Par caroline.legal le 23/01/12

Depuis le 1er janvier 2012, les montants maxima des pensions d'invalidité ont été revalorisés. Ceux des minima le seront le 1er avril 2012.

Quels sont-ils?

- pour une pension d'invalidité de 1ère catégorie le montant maximal est de 909,30 euros par mois

- pour une pension d'invalidité de 2ème catégorie le montant maximal est de 1.515,50 euros par mois

- pour une pension d'invalidité de 3ème catégorie le montant maximal est de 2.575,66 euros par mois

Par caroline.legal le 18/05/11

Dans sa décision du 29 avril 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que de l'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans sa rédaction issue de la LFSS 2007 était conforme à la Constitution.

Il convient de préciser que la LFSS de 2007 exigeait que la personne sollicitant une AAH n'ait pas exercé d'emploi dans l'année qui précédait sa demande. Je dis "exigeait" car cette diposition a été supprimée il y a deux ans, j'avais d'ailleurs rédigé une publication à ce sujet sur ce blog.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette condition d'emploi constitutionnelle. Les motifs énoncés par le Conseil sont très intéressants:

- la référence au 11ème alinéa du Préambule de 1946,

- le fait de considérer que "les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel",

- et de conclure "le 2° de l'article L. 821-2 tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap ; qu'en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi".

Toutefois, mis à part les principes sus-énoncés qui sont susceptibles d'intéresser toute personne passionnée par le droit de la sécurité sociale (dont je fais partie :), cette QPC n'avait vraiment aucun intérêt pour l'assuré qui s'en est prévalu.

En effet, comme je l'ai indiqué plus haut, la condition d'emploi a été supprimée il y a 2 ans et une circulaire de la CAF a prévu des aménagements pour les personnes dont le handicap a été reconnu mais qui ne sont vu refuser l'AAH parce que la condition d'emploi n'était pas remplie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/04/11

Voici un guide pratique que je vous recommande publié par IMS-Entreprendre.

Il s'intitule « Les stéréotypes sur les personnes handicapées en entreprise. Comprendre et agir dans l'entreprise ».

Il a été établi sur la base des conclusions d'une étude menée en partenariat avec l'Agefiph.

"Menée auprès de 400 managers de 4 grandes entreprises l'étude identifie les stéréotypes qui s'appliquent le plus souvent au handicap dans l'emploi. Elle mesure les facteurs et identifie les actions efficaces pour lutter contre ces idées toutes faites. Il ressort notamment que plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées. Cette appréciation est renforcée par l'importance des contacts professionnels avec des collègues handicapés.

Tirant les enseignements de cette études, le guide propose des pistes d'action concrètes aux entreprises pour lutter contre les stéréotypes et contribuer à améliorer l'intégration des collaborateurs handicapés." Source AGEFIPH.

En effet, ce guide est "pratique". Chaque stéréotype est analysé puis une application pratique pour l'entreprise est proposée. Je trouve en cela la démarche novatrice et très intéressante.

Quelques passages que j'ai relevés :

"Une perception caricaturale du handicap et des personnes handicapées

Les managers interrogés ont un niveau de connaissance faible du handicap dans l'entreprise. Par exemple, ils ne sont que 17 % à savoir que l'obligation légale est d'atteindre un taux de 6 % d'embauche de salariés handicapés, chiffre pourtant très médiatisé.

Une réduction au handicap moteur

Les managers ont une surreprésentation des personnes en chaise roulante, des déficients psychiques ou intellectuels. Ces types de handicap tendent à renvoyer au handicap lourd, difficile à gérer en entreprise.

Le handicap comme inné et permanent

La surestimation des handicaps de naissance renvoie au fait que les managers envisagent davantage le handicap comme quelque chose de permanent plutôt que temporaire et lié à une situation de travail. Cela limite également la perception que le handicap est un sujet qui peut potentiellement toucher tout le monde.

Une vision faussée du niveau de formation des personnes handicapées

Concernant le niveau de formation des personnes handicapées, les managers ne sont pas conscients qu'il existe peu de personnes handicapées diplômées à un niveau bac +3 sur le marché du travail. Il en résulte une faible perception des managers de la nécessité de mettre en oeuvre des actions de sourcing proactif pour recruter et intégrer des personnes handicapées diplômées.

La diversité des handicaps peu perçue

D'après le tableau ci-dessous, les managers ont une perception faible de la multiplicité des types de handicap et de la manière dont ils se répartissent. Ils surestiment le handicap sensoriel (auditif et visuel) avec 28 % contre 16 % en réalité, ainsi que le handicap intellectuel et/ou psychique avec 27 % contre 16 %.

Par contre, ils sous-estiment les handicaps consécutifs à une maladie invalidante avec 7 % des réponses contre 23 % dans la réalité.

Cela confirme que les managers ont une vision plus lourde et plus grave du handicap qu'il ne l'est en réalité à gérer. Les causes médicales et le vieillissement sont très peu cités."

Voir aussi le focus sur le handicap psychique (tel la dépression) en page 13 et sur le handicap invisible page 15. Comment "les intégrer dans l'entreprise et accompagner les équipes".

"Plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées." page 21

"Créer et favoriser le contact professionnel avec les personnes handicapées. Le fait de côtoyer dans son quotidien professionnel des personnes handicapées influe positivement sur le stéréotype. Même si les managers n'ont pas directement de personnes

handicapées dans leur équipe, le simple fait de savoir qu'il y en a dans l'entreprise a un impact positif sur le stéréotype."

"Impliquer les managers. La participation au recrutement positive la représentation sociale du handicap. Les managers qui ne participent pas au processus de recrutement ont une représentation sociale plus négative du handicap."

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/03/11

Handicapés : Comment accéder au Palais de Justice de Paris ?

"Le Palais de justice de Paris présente une configuration difficile pour l'accès des personnes à mobilité réduite aux différents services.

Pour permettre une meilleure orientation et prise en charge des justiciables, il est recommandé d'inviter les clients concernés à consulter le site internet de la cour d'appel de Paris à la rubrique « Info pratiques - accéder au Palais de justice ».

Y sont rappelées les modalités d'accès au Palais, pour les personnes à mobilité réduite :

- opter pour l'entrée située au 4, boulevard du Palais ;

- contacter préalablement Mme Maria Dias-Borges, par courrier libellé : Référent handicap du Palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 ou par téléphone au 01 44 32 98 16 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h) ;

- pour se rendre au Palais : les transports en commun accessibles sont les lignes 14 du métro ou A et B du RER (station Châtelet - Les Halles), ainsi que les lignes de bus 21, 38, 96 (arrêt Cité Palais de Justice), 24 et 27 (arrêt Pont Neuf/quai des Orfèvres).

Le parc de stationnement « Harlay-Pont Neuf » est équipé de places réservées aux personnes à mobilité réduite. Il existe également une possibilité de dépose rapide ou de stationnement, dans la cour du Mai (6, boulevard du Palais) sous réserve d'avoir au préalable pris l'attache du Référent handicap du Palais et en fonction des places disponibles.

Enfin, il est conseillé de signaler aux magistrats et aux greffes que les justiciables convoqués devant leurs services, présentent un handicap qui rend particulièrement délicats leurs déplacements dans le Palais."

Source bulletin du barreau de Paris n°11

Par caroline.legal le 24/03/11

On se demande souvent s'il est possible de cumuler son AAH avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. La réponse est OUI afin de favoriser le retour à l'emploi dans la mesure où le handicap le permet.

"AAH et revenus d'activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011.

Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu."

Source service public.fr

Par caroline.legal le 22/03/11

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l'allocation adulte handicapé :

"Une allocation à géométrie variable.

Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des départements et la part importante qui échoit aux conseils généraux dans le financement de ces structures entraînent en effet une grande disparité territoriale : si la MDPH est active, dispose de personnel en nombre suffisant, les dossiers sont mieux analysés et échappent au traitement de

masse, qui conduit à des taux moindres. Dans ce cas, faire appel des décisions de la commission est le seul moyen d'espérer l'examen correct d'un cas individuel et éventuellement la réévaluation d'un taux d'incapacité. Dans d'autres départements, ce sont les appréciations des critères d'incapacité par les médecins experts qui sont en cause."

En effet, le recours devant le Tribunal peut s'avérer être la solution.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/09/10

Le décret concernant les délais nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des arrêts de travail est publié.

Reprenons ces dispositifs que j'avais expliqués dans ma publication intitulée "contre-visite employeur et indemnités journalières" le 5 février 2010.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident, fait l'objet d'un contrôle par le médecin contrôleur de son employeur.

Si le médecin contrôleur rend un avis qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale peut, au vu de cet avis, demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières.

Il n'y a alors pas d'examen médical par le service médical de la caisse.

Si le salarié souhaite contester cette décision, le décret prévoit qu'il dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision pour solliciter l'examen par le médecin-conseil. Celui-ci doit se prononcer dans un délai de 4 jours.

Si le médecin-conseil conclut à la non-justification des arrêts de travail, les indemnités journalières sont suspendues.

Attention, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours qui suivent une décision de suspension d'indemnités journalières est soumis automatiquement à l'avis du médecin-conseil. La caisse entend ainsi renforcer son contrôle sur les arrêts de travail.

Il appartient donc à l'employeur d'être vigilant dans le suivi des arrêts de travail de ses salariés tout particulièrement lorsque qu'il mandate un médecin-contrôleur. L'employeur doit savoir et pouvoir gérer le suivi de la subrogation et du maintien de salaire en pareil cas.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 09/02/10

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence".

Le salarié a été licencié pour inaptitude.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets.

Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que le licenciement soit valide.

Le médecin du travail doit mentionner la référence à l'article de loi relatif à cette procédure d'urgence mais également qu'une seule visite est effectuée.

La cour de cassation se montre une fois de plus très stricte dans l'application des textes relatifs à l'inaptude au travail et veille scrupuleusement à leur respect.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/10/09

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/07/09

Dans un arrêt du 8 avril 2009 (n°07-44068), la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence en matière de reclassement d'un salarié déclaré inpate au travail à la suite d'un accident du travail.

Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel après les deux examens médicaux et non pas entre les deux examens.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour