Par caroline.legal le 28/04/09

En principe, il ne peut être délivré en une seule fois et pris en charge une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 30 jours.

La circulaire CNAMTS du 19 mars 2009 prévoit une dérogation à ce principe pour les personnes qui doivent séjourner à l'étranger. Dans ce cas, elles pourront se faire délivrer les médicaments correspondant à un traitement de maximum 6 mois.

Pour bénéficier de cette dérogation, il faut :

- que le médecin prescripteur indique son accord sur la quantité de traitement à délivrer en une seule fois pour cause de départ à l'étranger,

- une attestation sur l'honneur du patient précisant ses identité, adresse, téléphone, numéro d'immatriculation et nationalité, sa date de départ, ses lieu, durée et motif du séjour à l'étranger.

L'assuré doit présenter ces documents à sa caisse qui demande son avis à son service médical. En cas d'accord de celui-ci, la caisse notifie un avis favorable.

Cet accord de la caisse est ensuite présenté au pharmacien qui délivre les médicaments.

Vous pouvez retrouver cette circulaire en cliquant ici.

Par caroline.legal le 27/04/09

Il est important de rappeler que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi d'un litige si celui-ci a été préalablement soumis à la commission de recours amiable.

Si vous saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale directement sans avoir avant saisi la commission de recours amiable, votre recours sera déclaré irrecevable et ne sera même pas examiné.

La cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (dernier arrêt du 19 juin 2008)

Par caroline.legal le 05/04/09

Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.

La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.

Par exemple:

Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/04/09

Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.

L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.

L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.

A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.

C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.

L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.

Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!

Maître Caroline LEGAL

Avocat

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 26/03/09

Une proposition de loi du 17 février 2009 prévoit une modification substantielle du congé maternité par un élargissement des droits au profit des salariées qui accouchent.

- Actuellement le congé maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et dix semaines après (art. L 1225-17 du code du travail).

La proposition de loi prévoit de prolonger le congé maternité à 20 semaines qui commencerait 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Il est interdit pour l'employeur d'employer la salariée pendant une période de 10 semaines au total avant et après son accouchement et dans les 7 semaines qui suivent son accouchement.

- Pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale calquées sur les IJ en cas de maladie.

Toutefois, à la différence du salarié en arrêt de travail pour maladie, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de maintenir le salaire. Seules les conventions collectives peuvent prévoir cet avantage. Mais elles sont peu nombreuses.

La proposition de loi vise à remédier à cette situation en prévoyant une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire durant le congé maternité, au moyen d'une indemnité à la charge de l'employeur lorsque le salaire dépasse le plafond fixé par la sécurité sociale.

- La proposition prévoit également une égalité de droit au congé de maternité entre les femmes non-salariées et les femmes salariées. On constate en effet que bien souvent les femmes non salariées reprennent rapidement le travail sans avoir bénéficié de la totalité de leur congé de maternité et cela afin d'éviter une absence trop longue au sein de leur entreprise. Il est ainsi suggéré de leur assurer un maintien de leur rémunération (à définir par décret!) durant la durée du congé.

- Autre proposition : le congé de paternité sera remplacé par le congé d'accueil de l'enfant.

Après la naissance de l'enfant, et dans un délai de 3 mois, le père assuré, le conjoint assuré, la personne assurée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité reçoit, pendant une durée maximale de 14 jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière sous réserve de cesser toute activité salariale ou assimilée.

- Enfin, il est proposé de créer un congé parental d'éducation alternatif de 12 à 36 mois pris en alternance par les parents, période durant laquelle le salarié percevra, par la sécurité sociale, un revenu de remplacement de 80% du dernier salaire brut versé. Ce congé sera considéré comme du travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi en cliquant ici.

Par caroline.legal le 08/03/09

Les LFSS de 2007 et 2008 ont crée un dispositif appelé répertoire national commun de la protection sociale qui vise à faciliter les échanges de données personnelles entre différents organismes (FISC, URSSAF, caisses de SS).

