Par caroline.legal le 02/09/10

Qu'est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

A la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

Son employeur dispose alors d'un mois pour le reclasser. Durant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire.

Il peut donc percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par sa caisse de sécurité sociale.

Cette indemnité est équivalente au montant des IJ versées pendant la période d'arrêt de travail.

C'est au médecin du travail, lors de la visite de reprise constatant l'inaptitude, d'informer le salarié de la possibilité de demander le bénéfice de cette indemnité temporaire.

Le salarié et le médecin du travail remplissent un formulaire qui comprend 3 volets (CPAM, assuré, employeur). L'assuré l'envoie à sa caisse de sécurité sociale.

La caisse a 2 mois pour notifier une décision de refus.

On pourrait alors penser que la caisse disposerait d'un délai de 2 mois pour instruire la demande. L'indemnité pourrait être versée postérieurement à la période d'un mois sans salaire. On se demande dans ces conditions si l'objectif du législateur qui est de pallier l'absence de salaire en temps réel, est atteint.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/04/10

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie.

Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours.

On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/04/10

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail.

Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Il s'agit d'une bonne mesure qui évite au salarié de se trouver sans ressources pendant le mois que dure la recherche de reclassement.

Elle ne concerne pour le moment que les salariés victimes d'un AT ou d'une MP et ne concerne pas les inaptitudes déclarées après un congé pour maladie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/02/10

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie."

Soit le praticien est placé sous surveillance : pendant 6 mois, ses prescriptions d'arrêt de travail seront soumises à l'accord préalable du service médical de la caisse primaire. Cette mesure doit intervenir après que le praticien ait été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission à laquelle participent des professionnels de santé.

Soit le directeur de la caisse propose (conjointement avec le service du contrôle médical) au médecin de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure de mise sous entente préalable.

Les modalités d'application de ces dispositions devront faire l'objet prochainement d'un décret d'application.

Caroline LEGAL

avocat

Par caroline.legal le 10/12/09

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement.

Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des revenus.

Les indemnités journalières ne constituraient donc un revenu de remplacement que pour une partie, l'autre serait constituée par la réparation d'un préjudice. A mon sens, la question de la nature de ce préjudice pourrait faire débat.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/10/09

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 24/09/09

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie.

Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances.

A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il me semble indispensable qu'une réforme intervienne pour améliorer l'indemnisation des préjudices subis par les victimes et non pas seulement la perte financière qui s'ensuit.

Reste à trouver un équilibre pour ne pas d'un autre côté pénaliser de façon importante les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le nouvelobs.com :

"Selon Eric Woerth, les indemnités journalières d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010. Interrogé mercredi sur LCI, le ministre a abondé dans le sens de Jean-François Copé, le patron des députés UMP, qui avait annoncé l'introduction de cette mesure dans le collectif budgétaire.

Pour le ministre, il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail". "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice", considère Eric Woerth.

La mesure devrait rapporter selon lui "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

Eric Woerth précise que "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

Par caroline.legal le 10/07/09

Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune.

On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010.

De toute façon, l'heure est aux économies et au serrage de ceinture. Je rappelle que les dépenses d'assurance maladie ont grimpé en flèche depuis le début de l'année et en particulier le versement d'indemnités journalières et les frais de transports (voir ma publication du 20 mai 2009 sur les chiffres).

Article du figaro du 7 juillet 2009 :

"En 90 pages et 25 propositions, la direction de l'Assurance-maladie vient de formuler ses pistes d'économies pour l'année prochaine. Les partenaires sociaux donneront leur avis jeudi sur cette liste, dans laquelle le gouvernement sera ensuite libre de «piocher». C'est la première étape formelle de la construction du budget 2010 de la «Sécu».

Les 25 idées lancées par l'équipe du directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), Frédéric van Roekeghem, doivent permettre d'économiser 2,05 milliards par an. Soit la différence entre la progression «naturelle» des dépenses, estimée par la Cnam à 4,3 %, inflation incluse, et la hausse visée par le ministre des Comptes publics, Éric Woerth, à savoir 3 %.

Une première série de suggestions concerne les professionnels de santé. La Cnam espère ainsi trouver un accord avec les kinésithérapeutes, pour mieux les répartir sur le territoire. Et ce dans le but d'éviter une «course à l'acte» dans les régions où, très nombreux, ils «manquent» de patients.

Concernant les médecins libéraux, avec lesquels l'Assurance-maladie doit négocier une nouvelle convention d'ici à janvier 2010, l'idée serait de renforcer un système de rémunération à trois niveaux, tel qu'il s'esquisse depuis quelque temps : forfait (pour le suivi des maladies chroniques par exemple), paiement à l'acte «classique» et rémunération sur objectifs (prévention, maîtrise des prescriptions...) comme 5 000 généralistes ont déjà accepté de le faire individuellement (nos éditions de samedi).

La Caisse envisage aussi de ne plus prendre à sa charge les cotisations maladie des médecins libéraux au-delà de 100 000 euros de revenus. Seuls les médecins «aisés» seraient concernés. Mais, inconvénient, cette mesure supprimerait une incitation à s'installer en secteur 1 (tarif «Sécu»), seul bénéficiaire du dispositif.

Concernant l'hospitalisation, la Cnam préconise «certains ajustements tarifaires pour des prestations effectivement comparables» entre public et privé. Une position qui semble proche de celle des cliniques (lire ci-dessous). Elle voudrait signer des contrats avec les établissements afin que ceux-ci s'engagent à limiter leur recours au transport par ambulance.

Réduire les hospitalisations en moyen séjour

Elle propose la création de «centres autonomes» de chirurgie ambulatoire, spécialisés dans les interventions légères (sur la cataracte par exemple), moins coûteux que des hôpitaux complets avec toute leur infrastructure (salles de réveil...). Ou encore développer les services de retour à domicile (kiné, aide ménagère...) pour réduire les hospitalisations en moyen séjour.

L'Assurance-maladie imagine aussi de «détacher» la gestion des arrêts de travail du reste de son activité et d'en confier l'équilibre financier directement aux syndicats et au patronat. Un système proche de celui qui existe pour les accidents du travail et qui vise à favoriser la prévention en faisant planer la menace d'une hausse de cotisation sur les entreprises ou les branches les moins vertueuses.

Enfin, la Cnam espère aussi mettre à contribution l'industrie pharmaceutique. Elle voudrait notamment instaurer une sorte de système d'enchères inversées entre labos pour faire baisser le prix des génériques, là où ils sont plus élevés qu'à l'étranger."

Vous pouvez également consulter l'article de la Tribune du 7 juillet 2009.

Par caroline.legal le 22/06/09

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur.

Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif pour proposer, dans le PLFSS 2010, sa généralisation.

Il faut dire que les versements d'IJ ont augmenté de façon fulgurante depuis le début de l'année (+ 6,7%!).

Retrouvez l'intervention d'Eric WOERTH du 15 juin 2009 devant la commission des comptes de la sécurité sociale en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/06/09

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour