Par caroline.legal le 19/07/09

La loi du 4 août 2008 a élargi la procédure du rescrit social aux professions indépendantes. La lettre circulaire de l'ACOSS du 25 juin 2009 en précise les modalités d'application. La circulaire du RSI du 26 juin 2009 apporte également des précisions.

Confrères, vous pouvez retrouver des infos et télécharger les circulaires en consultant le site de l'UJA de Paris en cliquant ici.

Par caroline.legal le 10/07/09

Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune.

On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010.

De toute façon, l'heure est aux économies et au serrage de ceinture. Je rappelle que les dépenses d'assurance maladie ont grimpé en flèche depuis le début de l'année et en particulier le versement d'indemnités journalières et les frais de transports (voir ma publication du 20 mai 2009 sur les chiffres).

Article du figaro du 7 juillet 2009 :

"En 90 pages et 25 propositions, la direction de l'Assurance-maladie vient de formuler ses pistes d'économies pour l'année prochaine. Les partenaires sociaux donneront leur avis jeudi sur cette liste, dans laquelle le gouvernement sera ensuite libre de «piocher». C'est la première étape formelle de la construction du budget 2010 de la «Sécu».

Les 25 idées lancées par l'équipe du directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), Frédéric van Roekeghem, doivent permettre d'économiser 2,05 milliards par an. Soit la différence entre la progression «naturelle» des dépenses, estimée par la Cnam à 4,3 %, inflation incluse, et la hausse visée par le ministre des Comptes publics, Éric Woerth, à savoir 3 %.

Une première série de suggestions concerne les professionnels de santé. La Cnam espère ainsi trouver un accord avec les kinésithérapeutes, pour mieux les répartir sur le territoire. Et ce dans le but d'éviter une «course à l'acte» dans les régions où, très nombreux, ils «manquent» de patients.

Concernant les médecins libéraux, avec lesquels l'Assurance-maladie doit négocier une nouvelle convention d'ici à janvier 2010, l'idée serait de renforcer un système de rémunération à trois niveaux, tel qu'il s'esquisse depuis quelque temps : forfait (pour le suivi des maladies chroniques par exemple), paiement à l'acte «classique» et rémunération sur objectifs (prévention, maîtrise des prescriptions...) comme 5 000 généralistes ont déjà accepté de le faire individuellement (nos éditions de samedi).

La Caisse envisage aussi de ne plus prendre à sa charge les cotisations maladie des médecins libéraux au-delà de 100 000 euros de revenus. Seuls les médecins «aisés» seraient concernés. Mais, inconvénient, cette mesure supprimerait une incitation à s'installer en secteur 1 (tarif «Sécu»), seul bénéficiaire du dispositif.

Concernant l'hospitalisation, la Cnam préconise «certains ajustements tarifaires pour des prestations effectivement comparables» entre public et privé. Une position qui semble proche de celle des cliniques (lire ci-dessous). Elle voudrait signer des contrats avec les établissements afin que ceux-ci s'engagent à limiter leur recours au transport par ambulance.

Réduire les hospitalisations en moyen séjour

Elle propose la création de «centres autonomes» de chirurgie ambulatoire, spécialisés dans les interventions légères (sur la cataracte par exemple), moins coûteux que des hôpitaux complets avec toute leur infrastructure (salles de réveil...). Ou encore développer les services de retour à domicile (kiné, aide ménagère...) pour réduire les hospitalisations en moyen séjour.

L'Assurance-maladie imagine aussi de «détacher» la gestion des arrêts de travail du reste de son activité et d'en confier l'équilibre financier directement aux syndicats et au patronat. Un système proche de celui qui existe pour les accidents du travail et qui vise à favoriser la prévention en faisant planer la menace d'une hausse de cotisation sur les entreprises ou les branches les moins vertueuses.

Enfin, la Cnam espère aussi mettre à contribution l'industrie pharmaceutique. Elle voudrait notamment instaurer une sorte de système d'enchères inversées entre labos pour faire baisser le prix des génériques, là où ils sont plus élevés qu'à l'étranger."

Vous pouvez également consulter l'article de la Tribune du 7 juillet 2009.

Par caroline.legal le 22/06/09

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur.

Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif pour proposer, dans le PLFSS 2010, sa généralisation.

Il faut dire que les versements d'IJ ont augmenté de façon fulgurante depuis le début de l'année (+ 6,7%!).

Retrouvez l'intervention d'Eric WOERTH du 15 juin 2009 devant la commission des comptes de la sécurité sociale en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/06/09

Ce décret est publié !

Une circulaire en précise les modalités d'application. Vous pouvez consulter ma publication du 21 août 2009 sur ce sujet en cliquant ICI.

Un projet de décret prévoit la modification à compter du 1er janvier 2010 de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles effectuées par la CPAM.

Il est prévu que :

- le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours en cas d'AT, 90 jours en cas de MP) sera la date à laquelle la caisse se trouve en possession de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial,

- la caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception,

- le délai entre l'information des parties (victime - ayants droit/employeur) de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs.

- la décision de la caisse devra également être notifiée à l'employeur en LRAR.

A mon avis, le délai pour saisir la commission de recours amiable partira désormais à cette date. Fini le recours introduit après analyse du compte employeur!

Retrouvez ce projet de décret en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 20/06/09

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 14/06/09

La réforme prévoyant la suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale sur 116 a été finalement abandonnée.

Il était prévu notamment de supprimer les TASS dont le nombre d'affaires traitées était inférieur à 500. Le ministère du Travail a estimé que cette réforme pénalisait trop l'accès de cette juridiction à des justificables souvent en difficulté sociale.

Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection des services judiciaires devrait aboutir à de nouvelles propositions de réforme censées améliorer le fonctionnement des TASS.

Par caroline.legal le 25/05/09

Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de Cassation est venue confirmer sa juriprudence concernant le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable à la suite de l'accident du travail dont a été victime un intérimaire.

La cour décide comme à son habitude que l'entreprise utilisatrice doit garantir intégralement l'entreprise de travail temporaire des conséquence financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'accident du travail survenu à l'intérimaire.

Ces conséquences peuvent être lourdes puisqu'il s'agit des préjudices personnels de la victime (moral, physique, agrément, esthétique, perte de chances de promotion professionnelle) mais également du capital représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

La cour décide également que ce recours couvre aussi le coût de l'accident du travail.

Cet arrêt est original car dans une même décision, la Cour de cassation a sanctionné l'entreprise utilisatrice des conséquences de la faute inexcusable tant sur le plan de la faute inexcusable elle-même que sur le plan du coût de l'accident du travail qui sont deux postes de frais distincts.

De là à dire qu'il a confusion entre les deux notions (coût de l'AT et conséquences financières de la FI)...

Le coût de l'accident est réparti en principe pour 2/3 à la charge de l'entreprise de travail temporaire, 1/3 à la charge de l'entreprise utilisatrice. Seul un recours contentieux fondé sur une condamnation pour faute inexcusable peut faire changer cette répartition si le juge le décide.

Par caroline.legal le 20/05/09

Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes.

En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès.

Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle.

Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale et 7,5 millions de journées de travail perdues!

Le coût total du stress et des violences au travail est évalué entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros.

La fréquence des accidents avec arrêts de travail est passé de 50,2 accidents pour 1000 salariés en 1998 à 39,4 en 2008, soit une baisse de 21,5% en 10 ans.

Face à ce bilan, le Ministre a annoncé l'élaboration d'ici la fin de l'année d'un nouveau "plan santé u travail" pour la période 2010-2014.

Par caroline.legal le 20/05/09

Ce titre, utilisable depuis le 1er avril 2009, remplace le CETPE (chèque emploi pour les très petites entreprises) et les TEE (titre emploi entreprise occasionnels).

Le Tese permet :

- aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...);

- aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d'occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

La lettre-circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009 décrit les modalités d'utilisation du TESE.

L'employeur doit déposer une demande d'adhésion auprès de l'URSSAF. Il précise le taux de cotisation correspondant et le mode de paiement choisi. Ce formulaire est adressé au centre de traitement. L'URSSAF en est informée, le cotisant et les partenaires de protection sociale aussi.

Si vous utilisiez le CETPE ou le TEE auparavant, le changement en TESE se fait automatiquement.

Ce système est très pratique car l'employeur utilisant le TESE est réputé satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche des salariés (contrat de travail, DPAE, visite médicale, déclarations et paiement des cotisations sociales, certificat de travail).

Le centre national remet à l'employeur un bulletin de paie du salarié.

L'utilisation du Tese vaut production :

- de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE),

- des Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations (BRC) destinés à l'Urssaf,

- des déclarations destinées à Pôle Emploi,

- des déclarations destinées à la Caisse de retraite complémentaire obligatoire,

- le cas échéant, des déclarations destinées à l'organisme de prévoyance obligatoire,

- le cas échéant, des déclarations destinées à la Caisse de congés payés,

- de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et du Tableau Récapitulatif

(TR) annexe de la DADS, au titre des salariés déclarés au moyen du Tese.

Pou tous les détails, vous pouvez consulter le site du TESE et la lettre-circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009

Par caroline.legal le 19/05/09

La LFSS pour 2009 a prévu la libéralisation du cumul emploi-retraite.

La circulaire interminstérielle de la DSS du 10 février 2009 précise les modalités de ce cumul emploi-retraite.

Depuis le 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de cumuler entièrement votre retraite avec les revenus d'une activité.

A condition de remplir 3 conditions:

- de cesser votre activité

- de liquider toutes vos retraites (de base et complémentaires)

- d'être âgé de 60 ans si vous avez le taux plein, sinon 65 ans

Vous devrez déclarer à votre dernier organisme d'affiliation :

- le nom et l'adresse du nouvel employeur

- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité

- une déclaration sur l'honneur indiquant que vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites accompagnée de la liste des régimes de retraite dont vous avez relevé.

Ce cumul est possible pour les pensions liquidées à partir du 01/01/09 mais également pour celles liquidées antérieurement et qui ont été suspendues en raison d'un dépassement du plafond des revenus d'activité.

En effet, avant ce nouveau dispositif, le cumul était possible mais limité à un plafond.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de favoriser l'emploi des seniors.

Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici.