la possibilité après enquête et après avis de son service médical, de requalifier la maladie et de décider qu'elle ressort d'un autre tableau.

Attention, dans ce cas, elle doit informer l'employeur de ce changement de tableau.

A défaut, l'employeur pourra demander devant la juridiction que la prise en charge de la maladie ne lui soit pas opposable.

Cela a pour conséquence que la caisse va verser des prestations au salarié touché par cette maladie professionnelle mais que l'employeur n'aura pas à en assumer la charge financière via sa cotisation "accident du travail". Le coût restera pour la caisse.

L'entreprise doit donc être surveiller l'instruction menée par la caisse primaire en cas de déclaration de maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a jugé que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être reconnue même si l'accident n'a pas été reconnu comme un accident du travail par la caisse de sécurité sociale.

Il faut toutefois que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime ou ses ayants droit l'ait été dans le délai de prescription de deux ans.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09

Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue dans le cadre du tableau 57 (affections périarticulaires), l'assuré doit avoir effectué un travail figurant sur une liste limitative.

Ce travail doit avoir été réalisé de manière habituelle dit le code de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation est venue préciser que si le travail doit être habituel, il n'est pas nécessaire qu'il occupe une part majoritaire dans l'activité du salarié.

Ainsi une boulangère qui souffre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs (lésions à l'épaule) et qui effectue un travail de service au client, de conduite du véhicule et qui est amenée dans le cadre de cette activité à manipuler régulièrement le hayon et la porte latérale du véhicule, pourra demander la reconnaissance de cette maladie en maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09

Attention, lorsqu'un salarié exécute son travail dans les locaux d'une autre entreprise, son employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié.

S'il existe des dangers pour la sécurité dudit salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver le salarié.

A défaut et en cas de survenance d'un accident du travail, l'employeur du salarié pourra voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat