Par caroline.legal le 23/06/09

Selon le rapport rapport d'activité de l'AGEFIPH de l'année 2008, l'emploi des personnes handicapées a progressé en France en 2008.

- 13% de plus qu'en 2007 de personnes handicapées en formation,

- 9% de plus qu'en 2007 d'aides de compensation du handicap,

- 5% de plus qu'en 2007 d'actions d'insertion et de maintien dans l'emploi.

CAP Emploi a également contribué à 8% de plus de recrutements de travailleurs handicapés qu'en 2007, dans un contexte de dégradation progressive du marché du travail.

Cette progression concerne aussi bien les CDD que les CDI.

Enfin la prime initiative emploi, accordée aux employeurs embauchant un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, a permis à plus de 8850 personnes handicapées en difficulté sur le marché du travail d'accéder à un emploi durable.

Retrouvez le rapport d'activité de l'AGEFIPH de l'année 2008 en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/05/09

Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur.

Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement.

Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a décidé que "le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, avait pris l'initiative de se rendre chez son médecin du travail sans en abertir son employeur, a exactement décidé que cette visite ne pouvait pas être qualifié de visite de reprise" au sens du code du travail.

Par conséquent, l'employeur n'avait pas l'obligation de se conformer aux dispositions qui régissent l'inaptitude.

En bref, si vous reprenez le travail et que votre employeur ne prend pas l'initiative de la visite de reprise, vous pouvez le faire après l'avoir averti.

Par caroline.legal le 05/04/09

L'article 182 de la LFSS abroge enfin la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés.

Dans ma publication du 29 septembre 2008 intitulée "PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés" j'avais indiqué que le dispositif institué en 2005 qui exigeait de ne pas avoir occupé d'emploi dans l'année qui précédait la demande d'AAH, était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

La suppression de cette condition est entrée en vigueur le 01/01/09 et concerne :

- les personnes qui ont déposé une demande d'AAH à compter du 01/01/09,

- les personnes qui bénéficient d'un accord d'AAH délivré par la CDAPH et en cours de validité au 01/01/09, dans la mesure où elles remplissent par ailleurs les autres conditions admnistratives d'attribution. Une circulaire de la DGAS précise que les services de la CAF devront informer ces personnes et que le droit à l'AAH devra être "réactivé" sans que ces personnes aient à en faire la demande.

La circulaire de la DGAS est consultable ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/04/09

Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.

La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.

Par exemple:

Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/04/09

Il est une question que l'on me pose souvent est celle de l'incidence d'une invalidité déclarée par la sécurité sociale (au vu de l'avis de son médecin conseil) sur l'aptitude au poste de travail (déclarée par le médecin du travail) et vice-versa, celle d'une inaptitude au poste de travail sur une invalidité sécurité sociale.

La réponse est qu'il n'y a juridiquement aucune incidence car il s'agit de deux notions distinctes, l'une relevant du droit de la sécurité sociale, l'autre du droit du travail.

Par exemple, une personne classée en 2ème catégorie d'invalidité par la sécurité sociale peut être déclarée apte à un poste de travail, avec certains aménagements.

Cette autonomie implique que si le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur ne pourra pas invoquer le classement en 2ème catégorie pour se dispenser de son obligation de reclassement qui lui incombe.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2008.

Or il est assez fréquent que les employeurs connaissent mal ces règles juridiques.

Quelles en sont les conséquences ?

Si l'employeur ne recherche pas à reclasser le salarié à l'issue des deux avis d'inaptitude du médecin du travail, le licenciement pourra être considéré sans cause réelle et sérieuse.

Par caroline.legal le 16/01/09

Un salarié occupant la fonction de cariste a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitivement au port de charges lourdes et à toute manutention de charges, à l'utilisation de transpalettes et chariots à roulettes, aux gestes répétitifs" mais apte à effectuer "des travaux non pénibles pour ses deux bras et à un poste de gardiennage".

L'employeur n'a pas réussi à le reclasser et l'a donc licencié pour inaptitude.

Le salarié a contesté ce licenciement devant les juridictions au motif que son employeur aurait dû consulter l'ensemble des délégués du personnel de l'entreprise sur les possibilités de reclassement.

Il a été débouté de sa demande en appel dont la décision est confirmée par la cour de cassation. Celle-ci rappelle que si l'employeur a l'obligation de consulter préalablement les délégués du personnel des possibilités de reclassement dans tous les cas de maladies professionnelles et d'accident du travail, seuls sont à consulter les délégués du personnels de l'établissement dans le lequel le salarié inpate occupe ses fonctions.

CASS SOC 13/11/08, 0741512

Par caroline.legal le 05/11/08

Le décret du 13 octobre 2008 fixe les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2008.

Le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé périodiquement avec le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-UNEDIC, appelé Pôle emploi.

Le PPAE doit être élaboré au moment de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Il doit être actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

Une fois élaboré et à chaque actualisation, le PPAE est notifié au demandeur d'emploi.

Dorénavant le demandeur d'emploi est obligé d'accepter des offres raisonnables d'emploi (ORE). Celles-ci comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire souhaité et figurent dans le PPAE.

Au bout de 3 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les caractéristiques de l'offre varient en fonction de l'ancienneté du demandeur d'emploi dans le régime de l'assurance chômage.

Pour ce qui est du niveau de la rémunération, il est d'au moins 95% du salaire antérieur pour une ancienneté de 3 mois à 6 mois ; de 85%pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, ; au bout d'un an, le niveau de la rémunération doit être au moins égal à l'allocation chômage.

Le niveau de la rémunération est celui utilisé pour le calcul de l'allocation chômage.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d'une ORE?

La radiation peut être prononcée par l'ANPE si le demandeur refuse sans motif légitime, une ORE à deux reprises, ou refuse d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

Dans ces cas là, l'allocation chômage est supprimée pendant 2 mois. La radiation peut également durer 2 mois.

L'allocation chômage peut être réduite de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois en cas de non-justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, de refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, de refus de contrat aidé.

Attention en cas d'absence ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi ou de bénéficier de l'allocation chômage, celle-ci est supprimée de façon définitive.

La sanction est prononcée par le Préfet qui doit faire connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision de suppression ou de réduction de l'allocation chômage. Il informe le demandeur d'emploi qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est la suppression de l'allocation chômage, d'être entendu par une commission.

Il sera possible de contester la décision du Préfet par un recours gracieux préalable qui n'est pas suspensif.

Par caroline.legal le 29/09/08

L'article 76 du PLF 2009 prévoit que la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera engagée systématiquement en cas de demande d'allocation adulte handicapé. En effet, actuellement, ces deux procédures sont distinctes ce qui oblige la personne handicapée à faire deux demandes et à subir deux examens de mesure de son handicap et de ses capacités d'emploi.

En outre, il est prévu dorénavant que toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera automatiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle vers le travail (milieu ordinaire, CRP, ESAT). Cette mesure permet de s'assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement.

Enfin, la 3ème mesure, et elle est à mon sens heureuse, est la suppression de la condition d'inactivité dans l'année qui précède la demande d'allocation adulte handicapé.

Ce dispositif institué en 2005 était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

Enfin l'article 79 du PLF institue une contribution de 50 millions d'euros prélevée sur les réserves du FDIPH géré par l'AGEFIPH. Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la 1ère avant la 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 30/07/08

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l'allocation anticipée amiante. Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros.

Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à l'amiante.

Les juges ont franchi un pas de plus dans l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante.

Voir ma publication sur l'allocation anticipée amiante sur ce blog en tapant "allocation amiante" dans la case rechercher.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 26/06/08

Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de Cassation a décidé qu'est nul le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qui indiquait qu'une seule visite avait été effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat.

Il convient de rappeler qu'il faut deux visites par le Médecin du travail qui constate l'inaptitude pour que ce motif soit invoqué par l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour