Par caroline.legal le 14/02/13

Le champ des sanctions en cas de fraude est désormais étendu aux accidents du travail et aux maladies professionnelles après ceux bien connus des prestations familiales d'une part et de l'assurance maladie d'autre part.

En effet, le décret du 3 janvier dernier énonce plusieurs nouveaux cas de fraude en matière d'AT/MP :

- lorsqu'un salarié procède à de fausses déclarations à propos du lieu ou des circonstances d'un accident du travail ou de trajet et que ces déclarations sont portées sur la déclaration d'accident du travail afin d'obtenir un droit aux prestations ou à une majoration de ses droits.

- lorsqu'un employeur énonce de fausses allégations sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

- le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, et c'est nouveau au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- le fait pour un professionnel de santé de procéder à une facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant d'une AT ou d'une MP alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

- lorsqu'un assuré social victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle abuse de cette qualité pour obtenir le bénéfice de médicaments alors qu'ils sont sans lien avec l'accident du travail ou de trajet ou la maladie professionnelle.

Qui sanctionne ?

Le directeur de la CARSAT est chargé de mettre en oeuvre la procédure des pénalités financières.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 29/05/12

Des sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'anime personnellement auront lieu prochainement.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 16/05/12

Dans un décret du 16 Janvier 2012, le mésothéliome, cancer de la plèvre lié à l'amiante, a été ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire.

Cet ajout a été rendu nécessaire par le constat qu'en France la surveillance des mésothéliomes est insuffisante.

En effet, la France ne dispose pas d'un registre national des mésothéliomes et le Programme national de surveillance du mésothéliome ne couvre que 23 départements métropolitains c'est-à-dire 30% de la population française.

Le nombre annuel des nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux survenus entre 1998 et 2006 au niveau national a été estimé entre 687 cas et 855 cas.

Pour la période 2005 - 2006, seuls 68% des mésothéliomes ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans 15 départements du Programme national de surveillance. »

Source : revue Prescrire

Par caroline.legal le 28/03/12

Un arrêté du 23 février 2012 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la formation des travailleurs de l'amiante.

Cela concerne les salariés affectés à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Dans ces cas, en plus d'une formation générale à la sécurité, une formation spécifique à ces activités doit impérativement être dispensée.

Au préalable, le salarié devra passer une visite médicale d'aptitude au poste auprès du médecin du travail. Cette visite doit tenir compte des spécificités relatives au port des équipements de protection individuelle respiratoire.

Une fois cette visite constatant l'aptitude au poste effectuée, le salarié pourra suivre la formation auprès d'un organisme de formation certificateur accrédité pour les activités liées à l'amiante.

Le contenu de la formation est détaillé aux annexes de l'arrêté.

A l'issue de la formation, une attestation de compétence est délivrée au salarié dont une copie est adressée à l'employeur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 8 mars 2012. Les salariés formés avant le 1er janvier 2012 devront suivre une formation de mise à niveau au plus tard le 31 décembre 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 08/04/11

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.

Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Qui, quand, comment ?

La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.

Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.

Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.

Les conditions:

- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.

Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).

L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.

A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution.

En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP est limitée ce qui n'est pas le cas de celle d'une victime "de droit commun".

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10

Peut-on bénéficier de l'allocation anticipée amiante même si on n'a pas été exposé au risque mais qu'on a été salarié de l'entreprise dont le nom figure sur la liste spécifique ?

La Cour de Cassation a répondu NON. Il faut avoir été exposé au risque, avoir été simplement salarié ne suffit pas. (18/02/2010)

Caroline LEGAL

Avocat