Par caroline.legal le 02/09/10

Qu'est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?

A la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

Son employeur dispose alors d'un mois pour le reclasser. Durant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire.

Il peut donc percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par sa caisse de sécurité sociale.

Cette indemnité est équivalente au montant des IJ versées pendant la période d'arrêt de travail.

C'est au médecin du travail, lors de la visite de reprise constatant l'inaptitude, d'informer le salarié de la possibilité de demander le bénéfice de cette indemnité temporaire.

Le salarié et le médecin du travail remplissent un formulaire qui comprend 3 volets (CPAM, assuré, employeur). L'assuré l'envoie à sa caisse de sécurité sociale.

La caisse a 2 mois pour notifier une décision de refus.

On pourrait alors penser que la caisse disposerait d'un délai de 2 mois pour instruire la demande. L'indemnité pourrait être versée postérieurement à la période d'un mois sans salaire. On se demande dans ces conditions si l'objectif du législateur qui est de pallier l'absence de salaire en temps réel, est atteint.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/04/10

A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail.

Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Il s'agit d'une bonne mesure qui évite au salarié de se trouver sans ressources pendant le mois que dure la recherche de reclassement.

Elle ne concerne pour le moment que les salariés victimes d'un AT ou d'une MP et ne concerne pas les inaptitudes déclarées après un congé pour maladie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 09/02/10

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence".

Le salarié a été licencié pour inaptitude.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets.

Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que le licenciement soit valide.

Le médecin du travail doit mentionner la référence à l'article de loi relatif à cette procédure d'urgence mais également qu'une seule visite est effectuée.

La cour de cassation se montre une fois de plus très stricte dans l'application des textes relatifs à l'inaptude au travail et veille scrupuleusement à leur respect.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/10/09

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/05/09

Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur.

Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement.

Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a décidé que "le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, avait pris l'initiative de se rendre chez son médecin du travail sans en abertir son employeur, a exactement décidé que cette visite ne pouvait pas être qualifié de visite de reprise" au sens du code du travail.

Par conséquent, l'employeur n'avait pas l'obligation de se conformer aux dispositions qui régissent l'inaptitude.

En bref, si vous reprenez le travail et que votre employeur ne prend pas l'initiative de la visite de reprise, vous pouvez le faire après l'avoir averti.

Par caroline.legal le 30/07/08

Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l'allocation anticipée amiante. Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros.

Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à l'amiante.

Les juges ont franchi un pas de plus dans l'indemnisation des salariés exposés à l'amiante.

Voir ma publication sur l'allocation anticipée amiante sur ce blog en tapant "allocation amiante" dans la case rechercher.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 16/07/08

Question:

Le sénateur du Nord, Monsieur Jacques LEGENDRE a interrogé M. le Ministre du travail sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il souligne que "les conséquences sont préjudiciables pour les salariés car au-delà de la souffrance physique, les personnes de TMS bénéficient encore trop rarement d'un reclassement adapté à leur pathologie. Faiblement indemnisée, cette maladie professionnelle oblige les personnes atteintes à poursuivre une activité qui risque d'aggraver leur état de santé". Il demande au ministre de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant de TMS et à terme de diminuer le nombre de cas recensé chaque année.

Réponse:

Le Ministre du travail répond qu'"il est généralement admis que l'origine des TMS repose que des facteurs de risques complexes, liés à des facteurs biomécaniques (répétitivité des gestes, efforts excessifs, mauvaises postures), à l'accroissement des contraintes organisationnelles (cadences, automatisation insuffisante, rotation des postes...) et à des facteurs psychosociaux (stress, autonomie, niveau d'exigence)."

Il rappelle que la prise en charge des TMS constitue l'une des priorités du plan santé au travail 2005-2009.

Le Ministre insiste également sur le fait que "les pathologies liées aux TMS représentent plus des 3/4 des pahologies indemnisées. Les affections rachidiennes sont, en France comme en Europe, l'une des principales causes d'accidents du travail et la 3ème cause de maladie professionnelle. De même les affections péri-articulaires contituent depuis plusieurs années les MP les plus fréquentes : à elles seules elles représentent 69% des MP reconnues. Il s'agit donc d'un risque professionnel majeur dont les conséquences médicales, professionnelles, sociales et économiques sont considérables."

Le Ministre du travail prône "l'amélioraiton des connaissances sur les TMS et leur prévention" qui sont selon lui "une priorité de santé au travail". Il souligne à cet égard le travail effectué par :

- l'institut de veille sanitaire (INVS)

- l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

- l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des AT et des MP (INRS)

Enfin, le Ministre rappelle que les médecins du travail ont "un rôle fondamental dans l'entreprise pour organiser un suivi médical et aider à la recherche de solutions d'adaptation de postes de travail voire de reclassements pour les salariés devenus inaptes à leurs postes".

Il plaide également en faveur d'"un dialogue avec les CHSCT".

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/06/08

L'Assemblée Nationale a publié le 28 mai 2008 un rapport intitulé "Prévenir et compenser la pénibilité du travail".

Ce rapport propose notamment que les salariés dont la carrière aura été reconnue comme pénible puissent bénéficier d'un droit à réduction de leur temps de travail jusqu'à la retraite sans baisse de salaire.

Pour "les travailleurs subissant une altération irréversible de leur santé du fait de la pénibilité", un départ en retraite anticipé pourra être envisagé.

L'examen de ces droits sera soumis à une commission médicale.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 15/05/08

Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail.

L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un nouveau dossier appelé « le stress au travail », l'INRS rappelle que le stress au travail « est l'un des risques majeurs auquel les entreprises doivent faire face » et qu'il fait partie des risques psycho-sociaux.

L'INRS préconise une « démarche de prévention collective car elle est plus efficace dans le temps. Elle consiste à réduire les sources de stress dans l'entreprise en agissant directement sur l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales de travail et/ou le poste de travail. »

Il fournit quelques indicateurs de diagnostic d'une situation de stress dans l'entreprise :

- Accidents du travail : taux de fréquence et de gravité, cause des accidents...

- Maladies professionnelles (nombre de troubles musculo-squelettiques déclarés ou reconnus...)

- Situations graves (tentatives de suicide ou suicide, harcèlement moral ou sexuel reconnu, violences physiques)

- Situations dégradées (plaintes pour harcèlement, violences verbales)

- Stress chronique (nombre de symptômes physiques ou émotionnels, recours à des substances psychoactives...)

- Pathologies diagnostiquées et prises en charge (hypertension, dépression, anxiété...)

- Activité du service de santé au travail (nombre de visites spontanées, durée moyenne des consultations...)

On pourrait ajouter la fréquence des absences et des arrêts de travail pour maladie.

Il convient de rappeler également que la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d'établissement (ex article L. 230-2 du Code du travail) et que la Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, souligné l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur envers ses salariés.

Vous pouvez retrouver l'entier dossier en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour