Par caroline.legal le 19/05/10

Dans un jugement du 10 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg en Bresse a reconnu la faute inexcusable de la société EUROVIA à la suite de la maladie professionnelle d'un de ses salariés décédé d'un cancer de la peau.

La caisse primaire avait pris en charge la maladie à titre professionnel reconnaissant ainsi un lien entre le cancer de la peau et le bitume auquel ce salarié avait été exposé durant sa carrière d'ouvrier-épandeur de bitume sur routes.

Le tribunal a considéré que cette maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur.

Selon la Cour de cassation, la faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de son salarié et qu'il en avait conscience.

La société EUROVIA a fait appel de ce jugement qui sera prochainement soumis à la Cour d'appel de Lyon.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/03/10

Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA.

Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les objectifs sont les suivants:

- "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves.

- Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers.

- Simplifier les procédures et favoriser la collaboration avec les partenaires « directs » du FIVA (organismes de sécurité sociale, avocats mandatés par le FIVA ...), et avec les représentants des victimes (avocats des victimes, associations, organisations syndicales...).

- Améliorer le dispositif de gouvernance, en refondant les outils informatiques du FIVA pour un meilleur pilotage des flux et revoir l'organisation des ressources humaines pour accompagner la nouvelle organisation."

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/02/10

Le montant de la contribution de la branche AT/MP du régime général au financement du FCAATA (fonds cessation anticipé amiante) est de 800 millions d'euros et du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) est de 315 millions d'euros.

Le reversement de la branche AT/MP du régime général vers la branche maladie a été fixé à 710 millions d'euros. (même montant qu'en 2009).

Ce reversement a pour objet de compenser les dépenses effectuées par la branche maladie au titre de prestations qui auraient dû être prises en charge par la branche AT/MP (ex : maladie qui aurait une origine professionnelle mais qui n'a pas été prise en charge ou encore sous-déclaration des accidents du travail). article L 176-1 CSS

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/02/10

La Cour de Cassation a rappelé récemment que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de 2 exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

Ces 3 documents doivent être adressés à la caisse primaire qui statuera alors sur le caractère professionnel de la maladie.

Caroline LEGAL

Par caroline.legal le 28/01/10

Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ?

POSITION DE LA COUR DE CASSATION :

La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) reporté au 31 décembre de l'année concernée.

exemple : victime consolidée le 12 juin 2004. 12 juin 2004 + 4 ans = 12 juin 2008 donc expiration du délai au 31 décembre 2008.

Ainsi doivent être impérativement formées avant le 31 décembre 2010, les demandes concernant des maladies liées à l'amiante dont la consolidation a été constatée en 2006 et concernant les décès survenus en 2006.

Attention :

Le recours de la victime ou de ses ayants droit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou du décès ainsi que celui en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas la prescription.

Cela signifie qu'il ne faut pas attendre la fin de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour formuler sa demande au FIVA.

POSITION DE L'AVOCAT :

Notre cabinet s'oppose à l'application de la prescription et engage des recours contre les décisions du FIVA qui se fondent sur la prescription pour refuser d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit.

Selon les cas, la demande aboutit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/12/09

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2009 concernant la faute inexcusable de l'employeur pour une victime de l'amiante.

Un salarié de la société Arno Dunkerque a travaillé en qualité de tuyauteur et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour de Cassation a rappelé que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Dans cette affaire, la société ARNO avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé son salarié et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; la société a donc commis une faute inexcusable et doit réparation des préjudices subis par son salarié.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Note de l'auteur du 24 août 2010 : la réforme a eu lieu le 5 juillet 2010. Consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est en route. Elle vise, selon la CNAM, à simplifier les règles de tarification des AT/MP.

Selon le projet, le seuil de tarification individuelle actuellement fixé à 200 salariés serait abaissé à 150 salariés tandis que le seuil de la tarification mixte passerait de 10 à 20 salariés. Autre point majeur de la réforme : l'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne serait plus fixée en fonction de la gravité des sinistres ni en fonction de l'importance des prestations servies aux salariés au cas par cas mais fixée selon 10 catégories de coût moyen correspondant à un barème qui serait revalorisé annuellement.

Pour ce qui concerne l'incapacité temporaire, autrement dit les indemnités journalières, 6 catégories de coût seraient créées en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Le coût irait de 200 euros pour un arrêt de moins de 4 jours à 27 256 euros pour un arrêt de plus de 150 jours.

A la différence du système actuel qui conduit à imputer le montant des prestations à l'euro-l'euro aussi longtemps que le sinistre entraîne des dépenses, la réforme prévoit que le sinistre ne serait plus imputé qu'une seule fois au titre de l'année de survenance ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle sur la base de la durée d'arrêt de travail prescrite.

Seraient donc exclues les rechutes qui n'entraîneraient donc pas de nouvelles imputations au compte employeur. Leur coût pour la branche serait toutefois intégré dans le calcul des différents tarifs forcément.

Pour ce qui est de l'incapacité permanente, autrement dit pour les rentes ou les capitaux versés aux salariés, 4 catégories de coût moyen seraient fixées selon la gravité du sinistre.

Ce coût irait de 1 926 euros à 356,403 euros en fonction du taux d'incapacité !

Là encore, l'imputation serait réalisée à titre définitif.

Il s'agit à mon sens d'une réforme qui entraînera des conséquences financières importantes pour les entreprises avec un risque d'effet de seuil évident.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Des recours contentieux devront peut-être être mis en oeuvre.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles vont donc coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement.

Il est prévu également par la réforme la possibilité de passer d'une tarification par établissement à une tarification par entreprise.

Cela signifie qu'une société qui possède trois établissements, pourrait faire appliquer une tarification commune pour les trois établissements à partir du moment où l'activité professionnelle des trois établissements est la même.

Enfin, il est prévu également par le PLFSS 2010 un système d'injonction et de majoration (sorte de bonus/malus) auprès des entreprises dans lesquelles il existe des situations de risques particulièrement graves pour la sécurité des salariés.

Il serait donc possible de prononcer des injonctions auprès de ces entreprises afin qu'elles prennent des mesures de suppression ou de réduction du risque.

Dans l'hypothèse où ces mesures ne seraient pas prises, la cotisation accident du travail pourrait être majorée de 25 % pendant au moins 3 mois.

Toutes ces dispositions devraient faire l'objet de décrets et s'appliquer à compter du 1er Janvier 2012.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 27/11/09

Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) :

- une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2%

- une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5%

- une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1%

- une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive)

- une hausse des accidents du trajet de 2,8%

- une hausse des maladies professionnelles de 3,6% (13,5% d'augmentation sur la période 1998-2008)

- une hausse du nombre du nombre d'IJ maladie professionnelle de 11,1%

- que les affections périarticulaires et les maladies liées à l'amiante sont les maladies professionnelles les plus fréquentes.

Par caroline.legal le 05/11/09

Voici la réponse donnée par le Ministère du travail le 1er octobre 2009, à une question posée par un sénateur à propos des mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le risque cancérogène lié à l'exposition professionnelle aux poussières de bois : cliquez ici.

Par caroline.legal le 04/10/09

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat