Par caroline.legal le 10/12/09

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement.

Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des revenus.

Les indemnités journalières ne constituraient donc un revenu de remplacement que pour une partie, l'autre serait constituée par la réparation d'un préjudice. A mon sens, la question de la nature de ce préjudice pourrait faire débat.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/12/09

Savez-vous ce que sont les CAPI?

Ce sont les contrats d'amélioration des pratiques professionnelles proposés aux médecins généralistes par la caisse primaire d'assurance maladie.

Sur la base du volontariat, ces contrats prévoient le versement d'une prime annuelle par patient en fonction des objectifs atteints en nombre de prescriptions et d'actes de prévention.

Selon l'assurance maladie, 8000 médecins auraient signés un CAPI.

Le conseil national de l'ordre des médecins a saisi le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de la décision de la CNAM créant les CAPI.

Vous pouvez retrouver tous les détails sur ce dispositif en cliquant ici.

Par caroline.legal le 04/12/09

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2009 concernant la faute inexcusable de l'employeur pour une victime de l'amiante.

Un salarié de la société Arno Dunkerque a travaillé en qualité de tuyauteur et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour de Cassation a rappelé que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Dans cette affaire, la société ARNO avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé son salarié et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; la société a donc commis une faute inexcusable et doit réparation des préjudices subis par son salarié.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Note de l'auteur du 24 août 2010 : la réforme a eu lieu le 5 juillet 2010. Consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en route. Elle vise, selon la CNAM, à simplifier les règles de tarification des AT/MP.

Selon le projet, le seuil de tarification individuelle actuellement fixé à 200 salariés serait abaissé à 150 salariés tandis que le seuil de la tarification mixte passerait de 10 à 20 salariés. Autre point majeur de la réforme : l'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne serait plus fixée en fonction de la gravité des sinistres ni en fonction de l'importance des prestations servies aux salariés au cas par cas mais fixée selon 10 catégories de coût moyen correspondant à un barème qui serait revalorisé annuellement.

Pour ce qui concerne l'incapacité temporaire, autrement dit les indemnités journalières, 6 catégories de coût seraient créées en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Le coût irait de 200 euros pour un arrêt de moins de 4 jours à 27 256 euros pour un arrêt de plus de 150 jours.

A la différence du système actuel qui conduit à imputer le montant des prestations à l'euro-l'euro aussi longtemps que le sinistre entraîne des dépenses, la réforme prévoit que le sinistre ne serait plus imputé qu'une seule fois au titre de l'année de survenance ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle sur la base de la durée d'arrêt de travail prescrite.

Seraient donc exclues les rechutes qui n'entraîneraient donc pas de nouvelles imputations au compte employeur. Leur coût pour la branche serait toutefois intégré dans le calcul des différents tarifs forcément.

Pour ce qui est de l'incapacité permanente, autrement dit pour les rentes ou les capitaux versés aux salariés, 4 catégories de coût moyen seraient fixées selon la gravité du sinistre.

Ce coût irait de 1 926 euros à 356,403 euros en fonction du taux d'incapacité !

Là encore, l'imputation serait réalisée à titre définitif.

Il s'agit à mon sens d'une réforme qui entraînera des conséquences financières importantes pour les entreprises avec un risque d'effet de seuil évident.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Des recours contentieux devront peut-être être mis en oeuvre.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles vont donc coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement.

Il est prévu également par la réforme la possibilité de passer d'une tarification par établissement à une tarification par entreprise.

Cela signifie qu'une société qui possède trois établissements, pourrait faire appliquer une tarification commune pour les trois établissements à partir du moment où l'activité professionnelle des trois établissements est la même.

Enfin, il est prévu également par le PLFSS 2010 un système d'injonction et de majoration (sorte de bonus/malus) auprès des entreprises dans lesquelles il existe des situations de risques particulièrement graves pour la sécurité des salariés.

Il serait donc possible de prononcer des injonctions auprès de ces entreprises afin qu'elles prennent des mesures de suppression ou de réduction du risque.

Dans l'hypothèse où ces mesures ne seraient pas prises, la cotisation accident du travail pourrait être majorée de 25 % pendant au moins 3 mois.

Toutes ces dispositions devraient faire l'objet de décrets et s'appliquer à compter du 1er Janvier 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) :

- une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2%

- une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5%

- une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1%

- une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive)

- une hausse des accidents du trajet de 2,8%

- une hausse des maladies professionnelles de 3,6% (13,5% d'augmentation sur la période 1998-2008)

- une hausse du nombre du nombre d'IJ maladie professionnelle de 11,1%

- que les affections périarticulaires et les maladies liées à l'amiante sont les maladies professionnelles les plus fréquentes.

Par caroline.legal le 05/11/09

Voici la réponse donnée par le Ministère du travail le 1er octobre 2009, à une question posée par un sénateur à propos des mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le risque cancérogène lié à l'exposition professionnelle aux poussières de bois : cliquez ici.

