Par caroline.legal le 29/08/13

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes indique qu'elle est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP.

C'était déjà le cas en 2011 du fait de "l'absence de provisionnement des conséquences financières sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs et qui étaient pendants à la clôture de l'exercice 2011".

Même si en 2012, un "réel progrès" a été fait, "le manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT/MP ne permettent pas la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes".

La Cour note que "le degré d'incertitude qui en résulte sur le montant de la provision est tel que ce dernier est suscepible d'être très différent de celui qu'il aurait dû être si les données avaient été fiables. De fait, la physionomie des comptes pourrait s'en trouver bouleversée".

Par conséquent, la Cour est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP pour l'exercice 2012.

La Cour relève en outre que :

- "les charges de l'exercice 2012 intègrent une contribution à la branche vieillesse destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité qui excède très largement le montant des charges réellement supportées à ce titre par la branche vieillesse et anticipe en réalité des charges des exercices futurs,

- malgré des progrès intervenus en matière d'échanges d'informations, les modalités de détermination des taux et le recouvrement des cotisations sociales continuent d'être affectés par des insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne, dans la branche AT/MP comme dans l'activité de recouvrement".

NDA : activité de recouvrement = celle assurée par les URSSAF

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 30/04/13

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sert au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Son recouvrement est assuré par le RSI.

La C3S est un impôt acquitté par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. Le taux est de 0,16 % dont 0,13 % du chiffre d'affaires pour la C3S et de 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Les sociétés concernées ont jusqu'au 15 mai 2013 pour effectuer la déclaration (via net-entreprise) et le paiement de la C3S.

Par caroline.legal le 22/04/13

Vous souhaitez faire un recours devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité et vous avez fait le choix de vous défendre seul. Mais vous ignorez les modalités de la procédure.

Le cabinet LEGAL AVOCATS vous propose un service d'informations juridiques d'aide à la défense.

Le cabinet LEGAL AVOCATS met à votre service son expertise et son expérience afin de vous apporter les informations juridiques de base pour vous défendre vous-mêmes devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité.

Vous saurez :

- Comment saisir le tribunal

- Comment répondre aux courriers du tribunal

- Comment se déroulent l'audience et l'expertise

- Ce qu'il se passe après l'audience, comment comprendre ce que dit le jugement

- Comment faire appel de la décision si elle est défavorable

Comment cela se passe-t-il ?

La séance dure 1 heure 30 en un groupe de plusieurs personnes.

Un café vous est offert à votre arrivée.

Renseignements et inscriptions au 01 75 43 25 60

A bientôt !

Par caroline.legal le 14/01/13

Cet accord qui doit être signé prochainement prévoit les dispositions principales suivantes :

Du côté des salariés :

- Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

- Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi

- Création de droits rechargeables à l'assurance-chômage

- Majoration de la cotisation d'assurance chômage des contrats à durée déterminée

- Création d'un compte personnel de formation

- Assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD

- Création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

- Renforcer l'information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l'entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (via les IRP et la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête; modalités de mobilité interne, création d'un conseil en évolution professionnelle)

Du côté des employeurs :

- Accords d'entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de travail/salaire/emploi, au bénéfice de l'emploi

- Recours à l'activité partielle

- Développer l'emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l'activité économique de l'entreprise : expérimenter le contrat de travail intermittent, rationaliser les procédures de contentieux judiciaires notamment en diminuant le délai de prescription de l'action portant sur l'excécution ou la rupture du contrat de travail ; celui-ci est dorénavant de 24 mois. Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois à compter de la date de rupture du contrat

Caroline LEGAL

Avocat

juin
19

IHEPS

Par caroline.legal le 19/06/12

Qu'est-ce que l'IHEPS ?

C'est l'Institut des Hautes Etudes de Protection Sociale auprès duquel j'ai été auditrice en 2011/2012. J'ai suivi le 3ème cycle de l'IHEPS ayant pour thème "Protection sociale et vieillissement de la population".

Les journées d'études ont été passionnantes. Ce 3ème cycle s'est achevé par un voyage d'études en Finlande et aux Pays-Bas.

Le rythme d'étude était soutenu mais nous avons pu découvrir les dispositifs mis en place par ces pays en matière de protection sociale et de vieillissement de la population. Les rencontres ont été nombreuses (entreprises, syndicats, députés, anciens ministres, experts, établissements de soins, équivalents de nos EHPAD).

