Par caroline.legal le 13/03/14

Chers Lecteurs,

La blogosphère des avocats est née il y a presque 7 ans. Le CNB (Conseil national des barreaux) avait eu l'excellente idée de mettre à disposition de tous les avocats de France un blog sur la blogosphère des avocats (pour peu que ce blog soit bien sûr créé).

C'est ainsi que l'envie d'écrire et de partager mes connaissances, mon expérience en droit de la sécurité sociale et en qualité d'avocat, m'ont poussé à créer ce blog. De nombreux confrères ont fait de même. On trouve ainsi d'excellents blogs en droit de la construction, en droit du travail, des billets d'humeur sur la profession, etc... Très souvent d'excellente qualité.

Et pourtant, par un courriel assez laconique, le CNB a informé les avocats blogueurs, il y a de cela deux semaines, que la blogosphère serait supprimée, à date du... 31 mars 2014!

On est prié d'aller chercher une solution ailleurs fissa!

Outre la méthode employée sur laquelle je ne souhaite pas m'étendre, je suis bien triste de voir tous ces blogs et le mien en particulier disparaître quasiment du jour au lendemain avec toutes les publications écrites depuis août 2007 rayées de l'internet.

Pourtant, le public apprécie de pouvoir trouver des informations juridiques fiables délivrées par des avocats passionnés par leur travail, la matière qu'ils pratiquent.

Car s'il est bien une caractéristique de l'avocat blogueur c'est celle d'être passionné au point de faire partager l'objet de sa passion avec les autres.

En outre, les articles publiés sur les blogs d'avocats sont la garantie pour le public de trouver une information de qualité et fiable, ce qui n'est pas toujours le cas sur internet où pullulent des sites plus ou moins douteux délivrant de pseudo infos juridiques.

Les blogs favorisent également la diffusion d'une image plus réelle de la fonction d'avocat telle qu'elle est exercée de nos jours. Cela montre aussi que l'avocat est un être accessible.

Pour la profession d'avocat tout entière, il s'agit dès lors d'un formidable outil de comunication qui vaut tous les slogans et campagnes de lutte contre les "braconniers du droit".

Alors pourquoi fermer la blogosphère?

Pour des raisons financières qu'on nous dit.

Las, que faire alors?

Pour l'instant, je ne sais pas.

Une manifestation est prévue le 21 mars 2014 à 13 heures sur les marches du Palais de justice à Paris.

Nous écoutera-t-on ?

Pour nous soutenir vous pouvez envoyer un message pour empêcher la fermeture de la blogosphère des avocats en disant tout le bien que vous en pensez à cette adresse :

blog@cnb.avocat.fr

Par caroline.legal le 20/12/13

Une réforme de l'allocation de soutien familial est envisagée de la façon suivante :

- " l'ASF, versée au parent qui élève seul son enfant, viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées" et s'élèvera à 120 euros par mois et par enfant au lieu de 90 euros actuellement.

- "Un transfert d'informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier".

- "Un renforcement des voies d'exécution données aux caisses à l'égard du débiteur qui ne s'acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd'hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois."

Par caroline.legal le 20/12/13

Dans un avis du 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que l'opposition à une contrainte délivrée par Pôle Emploi relevait de la compétence du juge administratif et donc que le recours à un avocat était obligatoire.

Le Conseil a confirmé néanmoins la compétence du juge judiciaire pour ce qui concerne les litiges relatifs au versement des prestations d'assurance chômage.

Pour résumer :

- si vous réclamez des prestations à Pôle Emploi, assignez au tribunal de grande instance,

- si vous contestez un indu, faites opposition à contrainte devant le tribunal admnistratif,

c'est simple!

Par caroline.legal le 13/12/13

Un décret du 26 juin 2013 a remanié la procédure devant la section des assurances sociales.

Quelques points à retenir :

Le délai d'appel a été porté à deux mois. Attention, si la requête ne contient pas l'exposé des moyens, une régularisation par le dépôt d'un mémoire est possible jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Les assesseurs seront désignés par le président de la cour administrative d'appel et non plus par le préfet.

Les sections des assurances sociales pour les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers sont créées. Auparavant les plaintes impliquant ces praticiens médicaux étaient traitées par les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins. Ce dispositif est mis en place depuis le 1er septembre 2013 (1er janvier 2015 pour les infirmiers).

Par caroline.legal le 28/11/13

Comme la gestion des prestations familiales des industries électrique et gazière (IEG) a été transférée aux CAF au 1er janvier dernier, la SNCF et la RATP verront la gestion de leurs PF transférée aux CAF.

Par caroline.legal le 28/11/13

Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a fixé les modalités d'intervention des médecins libéraux au sein des EHPAD.

Globalement le CE entérine les dispositions du décret instaurant des contrats-types conclus entre les praticiens et les EHPAD.

Des médecins et des kinés avaient contesté ce décret devant le CE dénonçant notamment une violation de la liberté contractuelle et de l'indépendance du praticien.

Le CE a dit dans un 1er temps que le pouvoir réglementaire n'avait pas excédé sa compétence en imposant les contrats-type dans la mesure où le législateur lui-même les avait prévus.

Le CE a décidé s'agissant du décret :

- qu'il n'y avait pas atteinte à la liberté contractuelle car le patient est libre de choisir son médecin à condition que celui-ci ait signé un contrat-type avec l'EHPAD,

- qu'il n'y avait pas atteinte à l'indépendance du praticien et que le décret n'apportait pas d'autres limitations que celles prévues par le législateur en vue d'assurer une meilleure coordination des soins pratiqués dans les EHPAD,

- qu'il n'y avait pas atteinte au principe de liberté des prescriptions dès lors que les conditions d'intervention des médecins et kinés ne pouvaient être regardées comme imposant au professionnel de recourir à certains actes ou de renoncer aux prescriptions qu'il estimerait nécessaires aux patients,

- qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la volonté du législateur de renforcer la coordination des soins dispensés au sein des EHPAD, que le décret en question aurait illégalement restreint le droit pour le patient de recourir au praticien de son choix.

Le CE a cependant annulé deux dispositions:

- la possibilité de rétractation ouverte, pour tout motif, non seulement au praticien, mais également à l'établissement, méconnaît le principe du libre choix de son praticien par le malade,

- le décret ne subordonne pas la résiliation du contrat par l'établissement au constat d'un manquement du praticien à ses obligations contractuelles. Il permet ainsi à l'établissement de mettre fin au contrat de sa propre initiative, sans que cette faculté soit entourée des garanties nécessaires au respect du principe de libre choix de son médecin par son malade.

Par caroline.legal le 10/10/13

Voici les principales mesures figurant dans le PLFSS 2014 présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier.

Retraite :

- allongement de la durée de cotisation

- décalage de six mois de la revalorisation des pensions

Prestations familiales :

- allocation de base de la PAJE divisée par deux au-delà d'un seuil de ressources. Son montant convergera progressivement vers celui du complément familial attribué aux familles nombreuses.

- majoration du CLCA (congé de libre choix d'activité) supprimée. Donc un montant de CLCA identique pour toutes les familles quel que soit le niveau de ressources.

Assurance maladie:

- généralisation de la complémentaire santé

Renforcer les soins de premier recours:

- généraliser les rémunérations d'équipe

- améliorer le financement des coopérations entre professionnels de santé

- accélérer le déploiement de la télémédecine

Réformer le financement des établissements de santé :

- expérimenter des tarifications au parcours

- mettre en oeuvre une dégressivité tarifaire

Par caroline.legal le 09/09/13

Le gouvernement nous rebat les oreilles régulièrement sur le respect des droits et libertés des citoyens.

Pourtant, en catimini, dans la chaleur du mois d'août, il a pris un décret par lequel il supprime purement et simplement la voie de l'appel du contentieux social administratif.

A ce qu'il paraît, les cours d'appel seraient submergées par les dossiers du contentieux social.

Dès lors la solution la plus radicale pour stopper cet envahissement est la suppression de l'appel. Fallait y penser!

Supprimer les voies de recours pour empêcher les contentieux, voilà une pratique pas très démocratique!

Alors qu'en est-il exactement?

Les juges des tribunaux administratifs statueront en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement.

En bref, seul un recours devant le Conseil d'Etat est désormais possible pour ces contentieux.

Ce décret s'appliquera aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.

Par caroline.legal le 29/08/13

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de l'activité de recouvrement (URSSAF) et de l'ACOSS avec réserves.

L'ACOSS et les URSSAF "ont poursuivi en 2012 les progrès déjà constatés en 2011".

Restent "des insuffisances toujours marquées du contrôle interne - malgré de nouveaux progrès intervenus en 2012 - pour deux flux financiers minoritaires dans l'ensemble des états financiers pour lesquels la Cour reconduit des réserves de portée générale : les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, tout particulièrement les artisans et des commerçants relevant du dispositif de l'interlocuteur social unique partagé entre l'activité recouvrement et le régime social des indépendants."

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

Par caroline.legal le 29/08/13

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche vieillesse avec réserves.

La Cour relève qu' "en 2012, la branche vieillesse a engagé ou poursuivi plusieurs chantiers de nature à fiabiliser et sécuriser ses activités".

Elle constate néanmoins quelques "faiblesses":

- des insuffisances persistantes affectent les dispositifs de contrôle interne applicables au processus de report des données de carrière aux comptes des assurés sociaux qui ne permettent pas de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des reports;

- les révisions de droit et services continuent de n'être que partiellement réalisées et sont affectées par des erreurs".

L'exercice 2012 est également marqué " par l'aggravation de certains constats de la Cour par rapport à l'exercice précédent :

- erreurs de liquidation des pensions de retraite

- nouveaux risques de fraude interne, plus diversifiés et diffus que ceux qui avaient été identifiés auparavant

- les produits de l'exercice intègrent une contribution de la branche AT-MP destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité, qui excède très largement le montant des dépenses effectivement supportées à ce titre par la branche vieillesse, et qui couvre en réalité des charges de pensions des exercices futurs."

En fin la Cour note que du fait de la non-intégration "du fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans le périmètre des comptes du régime général", fonds qui est structurellement en déficit, conduit à "minorer le déficit de la branche vieillesse par rapport à son déficit réel".

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)