Par caroline.legal le 04/10/09

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/09/09

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie.

Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances.

A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il me semble indispensable qu'une réforme intervienne pour améliorer l'indemnisation des préjudices subis par les victimes et non pas seulement la perte financière qui s'ensuit.

Reste à trouver un équilibre pour ne pas d'un autre côté pénaliser de façon importante les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le nouvelobs.com :

"Selon Eric Woerth, les indemnités journalières d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010. Interrogé mercredi sur LCI, le ministre a abondé dans le sens de Jean-François Copé, le patron des députés UMP, qui avait annoncé l'introduction de cette mesure dans le collectif budgétaire.

Pour le ministre, il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail". "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice", considère Eric Woerth.

La mesure devrait rapporter selon lui "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

Eric Woerth précise que "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

Par caroline.legal le 23/09/09

Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices.

Le salarié a fait appel de cette décision.

En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS.

Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de Cassation a décidé que le FIVA devait indemniser le salarié car la décision du TASS n'était pas devenue définitive et donc que le salarié avait la possibilité de demander une indemnisation au FIVA.

Dans cette affaire, la victime souhaitait manifestementvoir si elle pouvait obtenir une indemnisation meilleure devant le FIVA, puis le cas échéant renoncer à son appel devant la Cour d'appel.

La Cour de Cassation considère donc qu'il est possible de mener parallèlement les deux procédures prévues par la loi (FI et FIVA) pour ensuite choisir la plus favorable.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/08/09

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 modifient de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. Voici les principales mesures qui prendront effet à compter du 1er janvier 2010.

- Dorénavant l'employeur devra motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus.

- Les caisses devront informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier sera de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situera au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information devra se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. On peut penser que les caisses utiliseront les lettres recommandées avec accusé de réception.

Sur ce point le décret met fin à un débat jurisprudentiel sur la question du nombre de jours que compte ce délai et du point de départ de ce délai.

- Désormais les décisions de rejet de prise en charge seront envoyées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Là encore on peut penser que les caisses utiliseront des LRAR.

Les décisions de prise en charge seront également envoyées de cette façon à l'employeur.

La décision sera également notifiée à la partie à qui la décision ne fait pas grief mais en lettre simple.

Concernant les décisions relative à l'incapacité permanente, elles seront notifiées à la victime et à l'employeur en LRAR.

La notification de la décision devra mentionner les voies et délais de recours. La victime comme l'employeur disposeront alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des employeurs consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'évaluation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectuée.

Ce ne sera donc plus possible à compter du 1er janvier 2010, si les caisses observent les dispositions du décret. Aux employeurs donc d'être vigilants dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester une décision d'une caisse, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois.

- Le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur sera toujours applicable. Les décisions issues des recours des employeurs ne remettront pas en cause la décision initiale à l'égard de la victime.

A l'inverse et ça c'est le point positif de cette réforme, les décisions judiciaires issues des recours des victimes admettant le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie seront inopposables à l'employeur.

- Autre mesure : le point de départ du délai d'instruction des caisses (30 jours pour un accident du travail et 90 jours pour une maladie professionnelle) partira à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle accompagnée impérativement du certificat médical initial. Sans ces deux documents, le délai d'instruction ne pourra pas commencer à courir.

Auparavant le délai courrait à compter du jour où la caisse avait eu connaissance d'un accident du travail. Aussi, lorsque les caisses ne recevaient que la déclaration sans le certificat médical initial, deux situations se présentaient : soit le délai courrait et la prise en charge était automatique au terme du délai écoulé ; soit, pour empêcher cette prise en charge systématique, la caisse notifiait une décision de rejet. Il en résultait alors un contentieux abondant.

En conclusion, ce décret a pour objectif de réduire les recours contentieux liés à des questions de pure procédure et en ce sens, clarifie la procédure des AT/MP. Ce n'est pas sans conséquence pour les entreprises qui utilisaient le relatif manque de clarté des textes pour contester et souvent faire annuler les décisions des caisses.

Ainsi les nombreux contentieux qui existaient jusqu'à présent et qui reposaient sur des questions de procédure pourraient diminuer si les caisses suivaient les nouvelles dispositions du décret.

Il s'agit donc d'une bonne réforme pour la sécurité sociale (branche AT/MP, à distinguer de la branche maladie qui est archi déficitaire comme tout le monde sait), peut-être moins favorable pour l'employeur.

Elle obligera les entreprises à une analyse plus juridique et/ou médicale des décisions des caisses pour pouvoir les contester. Ce n'est pas la fin des contentieux mais, il est possible qu'ils se déplacent sur un autre terrain peut-être plus juridique. A suivre...

Vous pouvez retrouver ce décret en cliquant ici et la circulaire en cliquant .

Caroline LEGAL

Avocat