Par caroline.legal le 23/04/08

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent.

Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au lieu de deux comme le prévoit la loi quand le salarié n'est pas exposé à un danger immédiat.

La Cour de Cassation indique que dans ce cas, si l'employeur ne fait pas procéder à la 2ème visite, il commet une faute occasionnant un préjudice pour la salariée dont il doit réparation.

La Cour de Cassation énonce que « s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer, il appartenait à la Cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement des salaires mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

En effet, la 2ème visite n'ayant pas eu lieu, l'obligation pour l'employeur de verser les salaires dans le délai d'un mois qui suit cette 2ème visite ne pouvait s'appliquer.

Vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 27/02/08

Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail.

La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Sur le même thème, la Cour de Cassatin a rendu un autre arrêt le 20 février 2008 (n°06-44867), dans lequel elle a considéré qu'un salarié déclaré inapte par le Médecin du travail et qui refuse, sans motif légitime, plusieurs postes de reclassement proposés par son employeur conformes aux préconisations du médecin du travail, peut valablement être licencié en raison du caractère abusif de ce refus.

Ce qui compte in fine c'est que le poste proposé par l'employeur soit conforme aux indications du médecin du travail, seul habilité à décider si le poste est adapté ou non à l'état de santé du salarié.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 15/01/08

Compte tenu des questions que l'on me pose fréquemment à propos du droit des handicapés, il me semblait utile de faire un bref rappel des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 intitulée « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et qui réforme la législation applicable aux handicapés.

C'est cette loi qui a crée les maisons départementales des personnes handicapées destinées à faciliter les démarches des personnes handicapées.

C'est elle qui a supprimé les COTOREP et les a remplacées par les maisons des personnes handicapées (MDPH).

L'objectif de la loi était de favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Qu'est-ce qu'un handicap ?

C'est « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce qu'un travailleur handicapé ?

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce que « l'obligation d'emploi » ?

La loi a repris l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de personnes handicapées sur l'effectif total.

En cas de non-respect de ce quota, l'employeur doit d'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH (association qui gère un fonds alimenté par les contributions des employeurs et qui sert à financer des actions d'insertion en faveur des handicapés).

Mais pour inciter davantage les employeurs à recruter du personnel handicapé, la loi a prévu des mesures :

- la contribution pourra être minorée en cas d'efforts consentis par l'employeur pour embaucher du personnel handicapé et en cas d'embauche d'handicapés à des emplois exigeants des conditions d'aptitude particulière (ex : dockers, maçons).

- de même la loi a prévu que l'employeur pouvait déduire certaines dépenses qu'il a engagées pour permettre l'accueil, l'insertion ou le maintien de l'emploi des handicapés au sein de l'entreprise. Une liste mentionne toutes les dépenses déductibles, par exemple : réalisation de travaux dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accès aux travailleurs handicapés.

L'employeur doit adresser chaque année avant le 15 février la DOETH (déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) auprès de la DDTEFP (voir ma publication sur ce sujet).

Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L 323-3 du code du travail)

- les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH,

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'IPP de 10% et percevant une rente à ce titre,

- les titulaires d'une rente d'invalidité qui réduise aux 2/3 la capacité de travail ou de gain,

- les titulaires de la carte d'invalidité,

- les titulaires de l'allocation adultes handicapés.

Quel est le statut du salarié handicapé ?

L'employeur a l'obligation de prendre des mesures appropriées en fonction du handicap sous peine d'être sanctionné pour discrimination (article 122-45-4 du code du travail).

Il doit également aménager les locaux et les postes de travail, encourager l'apprentissage, favoriser la formation, consulter le comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Enfin l'emploi des personnes handicapées doit être inscrit dans le champ de la négociation collective obligatoire.

En outre, depuis la loi du 11 février 2005, le salarié handicapé est considéré comme un salarié de droit commun.

Cela signifie que l'employeur ne peut plus comme auparavant réduire les salaires des travailleurs handicapés en raison de leur rendement moindre.

Depuis le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, tout travailleur handicapé a droit a une rémunération sans qu'on puisse appliquer abattement en raison du handicap. La rémunération doit correspondre à l'emploi occupé et à la qualification dans les mêmes conditions qu'un salarié valide.

Toutefois afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges que peut représenter l'emploi de travailleurs handicapés dont le rendement est réduit, le législateur a prévu des aides à l'emploi.

Quelles sont les aides financières à l'emploi pour les employeurs ?

L'employeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'emploi d'un travailleur handicapé doit suivre la procédure suivante :

Envoyer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par LRAR au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où est situé l'établissement qui emploie le travailleur handicapé. Celui-ci est informé de la demande.

Joindre les justificatifs suivants :

- qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,

- fiche d'aptitude par le médecin du travail,

- liste des coûts des aménagements,

- évaluation des charges induites par le handicap.

La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable 3 ans. Elle donne droit à une diminution de la contribution à l'AGEFIPH ou à une aide à l'emploi de 450 fois le taux horaire du SMIC.

L'AGEFIPH peut par ailleurs également proposer :

- une prime à l'insertion de 1.600 Euros pour l'employeur et de 800 Euros pour les personnes handicapées en cas de CDI ou de CDD de plus de 12 mois.

- des aides à l'aménagement des postes de travail.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 11/12/07

Saviez-vous qu'il n'est plus nécessaire d'être déclaré invalide à 80% par la MDPH (ex COTOREP) pour bénéficier d'une carte de stationnement pour handicapés appelée communément macaron GIG-GIC ?

En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités.

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite à pied sont précisés par l'arrêté du 13 mars 2006.

Selon ce texte « la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

- une aide humaine,

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personne handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;

- une prothèse de membre inférieur.»

La carte européenne de stationnement peut également être demandée par des personnes « atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. »

Il est évident que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH, votre démarche pour obtenir cette carte de stationnement pourra être facilitée.

Comment l'obtenir ?

Vous devez déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n°12689*01 et en joignant les pièces demandées et notamment un certificat médical établi par votre médecin traitant attestant de vos difficultés de déplacement.

Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sera instruite par un médecin appartenant à la MDPH.

Ce médecin pourra vous convoquer afin de juger de votre capacité de déplacement.

Cette carte pourra vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée limitée qui ne saurait être inférieure à un an.

Elle est délivrée par le Préfet.

La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Par caroline.legal le 30/08/07

Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 27/08/07

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

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Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à :

- l'invalidité en cas de maladie,

- au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

- à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé).

 

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

 

 

Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

 

Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation devant la commission de recours amiable que la CRA vous ait répondu ou non.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez.

 

La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

 

Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.

 

Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

 

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.

 

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

 

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.

 

Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.

 

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

 

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

 

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.

 

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

 

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

 

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

 

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

 

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

 

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.