Il s'agit notamment de centraliser toutes les données concernant les prestations versées aux assurés concernant les 4 branches de la SS : maladie, AT/MP, famille, vieillesse, ainsi que l'assurance-chômage. Ces données seront conservées pendant 5 ans.

Ce système sera géré par l'assurance vieillesse.

Le projet de décret créant ce dispositif doit être soumis à la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) et devrait voir le jour prochainement.

Par caroline.legal le 16/01/09

Dans une circulaire l'AGIRC et l'ARRCO précisent les modalités d'obtention d'une retraite complémentaire (cadre et non-cadre) avant 65 ans avec ou sans coefficient d'anticipation à compter du 01/01/09. En effet l'allongement de la durée d'assurance dans le régime de base prévue à compter de cette date a des répercussions sur les conditions d'obtention des retraites dans les régimes complémentaires.

Les assurés qui obtiennent leur pension de retraite au titre du régime de base au taux plein à 60 ans, ou au titre de la retraite anticipée pour carrière longue ou du fait du handicap, peuvent demander la liquidation de leur retraite complémentaire au même âge sans abattement.

Pour ce qui est des personnes âgées de 60 à 65 ans qui ont liquidé leur pension de retraite de base mais qui totalisent une durée d'assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle requise pour l'obtention du taux plein, on appliquera un coefficient d'anticipation en raison de l'âge ou pour trimestres manquants.

Pour connaître tous les détails de la circulaire, vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Par caroline.legal le 12/01/09

La question que l'on se pose souvent est de savoir si on doit s'affilier à la couverture maladie universelle (CMU) si on n'a aucune couverture sociale.

La réponse est oui.

Voici une affaire tranchée par la Cour de Cassation dans laquelle le service administratif d'un hôpital où avait été admis un malade depuis quelques jours a demandé l'affiliation de celui-ci à la CMU; ce monsieur ayant des ressources supérieures à un certain plafond, l'URSSAF lui a réclamé les cotisations correspondant à cette affiliation. Cet homme ayant été placé sous tutelle, sa tutrice (en l'occurrence son épouse) a contesté la validité de son affiliation à la CMU et le montant de la cotisation réclamée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce dossier est allé jusqu'en appel et la Cour d'appel, dont la décision a été validée par la Cour de Cassation, est venue dire que la CMU est obligatoire pour les personnes qui ne disposent pas de couverture sociale, peu important que lorsque son affiliation à la CMU a été demandée, l'intéressé n'était pas en mesure d'y consentir.

La Cour ajoute également que la cotisation est basée sur les revenus déclarés auprès de l'administration fiscale et correspondant au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, peu important que l'intéressé ait perçu pendant l'année de référence un revenu exceptionnel.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 04/01/09

Le 10 décembre dernier, la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la faute inexcusable de l'employeur pour les victimes de l'amiante.

Un ouvrier de fabrication à la société Aluminium Péchiney (la société) de 1970 à 1987, a déposé, le 7 janvier 2003, une déclaration de maladie professionnelle visant un " cancer épidermoïde bronchique ". Cette affection a été considérée comme une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 2003. Après son décès, ses ayants-droit ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d'appel avait refusé de reconnaître une faute inexcusable en considérant que l'usine de Noguères, dans laquelle travaillait l'ouvrier n'était pas une entreprise de fabrication ou de production d'amiante mais une usine de production d'aluminium primaire par électrolyse de l'alumine.

La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir refusé la qualification de faute inecusable dans la mesure où elle avait souligné la connaissance par tous de l'existence de l'amiante dans l'entreprise en citant plusieurs témoignages faisant état de ce que les salariés manipulaient " à longueur de journées de l'amiante " ou " qu'il y avait de l'amiante partout ", et relevé qu'un chef d'équipe avait déclaré à l'enquêteur assermenté de la caisse que les 146 cuves que l'ouvrier nettoyait au marteau-piqueur contenaient environ 200 kg d'amiante chacune et de ne pas avoir recherché si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 04/01/09

Voici la circulaire ministérielle relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Puisse-t-elle être suivie d'effet...

circulaire DGAS/2A n° 2008-316 du 15 octobre 2008.