Par caroline.legal le 17/01/14

Dans une étude de la DREES du 20/12/13, Madame Bénédicte MORDIER fait le point sur les disparités départementales de l'allocation aux adultes handicapés.

Voici le résumé:

"Fin 2012, près d'un million de personnes perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social destiné aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. En moyenne, la France compte donc 33 allocataires pour 1 000 habitants en âge de percevoir l'allocation. Cette proportion est élevée dans le Centre et le Sud-Ouest de la France, où nombre de départements comptent plus de 40 allocataires pour 1 000 habitants, et faible en région parisienne (moins de 24 allocataires pour 1 000 habitants en âge de percevoir l'allocation). Afin de s'assurer de l'égalité de prise en charge des personnes handicapées sur le territoire, il est nécessaire de mesurer l'ampleur des disparités entre les départements et d'en comprendre l'origine. Durant la période 2008-2011, les trois quarts des disparités sont expliquées par des facteurs démographiques, socioéconomiques et sanitaires. Le quart restant peut notamment relever de différences d'appréciations et de pratiques entre les acteurs locaux. Au cours de la période récente, les disparités se réduisent légèrement."

Par caroline.legal le 28/11/13

Dans une étude de la DREES du 10/10/13, Madame Maude ESPAGNACQ fait le point sur l'aide humaine apportée aux bénéficiaires d'une allocatin de compensation du handicap.

Voici le résumé:

"En 2009, 77 % des bénéficiaires d'une prestation de compensation du handicap (PCH) sont aidés régulièrement pour les activités de la vie quotidienne. Dans 90 % des cas, ils ont recours à leur entourage et, dans moins d'un cas sur deux, à un professionnel. 90 % des personnes percevant l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sont aidées, contre 77 % des personnes bénéficiant de la PCH. Mais, toutes choses égales par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH recourent plus souvent à un professionnel.

Les professionnels sont massivement des aidants à domicile : 80 % des bénéficiaires d'une aide professionnelle reçoivent ce type d'aide. Les professionnels aident principalement pour les tâches ménagères et pour les soins personnels, alors que l'entourage intervient dans toutes les activités quotidiennes.

La moitié des bénéficiaires sont aidés plus de six heures trente par jour par leur entourage et plus d'une heure par jour par des professionnels. Ces durées dépendent davantage de la nature du trouble que du type de prestation."

Par caroline.legal le 22/04/13

Entreprises de plus de 20 salariés au 31 décembre 2012, attention il ne vous reste plus que quelques jours pour procéder à votre télédéclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'AGEFIPH.

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s'exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici.

Cette déclaration sert au calcul de la contribution que l'employeur de plus de 20 salariés doit à l'AGEFIPH.

Par caroline.legal le 14/03/13

Petit rappel en matière de versement de l'allocation de logement sociale.

Celle-ci ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de salubrité et de décence. Si le logement est indécent et/ou insalubre, le bailleur n'a pas le droit de percevoir l'allocation.

S'il la perçoit alors que le logement loué est insalubre et/ou indécent, la Caisse d'allocations familiales est recevable à réclamer le remboursement des allocations indues directement auprès du bailleur.

mar
13

Les MDPH

Par caroline.legal le 13/03/13

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des guichets uniques pour toutes les demandes de prestations ou droits liés au handicap.

Vous pouvez trouver les adresses des MDPH de Paris et RP en cliquant ici.

Il convient de rappeler que la loi "Handicap" du 11 février 2005 a confié à une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et de fixer, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente pour l'octroi de certaines prestations ou droits.

Cette évaluation réalisée, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les prestations ou droits à accorder. Cette CDAPH remplace les anciennes COTOREP et CDES.

La décision est prise par la MDPH.

Ainsi la MDPH peut rendre un décision d'octroi d'une allocation adulte handicapé, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par caroline.legal le 23/04/12

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser les revenus à prendre en compte dans l'appréciation des ressources d'un assuré qui s'est vu reconnaître un droit à l'allocation adulte handicapé par la MDPH.

Dans cette affaire, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde avait refusé à un assuré le renouvellement à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2007 aux motifs que les impôts avaient retenu 9 501 € soumis à prélèvement obligatoire, et que cette catégorie de revenus n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés.

Le requérant en avait donc déduit que la CAF de la Gironde avait eu tort de supprimer ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, dans la mesure où, selon sa déclaration de revenus 2006, il n'était pas imposable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux avait retenu cet argument et avait fait droit à la demande de Monsieur X.

Ce jugement est cassé par la Haute Cour : "les revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire dont elle a constaté l'existence constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige".

Le dossier est renvoyé au TASS de Périgueux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/11/11

L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH).

Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés:

"La PCH est une prestation encore mal connue.

La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables.

Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, puisque l'éligibilité à la prestation résulte d'un niveau de difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qui ne se présume pas. Il serait instructif à cet égard de réaliser des enquêtes pour connaître la répartition de la PCH par type de handicap.

L'ouverture des droits à cette prestation est un long parcours, dont le rythme et la qualité diffèrent d'un départemnt à l'autre. Si l'évaluation de l'éligibilité qui suppose que soient qualifiées de modérées, de graves ou d'absolues les difficultés rencontrées par la personne dans son environnement, comporte inévitablement quelques marges d'appréciation, le guide de la CNSA confère désormais plus d'objectivité et de reproductibilité à cette évaluation. Mais le GEVA élaboré par CNSA pour évaluer les besoins (plus adapté aux adultes qu'aux enfants) n'est utilisé que par trois quarts des MDPH et encore l'est-til le plus souvent partiellement, alors qu'il peut contribuer à une plus grande égalité de traitement.

Les visites à domiciles ne sont pas systématiques.

Et on trouve trop rarement au dossier un plan personnalisé de compensation global, s'appuyant sur un projet de vie formalisé : le plan se réduite dès lors à des montants d'éléments de PCH.

Le choix pour les MDPH confrontées à un afflux de dossiers est entre qualité du plan d'aide et rapidité de l'instruction.

Le taux d'accord de PCH est de 54% et a tendance à diminuer depuis 2 ans, sans que l'on sache si cette baisse résulte d'une plus grande sévérité des CDAPH ou de l'augmentation des demandes de PCH "pour voir".

Les montants accordés diminuent également entre 2007 et 2010 (de 24% pour l'aide humaine, soit 828 euros, et de 40% pour l'aide technique soit 833 euros en 2010). La mission estime qu'il conviendrait de rendre anonymes les dossiers examinés et d'informer systématiquement les usagers de leurs droit à être entendus par la commission.

Les recours contre les décision de la MDPH sont relativement peu nombreux ce qui peut être imputable à l'information insuffisante des usagers.

La mission suggère que les conseils généraux adressent au bénéficiaire de la PCH un état récapitulatif des sommes perçues dans l'année au titre de la PCH par type d'aide en précisant les incidences fiscales des sommes perçues au titre de l'aide humaine.

Les délais d'attribution de la PCH excèdent le plus souvent le délai règlementaire fixé à 4 mois : moins de 20% des départements sondés déclarent un délai moyen conforme. Les délais extrêmes peuvent atteindre 2 ans, surtout s'agissant d'aides à l'aménagement du logement. A ces délais s'ajoutent des délais de paiement, mal recensés.

Les MDPH... réduire leurs coûts de gestion qui restent particulièrement élevés s'agissant de la PCH."

Par caroline.legal le 07/11/11

Dans une toute récente étude, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) dresse un constat des dépenses en allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2009.

- 1 148 000 personnes en France bénéficient de l'APA dont près de 700 000 (61%) vivent à leur domicile et 450 000 (39%) en établissement.

- 45% sont en GIR 4, 20% en GIR 3, 27% en GIR 2 et environ 9% en GIR 1. Ainsi la majorité des bénéficiaires présente une dépendance modérée.

- Assez logiquement, 81% des bénéficiaires en GIR 1 bénéficiaient de l'APA en établissement et 80% des GIR 4 à domicile.

- A domicile, les bénéficiaires percevaient en moyenne 500 euros par mois (de 356 euros en GIR 4 à 1013 euros en GIR 1).

En établissement, les bénéficiaires percevaient en moyenne 478 euros par mois (de 352 euros en GIR 3 et 4 à 563 euros pour les GIR 1 et 2).

- Il ressort de cette étude que la dépense moyenne est plus élevée pour les bénéficiaires à domicile qu'en établissement, 408 euros contre 320 euros. Mais il convient de tenir compte de la plus forte participation de l'assurance maladie pour les personnes vivant en établissement.

- En revanche la participation financière du bénéficiaire est plus élevée en établissement qu'à domicile, 159 euros contre 92 euros.

- Enfin, on note une forte concentration de bénéficiaires de l'APA à domicile dans les régions du nord de la France, le sud de Toulouse à Nice, en Corse et dans les DOM-TOM.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 18/05/11

Dans sa décision du 29 avril 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que de l'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans sa rédaction issue de la LFSS 2007 était conforme à la Constitution.

Il convient de préciser que la LFSS de 2007 exigeait que la personne sollicitant une AAH n'ait pas exercé d'emploi dans l'année qui précédait sa demande. Je dis "exigeait" car cette diposition a été supprimée il y a deux ans, j'avais d'ailleurs rédigé une publication à ce sujet sur ce blog.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette condition d'emploi constitutionnelle. Les motifs énoncés par le Conseil sont très intéressants:

- la référence au 11ème alinéa du Préambule de 1946,

- le fait de considérer que "les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel",

- et de conclure "le 2° de l'article L. 821-2 tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap ; qu'en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi".

Toutefois, mis à part les principes sus-énoncés qui sont susceptibles d'intéresser toute personne passionnée par le droit de la sécurité sociale (dont je fais partie :), cette QPC n'avait vraiment aucun intérêt pour l'assuré qui s'en est prévalu.

En effet, comme je l'ai indiqué plus haut, la condition d'emploi a été supprimée il y a 2 ans et une circulaire de la CAF a prévu des aménagements pour les personnes dont le handicap a été reconnu mais qui ne sont vu refuser l'AAH parce que la condition d'emploi n'était pas remplie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/04/11

Voici un guide pratique que je vous recommande publié par IMS-Entreprendre.

Il s'intitule « Les stéréotypes sur les personnes handicapées en entreprise. Comprendre et agir dans l'entreprise ».

Il a été établi sur la base des conclusions d'une étude menée en partenariat avec l'Agefiph.

"Menée auprès de 400 managers de 4 grandes entreprises l'étude identifie les stéréotypes qui s'appliquent le plus souvent au handicap dans l'emploi. Elle mesure les facteurs et identifie les actions efficaces pour lutter contre ces idées toutes faites. Il ressort notamment que plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées. Cette appréciation est renforcée par l'importance des contacts professionnels avec des collègues handicapés.

Tirant les enseignements de cette études, le guide propose des pistes d'action concrètes aux entreprises pour lutter contre les stéréotypes et contribuer à améliorer l'intégration des collaborateurs handicapés." Source AGEFIPH.

En effet, ce guide est "pratique". Chaque stéréotype est analysé puis une application pratique pour l'entreprise est proposée. Je trouve en cela la démarche novatrice et très intéressante.

Quelques passages que j'ai relevés :

"Une perception caricaturale du handicap et des personnes handicapées

Les managers interrogés ont un niveau de connaissance faible du handicap dans l'entreprise. Par exemple, ils ne sont que 17 % à savoir que l'obligation légale est d'atteindre un taux de 6 % d'embauche de salariés handicapés, chiffre pourtant très médiatisé.

Une réduction au handicap moteur

Les managers ont une surreprésentation des personnes en chaise roulante, des déficients psychiques ou intellectuels. Ces types de handicap tendent à renvoyer au handicap lourd, difficile à gérer en entreprise.

Le handicap comme inné et permanent

La surestimation des handicaps de naissance renvoie au fait que les managers envisagent davantage le handicap comme quelque chose de permanent plutôt que temporaire et lié à une situation de travail. Cela limite également la perception que le handicap est un sujet qui peut potentiellement toucher tout le monde.

Une vision faussée du niveau de formation des personnes handicapées

Concernant le niveau de formation des personnes handicapées, les managers ne sont pas conscients qu'il existe peu de personnes handicapées diplômées à un niveau bac +3 sur le marché du travail. Il en résulte une faible perception des managers de la nécessité de mettre en oeuvre des actions de sourcing proactif pour recruter et intégrer des personnes handicapées diplômées.

La diversité des handicaps peu perçue

D'après le tableau ci-dessous, les managers ont une perception faible de la multiplicité des types de handicap et de la manière dont ils se répartissent. Ils surestiment le handicap sensoriel (auditif et visuel) avec 28 % contre 16 % en réalité, ainsi que le handicap intellectuel et/ou psychique avec 27 % contre 16 %.

Par contre, ils sous-estiment les handicaps consécutifs à une maladie invalidante avec 7 % des réponses contre 23 % dans la réalité.

Cela confirme que les managers ont une vision plus lourde et plus grave du handicap qu'il ne l'est en réalité à gérer. Les causes médicales et le vieillissement sont très peu cités."

Voir aussi le focus sur le handicap psychique (tel la dépression) en page 13 et sur le handicap invisible page 15. Comment "les intégrer dans l'entreprise et accompagner les équipes".

"Plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées." page 21

"Créer et favoriser le contact professionnel avec les personnes handicapées. Le fait de côtoyer dans son quotidien professionnel des personnes handicapées influe positivement sur le stéréotype. Même si les managers n'ont pas directement de personnes

handicapées dans leur équipe, le simple fait de savoir qu'il y en a dans l'entreprise a un impact positif sur le stéréotype."

"Impliquer les managers. La participation au recrutement positive la représentation sociale du handicap. Les managers qui ne participent pas au processus de recrutement ont une représentation sociale plus négative du handicap."

Caroline LEGAL

Avocat