Voici la présentation figurant sur le site de l'IHEPS :

"Né en 2009 de l'initiative des Ministres chargés des Affaires Sociales, du Travail, de la Santé et du Budget, l'Institut des Hautes Études de Protection Sociale (IHEPS) a été mis en place avec la collaboration de la direction de la Sécurité Sociale, de l'École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S) et des institutions publiques ou privées garantissant une couverture sociale.

L'objectif de l'IHEPS est de promouvoir la connaissance et les réflexions sur les enjeux de la protection sociale dans le cadre des évolutions sociales et économiques françaises et internationales.

Ces enjeux actuels et futurs sont en effet tels qu'il est indispensable que des publics plus larges que les seuls spécialistes s'en approprient les problématiques et s'appuient sur des réflexions approfondies et actualisées, autant pour comprendre le débat public qu'être acteur des mutations à l'oeuvre.

C'est pourquoi le champ d'activité de l'IHEPS s'étend à la protection sociale au sens large du terme en comprenant non seulement la sécurité sociale, mais également les régimes complémentaires santé et retraites, l'assurance chômage, la dépendance... Cette vision globale permettra de mieux appréhender l'articulation entre des systèmes de couverture sociale et de faciliter les comparaisons internationales.

Claude Evin, ancien ministre, assure la présidence du conseil d'orientation de l'IHEPS.

Mireille Elbaum, titulaire de la chaire de « politiques et économie de la protection sociale » au Conservatoire National des Arts et Métiers, assure les fonctions de coordinateur scientifique du cycle et en anime les sessions.

À qui s'adresse l'IHEPS ?

L'IHEPS s'adresse aux élus de la nation, aux partenaires sociaux, aux chefs d'entreprise du secteur privé, aux responsables RH, aux cadres du secteur public, aux hauts fonctionnaires nationaux, territoriaux et internationaux, aux professions libérales, aux magistrats, aux journalistes, aux professionnels de santé... non spécialistes de la protection sociale, mais qui souhaitent en acquérir une culture approfondie.

L'importance actuelle de la protection sociale, dans les domaines sociaux, économiques, financiers, démographiques rend indispensable pour les dirigeants d'en maitriser les problématiques, tant pour l'exercice de leurs activités professionnelles que pour s'approprier les débats publics.

Plus qu'un cycle de formation, l'IHEPS se veut lieu d'échanges et de débats entre les intervenants et les auditeurs. Chaque session s'efforcera de présenter le dernier état de la recherche et les réflexions les plus avancées des universitaires comme des praticiens, en veillant à ce que la diversité des points de vue soit exposée.

Un éclairage européen et international sera fourni. Par ailleurs, lorsque le thème s'y prêtera, les interventions des dirigeants du secteur concerné ou des déplacements et visites sur le terrain auront vocation à mieux faire connaître les valeurs et modes de fonctionnement des organismes de la protection sociale afin d'encourager une connaissance mutuelle des acteurs.

Le principal objectif de l'IHEPS est donc de permettre aux auditeurs de s'approprier les problématiques et enjeux de la protection sociale et nourrir leur réflexion personnelle.

Animé par des intervenants de haut niveau, notamment universitaires et responsables administratifs, syndicaux....français et étrangers, l'institut a l'ambition à terme de devenir l'instance de réflexion de référence sur la protection sociale, notamment en rendant publics les débats et les interventions.

L'IHEPS ne délivre pas de diplôme, mais une reconnaissance en qualité d'ancien auditeur est attribuée à chaque participant.

L'offre IHEPS 2012/2013

Le quatrième cycle proposé par l'IHEPS a pour thème général : « les nouveaux enjeux économiques et sociaux des politiques de couverture santé ».

L'organisation de ce cycle comprendra 9 sessions d'une journée, ainsi qu'un voyage d'études. Il se déroulera de septembre 2012 à juin 2013, les 3èmes jeudi du mois et le séminaire à l'étranger en mai 2013. Un colloque sera organisé en juin 2013.

Chaque journée comporte plusieurs interventions et débats, laissant place à des échanges avec les auditeurs.

Cette formule n'a pas pour but de délivrer une connaissance exhaustive de la Protection sociale, mais de fournir les éclairages nécessaires à sa compréhension.

© Institut des Hautes Études de Protection Sociale

Aile DANJON - RH 51

21, rue Georges AURIC - 75948 PARIS Cedex 19

Tél : 01-53-38-67-52 - Fax : 01-53-38-67-67

Si cela vous intéresse, vous pouvez soumettre votre candidature avant le 25 juin 2012. Cela approche, ne tardez pas!

Voici le lien vers le site de l'IHEPS.

Par caroline.legal le 29/05/12

Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 29/05/12

Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France